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Qui paye les frais d'avocat ?? [Résolu/Fermé]

coccinelle73 - Dernière réponse le 12 mars 2011 à 00:25
Bonjour,
Actuellement en litige avec nos voisins en raison d'une histoire de mur de séparation à refaire, j'aimerai savoir s'il est exact que chaque partie paye ses propres frais d'avocats ?
Jusqu'à présent, nous pensions que les frais devaient être payés par la partie qui perd le procès.
Merci pour vos réponses.
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C'est à dire qu'en France, les juges décident "souverainement"... j'adore ce mot qui laisse subodorer l'ombre du totalitarisme !!!

coccinelle73- 6 avril 2009 à 17:27
Humm, autrement dit il est recommandé de faire une très bonne impression à Mr le juge !!
Tcherrapoundji- 17 juin 2009 à 15:22
Bonjour Coccinelle 73 .

Bonne ou mauvaise impression que vous fassiez : TOUT EST ENTRE LES MAINS DE VOTRE AVOCAT , avec lequel , vous devez callaborer en amont , afin de lui apporter toutes les pièces , argumentaires , en votre possession vous ferez avec lui un travail " d ' équipe " .
mésangesprintanières- 12 mars 2011 à 00:25
Bravo Marie S , vous avez tout dit ...c' est ça la justice en France !!!!
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Si vous avez droit à l'assistance juridique et que vous perdez, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle.
Si votre adversaire perd, c'est lui qui devra rembourser l'aide juridictionnelle qui vous aura été accordée !

Pour ester en justice il faut être soit friqué mais aussi sûr de son fait ce qui implique un dossier en béton armé...

agrippinegorgonne- 6 avril 2009 à 17:03
Bonjour Marie

Vous avez 100 % raison sur tout ce que vous dites .

Agripp.
coccinelle73- 6 avril 2009 à 17:04
Non nous n'avons pas droit à une assistance juridique. Nous payerons simplement un avocat.
Mais si nous n'arrivons pas à une entente amiable avec nos voisins, nous entamerons une procèdure devant la justice, et nous pensions que les perdants devaient justement payer les frais de justice.
Tcherrapoundji- 17 juin 2009 à 15:16
Bonjour Coccinelle 73 .

Un avocat compétent vous indiquera , dès le premier entretien , les conditions de l ' article 700 , vous restituant les frais de proçédures avançées , de plus , il vous fera signer un formulaire , fixant le pourcentage de ses honoraires prélevés sur les sommes qu 'il pourra vous faire gagner ( dommages et intérêts etc..) , ce , en plus de ses honoraires , en cours de proçédures .

Une recommandation importante , si après 6 mois , vous êtes sans nouvelles de votre avocat , ou , qu ' il ne vous informe pas de l ' état d ' avancement de votre affaire , qui stagne , il est mauvais , vous le déssaisissez par L.R.A.R. et vous faites transmettre à un confrère de votre choix , c ' est votre liberté , puisque vous le payez pour accomplir une mission ( vous ne paierez pas une " femme de ménage qui ne fait rien " , un avocat , c ' est aussi votre employé )
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Qui paye quoi, vous le saurez à l'issue du jugement.

En tout cas, les frais d'avocat sont à avancer pour qu'il puisse faire son travail.

coccinelle73- 6 avril 2009 à 16:51
Autrement dit, c le juge qui décidera ?
Doit-on en faire la demande, où est-ce inutile ?
agrippinegorgonne- 6 avril 2009 à 16:56
Rebonjour Coccinelle 73

Dans votre dernier post , de quelle demande parlez-vous ? s ' il s ' agit de la demande de l ' aide judiciaire , vous vous adressez au TGI dont vous dépendez , et , en fonction de vos revenus , un avocat gratuit pourra vous être attribué ;
.
Agripp..
coccinelle73- 6 avril 2009 à 16:59
Non pas une demande d'aide, simplement préciser que nous voudrions que la partie adverse paye la totalité des frais de juctice si nous remportons le procès.
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Comme vous l'a dit agripp, ça dépend... de beaucoup de paramètres et en priorité de la décision du juge.
Tout le monde effectivement n'est pas condamné à payer les frais de la partie adverse.

coccinelle73- 6 avril 2009 à 17:09
Le juge tient-il compte des revenus des deux parties ?

Si la partie perdante a des revenus inférieurs à la partie gagante, la partie gagnante devra donc payer ses frais de justice ??
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bonjour
peut etre pourez vous me répondre????
Effectivement ma belle mére nous a mis au tribunal pour des soit disant dette que nous lui devions, or nous avons réussi a prouver que tous ceci étais faux, elle viens d être condamnée a nous payer 200 euros de dommages et interets pour procédure abusive.mais quand est il des frais d avocat va t elle devoir les payeretant donné que c est elle qui a lancé la procédure??????

AAS- 7 juil. 2009 à 23:58
La réponse est simple : si votre belle-mère a été condamnée par une décision de justice à des dommages et intérêts, le juge a nécessairement dit si vos frais d'avocat doivent être pris en charge par elle ou non, sauf si vous avez oublié d'en faire la demande.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du juge sur ce point, vous pouvez peut-être faire appel, si vous êtes dans les délais et si votre procédure vous le permet.
Votre avocat pourra bien entendu vous éclairer sur cette question.
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Comme l'ont souligné d'autres intervenants :

http://avocats.fr/...

"il est possible, dans le cadre d'un procès, d'obtenir de l'adversaire qu'il paie vos frais d'avocat, au moins en partie. "

(article 700 du Code de procédure Pénale)

"Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation "

"Cela signifie que lorsqu'un Juge considère qu'une partie au procès a tort et la condamne, il peut, si l'autre partie en a fait la demande, la condamner également à payer tout ou partie des frais d'avocat de celui qui gagne l'affaire.

L'idée qui sous-tend ce dispositif est qu'il est injuste que la personne qui était dans son bon droit se voie obligée de dépenser des sommes du fait de la mauvaise foi de son adversaire. "

Ma conclusion personnelle : nous sommes dans le pays des Droits de l'Homme http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/dudh/1789.asp qui disent en article 2 que "la propriété, la sûreté" sont parmi les quatre "droits naturels et imprescriptibles de l'homme"
La propriété ou la sûreté sont-elles respectées si le juge peut décider que la victime estant en justice sera remboursée de ce que le contrevant lui a pris DEDUCTION FAITE des frais d'avocat, d'huissier, d'assignation, d'expertise...
Un recul par rapport à des lois antiques (non-laïques et violentes il est vrai) http://fr.wikisource.org/wiki/Exode_22 "Si un homme dérobe un boeuf ou un agneau, et qu'il l'égorge ou le vende, il restituera cinq boeufs pour le boeuf et quatre agneaux pour l'agneau."

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Bonjour Coccinelle 73 .

Renseignez-vous auprès d un conseiller juridique ou un avocat
, à savoir que les frais de proçédures , avocats et autres intervenants ainsi que les frais afférents , sont toujours avançés par les plaignants , et peuvent vous être restitués , au cas où vous gagneriez , par l ' article 700 ; par contre si vous perdez , je ne suis pas certaine de ce qu ' il adviendra .

Pour ester en justice , il faut être un minimum "friqué " , si vous avez droit à l ' assistance juridique , renseignez-vous aussi de ce que vous devrez , ou pas , si vous perdez .

Agrippinegorgonne .

coccinelle73- 6 avril 2009 à 16:57
C'est ce que nous pensions au départ, mais quelqu'un nous a dit qu'il n'en n'était rien, un cas plus ou moins similaire au notre où les personnes concernées, qui pourtant ont gagné leur procès, ont tout de même du payer les frais.

Merci
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J'ai été deux fois en justice en tant que mandataire d'une propriétaire et jamais on ne lui a demandé ses revenus.
Maintenant ça a peut-être changé.

coccinelle73- 6 avril 2009 à 17:17
Alors sur quoi se base le juge qui prend la décision de faire ou non payer les frais au perdant ?
La loi n'est pas très claire.
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Je vous remercie tous les trois pour l'attention que vous m'avez apporté et pour vos réponses pertinentes.

Bonne soirée.

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Bonjour Nimou 62

Comme indiqué réponses 20 et 21 , les voies judiciares étant , au départ , sensiblement identiques .

A vous de juger si " le jeu en vaut la chandelle " , c ' est à dire , ester en justice , pour de petites sommes , peut coûter plus cher , que les sommes otenues .

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OUPSSSS qu'est ce que j'entends que les frais engagés seront remboursés aie aie rarement et suivant l'article 700 ce sera d'après le juge il pourra vous attribuer une somme de dédommagement ça peut être 10% comme 50%


L’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile se retrouve aujourd’hui dans toutes les conclusions. Il fonde la demande d’indemnisation des frais avancés par les parties pour obtenir justice.

Seulement l’article 700 ne regroupe pas tous les frais engagés mais uniquement ceux qui ne sont pas déjà concernés par l’article 695 du même code, c’est-à-dire tous les frais autres que les dépens

http://assoc-ddp.ifrance.com/assoc-ddp/art_700_ncpc.htm

C'est a vous de faire les frais vous pensez être dans vos droits mais qui dit que le juge ne le verra pas de la idem
La justice reserve des surprises


Cordialement

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retraité non imposable
a chaque fois que mon ex qui a l'assitance juridique fait une demande d'augmentation de pension ,meme si mes revenus ont baissé ,sa demande a toujours eté accepté par le tribunal de sarreguemines et mes pensions pour enfants ont été relevé
resultat je paye un avocat pour me defendre ,je paye une augmentation de pension de 20 euro alors que je suis passé de salarié 2000 euro mensuel a 1200 euro mensuel
et j'ai toujours recu la note de l'assistance juridique de mon ex qui est de 400 euro en 2005 ,somme qui est remboursable au tresor public

alors un conseil ,surtout ne courez plus au tribunal pour divorcer c'est une affaire a pognon pour tous
la justice ,les avocats et l'etat

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