Qui paye les frais d'avocat ??Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Actuellement en litige avec nos voisins en raison d'une histoire de mur de séparation à refaire, j'aimerai savoir s'il est exact que chaque partie paye ses propres frais d'avocats ? 
Jusqu'à présent, nous pensions que les frais devaient être payés par la partie qui perd le procès.

Merci pour vos réponses.

Marie S · Accepted Answer

C'est à dire qu'en France, les juges décident "souverainement"... j'adore ce mot qui laisse subodorer l'ombre du totalitarisme !!!

Augustin · Answer

Qui paye quoi, vous le saurez à l'issue du jugement.

En tout cas, les frais d'avocat sont à avancer pour qu'il puisse faire son travail.

agrippinegorgonne · Answer

Bonjour  Coccinelle  73 .

     Renseignez-vous  auprès  d  un conseiller  juridique  ou  un  avocat  ,  à  savoir  que  les  frais  de  proçédures  ,  avocats  et  autres  intervenants   ainsi  que  les  frais  afférents  ,  sont  toujours  avançés  par  les  plaignants  ,  et   peuvent  vous  être  restitués  ,   au  cas  où  vous  gagneriez  ,  par  l  '  article  700  ;  par  contre  si  vous  perdez  ,  je  ne  suis   pas  certaine  de  ce  qu   ' il  adviendra .

    Pour  ester  en  justice  ,  il  faut  être  un  minimum  "friqué " ,  si  vous  avez  droit  à  l  '  assistance  juridique  ,  renseignez-vous  aussi  de  ce  que  vous  devrez   ,  ou  pas  ,   si  vous  perdez  .

  Agrippinegorgonne .

Marie S · Answer

Si vous avez droit à l'assistance juridique et que vous perdez, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle.
Si votre adversaire perd, c'est lui qui devra rembourser l'aide juridictionnelle qui vous aura été accordée !

Pour ester en justice il faut être soit friqué mais aussi sûr de son fait ce qui implique un dossier en béton armé...

Marie S · Answer

Comme vous l'a dit agripp, ça dépend... de beaucoup de paramètres et en priorité de la décision du juge.
Tout le monde effectivement n'est pas condamné à payer les frais de la partie adverse.

Marie S · Answer

J'ai été deux fois en justice en tant que mandataire d'une propriétaire et jamais on ne lui a demandé ses revenus.
Maintenant ça a peut-être changé.

coccinelle73 · Answer

Je vous remercie tous les trois pour l'attention que vous m'avez apporté et pour vos réponses pertinentes.

Bonne soirée.

nimou62 · Answer

bonjour
peut etre pourez vous me répondre????
Effectivement ma belle mére nous a mis au tribunal pour des soit disant dette que nous lui devions, or nous avons réussi a prouver que tous ceci étais faux, elle viens d être condamnée a nous payer 200 euros de dommages et interets pour procédure abusive.mais quand est il des frais d avocat va t elle devoir les payeretant donné que c est elle qui a lancé la procédure??????

Tcherrapoundji · Answer

Bonjour  Nimou  62

  Comme  indiqué réponses 20  et  21  ,  les  voies judiciares  étant  ,  au  départ  ,   sensiblement  identiques .

  A   vous  de juger  si  " le  jeu  en  vaut  la  chandelle " ,  c  '  est  à  dire ,  ester  en  justice ,  pour  de  petites  sommes  ,  peut  coûter  plus  cher ,  que les  sommes  otenues  .

Chan-elle · Answer

OUPSSSS qu'est ce que j'entends que les frais engagés seront remboursés aie aie rarement et suivant l'article 700 ce sera d'après le juge il pourra vous attribuer une somme de dédommagement ça peut être 10% comme 50% 


L’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile se retrouve aujourd’hui dans toutes les conclusions. Il fonde la demande d’indemnisation des frais avancés par les parties pour obtenir justice.

Seulement l’article 700 ne regroupe pas tous les frais engagés mais uniquement ceux qui ne sont pas déjà concernés par l’article 695 du même code, c’est-à-dire tous les frais autres que les dépens

http://assoc-ddp.ifrance.com/assoc-ddp/art_700_ncpc.htm

C'est a vous de faire les frais vous pensez être dans vos droits mais qui dit que le juge ne le verra pas de la idem 
La justice reserve des surprises 


Cordialement

marlboro55 · Answer

retraité non imposable 
a chaque fois que mon ex qui  a l'assitance juridique  fait une demande d'augmentation de pension ,meme si mes revenus ont baissé ,sa demande a toujours eté accepté par le tribunal de sarreguemines et mes pensions pour enfants ont été relevé 
resultat je paye un avocat pour me defendre ,je paye une augmentation de pension de 20 euro alors que je suis passé de salarié 2000  euro mensuel  a 1200 euro mensuel
et j'ai toujours recu la note de l'assistance juridique de mon ex qui est de 400 euro en 2005 ,somme qui est remboursable au tresor public 

alors un conseil ,surtout ne courez plus au tribunal pour divorcer c'est une affaire a pognon pour tous 
la justice ,les avocats et l'etat

oliviermichel · Answer

Comme l'ont souligné d'autres intervenants :

http://avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/comment-faire-payer-vos-frais-d-avocat-a-l-adversaire_0978E09C-97BF-42ED-AA61-0FAF3498E283

"il est possible, dans le cadre d'un procès, d'obtenir de l'adversaire qu'il paie vos frais d'avocat, au moins en partie. "

(article 700 du Code de procédure Pénale)

"Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation "

"Cela signifie que lorsqu'un Juge considère qu'une partie au procès a tort et la condamne, il peut, si l'autre partie en a fait la demande, la condamner également à payer tout ou partie des frais d'avocat de celui qui gagne l'affaire. 

L'idée qui sous-tend ce dispositif est qu'il est injuste que la personne qui était dans son bon droit se voie obligée de dépenser des sommes du fait de la mauvaise foi de son adversaire. "

Ma conclusion personnelle : nous sommes dans le pays des Droits de l'Homme http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/histoire/histoire-de-l-assemblee-nationale/le-temps-de-l-invention-1789-1799 qui disent en article 2 que "la propriété, la sûreté" sont parmi les quatre "droits naturels et imprescriptibles de l'homme"
La propriété ou la sûreté sont-elles respectées si le juge peut décider que la victime estant en justice sera remboursée de ce que le contrevant lui a pris DEDUCTION FAITE des frais d'avocat, d'huissier, d'assignation, d'expertise...
Un recul par rapport à des lois antiques (non-laïques et violentes il est vrai) https://fr.wikisource.org/wiki/Exode_22 "Si un homme dérobe un boeuf ou un agneau, et qu'il l'égorge ou le vende, il restituera cinq boeufs pour le boeuf et quatre agneaux pour l'agneau."

Qui paye les frais d'avocat ??

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