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Donation hors succession

Dernière réponse le 15 avr 2009 à 10:28:05 federer60, le 8 avr 2009 à 13:24:39 
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Bonjour à tous

comment faire pour que ma mère me fasse don de son argent sans que cela entre dans une succession?
cad que ma demi soeur et demi frère ne touche rien après sa disparition.

d'avance merci

Meilleures réponses pour « donation hors succession » dans :
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1

jl, le 10 avr 2009 à 20:16:50

Il n'y a rien a faire puisqu'ils sont héritiers réservataires à hauteur du tiers chacun. Toute donation devra etre rapporté et pourra etre réduite pour atteinte à la réserve.

   
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2

actif, le 11 avr 2009 à 21:40:45
  • +1

Non, toutes les donations ne sont pas rapportables.
On peut faire une donation "hors part successorale".
Elle ne sera alors pas rapportée à la succession, sauf pour la part qui excéderait la quotité disponible.
Cordialement

   
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3

 federer60, le 15 avr 2009 à 10:28:05

Merci pour ta réponse!

qu'est ce que quotité?
cela fait quoi avec un montant par exemple de 20000€ dont 10000 en assurance vie à mon nom propre

d'avance merci

   
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