Construction et travaux : la déclaration préalable VoirProcédure
La déclaration préalable est déposée en mairie et comprend le formulaire administratif adéquat et plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.). L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire.
Faute...
Sanctions applicables : absence ou retard de déclarations VoirSont concernés les contribuables qui n'ont pas déposé une déclaration obligatoire à la date exigée.
Ces sanctions concernent les déclarations servant au calcul de l'impôt (déclaration de revenus ou de bénéfices catégoriels, de succession ou d'impôt...