Copropriété et droit de jouissance sur un jardin partie commune VoirLot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Conditions. - Différence de superficie de plus d'un vingtième. - Superficie. - Partie privative. - Définition. - Exclusion. - Cas.
Un droit de jouissance exclusif sur un jardin, partie...
Bonjour
Tout dépende de la surface créée
Si inférieure à 20m² ce la relève de la déclaration préalable
Si supérieure à 20m² cela relève du permis de construire
Voili voilà...
A+
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme