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1 réponse
Bonsoir momo
Non l'employeur ne peut pas "imposer" de telles modifications du contrat de travail, mais simplement les PROPOSER. Si cette proposition respecte les règles fixées par l'article L1222-6 du CT, invoquant des raisons économiques ( LRAR, délai un mois pour répondre) , en cas de refus du salarié, il peut seulement, EVENTUELLEMENT, procéder au licenciement. Mais ce licenciement, et ses raisons économiques, peuvent toujours être contestés en justice par le salarié...
Quoi qu'il en soit cet éventuel licenciement en cas de refus se ferait légalement sur la base d'un licenciement pour motif économique, ce qui ne change plus rien aux niveau des indemnités légales de licenciement ( 1/5 mois de salaire brut par année d'ancienneté + 1/10 mois pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté), mais peut changer quelque chose en fonction de ta convention collective que je ne connais pas. Le licenciement économique ouvre cependant d'autres droits annexes (choix de la CRP donnant droit à indemnités majorées de chômage, aide au reclassement..)
Bon 56 ans actuellement et 39 ans d'ancienneté, à priori tu aurais droit à 36 mois d'allocation chômage à compter du début de leur service (après préavis et éventuel délai de carence de 75j maxi si tes indemnités conventionnelles de licenciement sont supérieures au minimum légal). Cela devrait t'amener fin 2012 pas loin des 60 ans, avec droit à la retraite à taux plein puisque (supposant année de naissance en 1953, il te faudrait à cette date 164 trimestes ce qui serait largement atteint car 39*4= 156 + 36 = 182!) .
Une longue période de "pointage" mensuel ASSEDIC à prévoir cependant puisque la "dispense de reherche d'emploi" est actuellement fixée à 58 ans, et augmentera d'un an par année pour arriver à 60 ans en 2011, ce que tu n'atteindras pas, mais bon, il m'étonnerait que les agents de "pôle emloi, nom de la fusion ASSEDIC+ ANPE) harcèlent les "seniors" sur leur recherche d'emploi dans le contexte actuel.
Voilà toutes les infos que je pouvais te donner pour faire ton choix... en espérant avoir été comlet (sinon , relance-moi!)
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Non l'employeur ne peut pas "imposer" de telles modifications du contrat de travail, mais simplement les PROPOSER. Si cette proposition respecte les règles fixées par l'article L1222-6 du CT, invoquant des raisons économiques ( LRAR, délai un mois pour répondre) , en cas de refus du salarié, il peut seulement, EVENTUELLEMENT, procéder au licenciement. Mais ce licenciement, et ses raisons économiques, peuvent toujours être contestés en justice par le salarié...
Quoi qu'il en soit cet éventuel licenciement en cas de refus se ferait légalement sur la base d'un licenciement pour motif économique, ce qui ne change plus rien aux niveau des indemnités légales de licenciement ( 1/5 mois de salaire brut par année d'ancienneté + 1/10 mois pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté), mais peut changer quelque chose en fonction de ta convention collective que je ne connais pas. Le licenciement économique ouvre cependant d'autres droits annexes (choix de la CRP donnant droit à indemnités majorées de chômage, aide au reclassement..)
Bon 56 ans actuellement et 39 ans d'ancienneté, à priori tu aurais droit à 36 mois d'allocation chômage à compter du début de leur service (après préavis et éventuel délai de carence de 75j maxi si tes indemnités conventionnelles de licenciement sont supérieures au minimum légal). Cela devrait t'amener fin 2012 pas loin des 60 ans, avec droit à la retraite à taux plein puisque (supposant année de naissance en 1953, il te faudrait à cette date 164 trimestes ce qui serait largement atteint car 39*4= 156 + 36 = 182!) .
Une longue période de "pointage" mensuel ASSEDIC à prévoir cependant puisque la "dispense de reherche d'emploi" est actuellement fixée à 58 ans, et augmentera d'un an par année pour arriver à 60 ans en 2011, ce que tu n'atteindras pas, mais bon, il m'étonnerait que les agents de "pôle emloi, nom de la fusion ASSEDIC+ ANPE) harcèlent les "seniors" sur leur recherche d'emploi dans le contexte actuel.
Voilà toutes les infos que je pouvais te donner pour faire ton choix... en espérant avoir été comlet (sinon , relance-moi!)
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2009 à 11:29
Etant le seul de ma spécialité dans la petite société, si je suis licencié, il faudra qu'il rembauche quelqu'un.
N'étant pas du genre à attendre la retraite, je trovuerais bien , en cas de licenciement, des petits boulots pour combler ..
ça m'a rassuré..
momo