A voir également:
- L'obligation alimentaire aux ascendant
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Obligation alimentaire ehpad forum - Forum Famille et Jeunes
- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
- Simulateur obligation alimentaire ehpad - Forum pension alimentaire
- Renonciation pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
2 réponses
Bonjour!
Effectivement il y a 'obligation d'aliments' à l'égard d'un ascendant dans le besoin... Cf: Art 205 Code Civil et sq:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136127/2009-04-06/
Normalement la demande doit être faite par la personne 'dans le besoin' qui doit prouver que c'est bien le cas. Mais la Loi reconnait une 'action directe' aux hôpitaux et hospices civils..
Si j'ai bien compris cette 'femme' a des biens? Dans l'affirmative il conviendrait de signifier votre opposition au paiement de la Maison de Retraite en produisant des preuves relatives à ses biens..
Autre piste (Exception d'indignité), l'art 207 du C.C stipule que le juge peut décharger de tout ou partie de la dette des débiteurs (Vous..) si la personne a gravement manqué à ses obligations...
https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/droits-personnes-agees/obligation-alimentaire/
Bien sûr il faut rassembler des preuves reçevables en Justice...
Je vous souhaite bon courage pour la suite...
Effectivement il y a 'obligation d'aliments' à l'égard d'un ascendant dans le besoin... Cf: Art 205 Code Civil et sq:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136127/2009-04-06/
Normalement la demande doit être faite par la personne 'dans le besoin' qui doit prouver que c'est bien le cas. Mais la Loi reconnait une 'action directe' aux hôpitaux et hospices civils..
Si j'ai bien compris cette 'femme' a des biens? Dans l'affirmative il conviendrait de signifier votre opposition au paiement de la Maison de Retraite en produisant des preuves relatives à ses biens..
Autre piste (Exception d'indignité), l'art 207 du C.C stipule que le juge peut décharger de tout ou partie de la dette des débiteurs (Vous..) si la personne a gravement manqué à ses obligations...
https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/droits-personnes-agees/obligation-alimentaire/
Bien sûr il faut rassembler des preuves reçevables en Justice...
Je vous souhaite bon courage pour la suite...