Conciliation aux prudhommes
Résolu
A voir également:
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- Modèle lettre de conciliation amiable - Guide
2 réponses
droopy75
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6 avril 2009 à 12:33
6 avril 2009 à 12:33
Bonjour,
Non ce n'est pas normal.
Le principe de la conciliation est de discuter devant le juge présent ce jour là.
Non ce n'est pas normal.
Le principe de la conciliation est de discuter devant le juge présent ce jour là.
MARCOTXO
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6 avril 2009 à 12:50
6 avril 2009 à 12:50
Les pouvoirs du bureau de conciliation sont importants. Celui-ci a la possibilité d’ordonner une mission de conseiller rapporteur (communication de documents ou audition de salariés dans l’entreprise).
Dans le cadre de l’article R.1454-14 du code du travail, il peut ordonner la délivrance des bulletins de paie, du certificat de travail, de l’attestation ASSEDIC, ainsi que toute pièce dont l’employeur à l’obligation de délivrer. Celle-ci peut être intégrée à une astreinte (sanction pécuniaire par jour de retard). Ce même bureau peut ordonner des mesures nécessaires à la conservation des preuves ou objets litigieux mais également le versement de provisions sur créances dues au salarié (lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable). Dans l’éventualité de l’application de cet article mentionné ci-dessus, la séance est publique. Le bureau de conciliation exerce alors son pouvoir juridictionnel.
Pour une conciliation "ordinaire", pas besoin d'envoyer pièces et prétentions avant. Par contre, si tu comptes demander l'application de l'article R.1454-14, il vaut mieux prévenir ton adversaire de tes demandes pour respecter le principe du contradictoire et mettre toutes les chances de ton côté.
Dans le cadre de l’article R.1454-14 du code du travail, il peut ordonner la délivrance des bulletins de paie, du certificat de travail, de l’attestation ASSEDIC, ainsi que toute pièce dont l’employeur à l’obligation de délivrer. Celle-ci peut être intégrée à une astreinte (sanction pécuniaire par jour de retard). Ce même bureau peut ordonner des mesures nécessaires à la conservation des preuves ou objets litigieux mais également le versement de provisions sur créances dues au salarié (lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable). Dans l’éventualité de l’application de cet article mentionné ci-dessus, la séance est publique. Le bureau de conciliation exerce alors son pouvoir juridictionnel.
Pour une conciliation "ordinaire", pas besoin d'envoyer pièces et prétentions avant. Par contre, si tu comptes demander l'application de l'article R.1454-14, il vaut mieux prévenir ton adversaire de tes demandes pour respecter le principe du contradictoire et mettre toutes les chances de ton côté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...