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Occupation illégale ?

Dernière réponse le 9 avr 2009 à 11:29:38 peremichou, le 8 avr 2009 à 16:19:41 
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Bonjour, je loue une petite maison depuis le 1er decembre 2008 a une dame .Un mois apres la remise des clés celle ci m'a prevenu qu'elle desirais quitter le logement et que son compagnon voudrais continué a occuper les lieux ,je refusé car c'est elle qui a signé le bail notarié que nous avons conclus (elle s'est présenté comme vivant seule).Depuis le 15 mars elle a quand meme quitté son logement malgré la lettre recommandé que je lui est envoyé cas elle ne doit ni prèter ni sous louer son logement sans mon accord. Elle continue a payer le loyer , son compagnon occupe la maison .
Que dois-faire?

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Marie S, le 8 avr 2009 à 16:25:11
  • +1

Vous n'avez rien à faire, étant donné que son logement est indépendant du vôtre, elle a le droit d'héberger qui elle veut et elle paie, c'est déjà énorme, car combien ne paient pas leur loyer !

Si dans la rédaction de votre bail il n'est pas fait obligation d'occuper les lieux personnellement, vous ne pouvez rien interdire à cette dame, elle n'a pas donné congé elle est toujours locataire en titre et c'est comme si elle recevait quelqu'un.

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peremichou, le 9 avr 2009 à 08:18:55

Marie, vous ne devez pas bien connaitre la loi. Dans le bail notarié que nous avons signé, il est bien stipulé que le locataire ne doit ni préter ni sous-loué le logement sans notre accord.

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Paulin, le 9 avr 2009 à 09:49:41

Bonjour : Dans ce cas, il faudrait demander conseil au notaire.

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4

 Marie S, le 9 avr 2009 à 11:29:38

Je ne vois pas où se situe le problème puisque cette personne continue à payer son loyer et n'a pas posé congé !

Elle y reçoit son ami, ce qui est son droit le plus absolu, ce n'est pas une sous-location ou alors il faut pouvoir le prouver !

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