Bonjour,
Je suis moi aussi touché par un licenciement économique. Mon entretien préalable a eu lieu le 3 avril, date à laquelle m'ont été remis les documents du CRP. Lors ce cet entretien mon employeur m'a annoncé que j'étais « susceptible » d'être licencié, mais que sa décision ne serait prise qu'à l'issue de cet entretien. Aujourd’hui je remplis ce dossier CRP, en demandant des renseignements au pole emploi on m'annonce que je suis sur la nouvelle convention qui est appliquée au 1 avril. D’autres collègues qui sont touchés comme moi (nous sommes 5) n'ont pas tous eu la même réponse, j'ai appelé l'Unedic qui m’a annoncé être dans l'incapacité de me répondre !
Sur le site de l'UNEDIC il est inscrit:

"Entrée en application :

Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009.
Pour les procédures de licenciement engagées avant le 1er avril 2009, ce sont les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 qui s’appliquent.

Cette convention est applicable pour deux ans (du 1er avril 2009 au 31 mars 2011)."

A ce jour, je suis toujours en poste, en attente d'une lettre de licenciement, qui devrait mettre fin à mon contrat de travail, je parle au conditionnel puisque lors de mon entretient mon licenciement n’était qu’envisagé et mon employeur ne m'a rien dit pour le moment . le délaide réception de la lettre de licenciement est 7j minimum après l’entretien.
Si je suis licencié, je devrais donc bénéficier de la nouvelle convention comme il est écrit sur les premières lignes de l'entrée en application écrite sur le site l'UNEDIC,
Par contre la lettre de convocation à l'entretien préalable est datée du 25 mars et je l'ai réceptionnée le 26mars
J’ai téléphoné à un syndicat qui m’a bien dit qu’il y a contradiction et m’a orienté sur la direction départementale du travail et de l'emploi. Là, on m'a bien indiqué que la procédure de départ est la date du courrier de convocation. Donc je ne devrais pas être sur la nouvelle convention, je trouve çà scandaleux, à croire que l'employeur était au courant, il aurait pu attendre quelques jours. J’ai rappelé pole emploi ou je suis tombé sur une personne plus coopérant qui doit me confirmer cette informations dont je vous ferais part
salutations
Francis26

Bonjour

si vous faite l'objet d'un licenciement économique collectif la procédure est la suivante

réception d'une lettre AR vous signifiant RDV pour entretien préalable à un licenciement économique

Délai mini de 5 jours avant entretien

Lors de l'entretien l'employeur doit vous expliquer clairement les motifs valables de la décision de supprimer votre poste.
Si plusieurs postes sont identiques ils doit impérativement avoir appliqué les critères sociaux et professionnels comme l'exige la loi L.1233-5 du code du travail. l'age l'ancienneté, la situation familiale, la charge de famille comptent,
Pour les critères professionnels si vous avez plusieurs années il lui sera difficile de dire que vous êtes mauvais sans se ridiculiser et avouer lui même qu'il a été incapable de s'en rendre compte avant.( vous n'avez pas droit d'accès aux données professionnelles sauf si vous allez aux prud'homme, les critères sociaux on peut les connaitre nous même;
les voici en fin de message
L'employeur vous remet un formulaire CRP lors de cet entretien
Vous avez un délai de 14 jours pour y souscrire (Changement a dater du 1 avril 2009) voir ci dessous
Au 15 jour sans réponse = a refus
en cas d'acceptation et après ce délai de réflexion l'employeur doit vous envoyer votre lettre de licenciement avec solde de comptes. Vous êtes pris en charge par les ASSEDICS a partir du 15 jours( lendemain de la fin de votre période de réflexion). Votre lettre vous parvient au maximum 2 jours après cette date. Vous avez pris connaissance lors de l'entretien préalable de ces informations par votre employeur ou DRH.

ATTENTION les modalités de la CRP sont changées depuis le 1 avril 2009 elles sont plus avantageuses.

Avant avril 2009 = 3 mois a 80% du salaire brut et 5 mois a 70%
a Dater du 1er avril 2009 ( et non pas du 1er Mai 2009 comme certains le disent dans des forums)
5 mois a 80% et 7 mois a 70% ( 12 mois au lieu de 8 mois )
Le délai de réflexion est passé à 21 jours au lieu de 14

A SAVOIR QUE pour les sociétés de plus de 50 personnes ou avec comité d'entreprise

Si il s'agit d'un licenciement collectif de moins de 10 personnes ou plus la date de la procédure de licenciement COMMENCE a la date ou le comité d'entreprise a été informé par la direction dans une réunion extraordinaire et non pas a la date de l'entretien ou du licenciement.
CECI NE S'APPLIQUE QU'AU LICENCIEMENTS COLLECTIFS
les licenciement personnels ( 1 personne sont pris en compte qu'a la date de l'entretien préalable) puisque il n'y a pas lieu d'infirmer un comité d'entreprise dans ce cas.

Mais il est plus avantageux de prendre la CRP que de la refuser 5 mois a 80% du salaire = paie quasi normale. Pour les cadres le 1er mois de préavis vous est du. Les deux autres sont versés aux assedics plus vos droit a la formation ( 2 jours / an, ou DIF) ces sommes sont mutualisées et permettent aux personnes en CRP de faire une demande de formation aux assedics.

Voila en tant que secrétaire CE j'espère pour avoir vécu cela il y a peu de temps pour des collègues avoir répondu a beaucoup d'entre vous .
Un conseil parfois il vaut mieux quitter une société pour rebondir d'avantage . La vrai chance que l'on a tous c'est notre courage a se battre, a vouloir renier le sort. MAIS SOYER TOUJOURS ACCOMPAGNE LORS DE L'ENTRETIEN par une personne de l'entreprise ou un délégué aux droits des salariés ( voir un syndicat pour cela) c'est gratuit et au prud'homme ca compte : Bon courage a tous
Alain

Charges de famille
sans personne a charge 0 point
1 ........................... 0.5 point
2 ........................... 1 point
3 et plus ..................... 2
Ancienneté
- de 5ans ................... 0 point
5 a 10 ans ................. 1 point
11 a 25 2 points
26 et + 2.5 points
Age
- 35 ans 0 point
35 a 45 ans 1 point
46 a 50 ans 2 points
+51 3 point
Handicap cotorep reconnu
non 0 point
oui 0.5 point
8 points pour les critères professionnels