Bonjour,
Je vous expose ma problématique:
Je viens d'acheter un bail commercial, l'acte de cession a été enregistré aux impôts, la société a été immatriculée au RSC, or je viens de recevoir une lettre du propriétaire des murs en s'opposant à la cession, puisque l'ancien bailleur (mon vendeur) ne lui a pas notifié la cession.
Comment puis je procéder dans le cas en l'espèce?
y aurais t il une annulation de la cession du bail pour le non respect de la notification au bailleur? si oui, pourrais je demander le remboursement du prix du bail que j'ai déjà payé au bailleur? juridiquement, comment cela se concrétise?
Comment faire pour récupérer mon argent?
Cordialement