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Prise en charge d'une extension réseau ERDF [Fermé]

sabrina76560 1Messages postés mercredi 8 avril 2009Date d'inscription 8 avril 2009 Dernière intervention - Dernière réponse le 24 nov. 2014 à 13:26
Bonjour,
je suis actuellement sur un projet de construction, mon terrain se trouve à plus de 130 metres du poteau, et dons pour pouvoir me raccorder, ERDF m'indique que je dois financer une extension de réseau ( ne comprenant pas le raccordement) dont le montant s'élève à plus de 3000euro. J'ai du mal à comprendre pourquoi je dois financer une extension public qui va pouvoir aussi déservir mon voisin qui lui aussi est en train de faire construire. Est-ce quelqu'un aurait une solution à mon problème, ou bien aurait déjà rencontré le même problème. ERDF me dit que je dois demander une participation de mes voisins, soit faire une demande commune, mais ces derniers font les morts. Une particularité que je souhaite apporter, c'est que sur c'est 140m de chemin, 30 metres est considéré comme propriété commune entre moi et mon voisin, et l'autre partie reste la propiriété de la personne qui nous a vendue les parcelles. Pourrais-je ensivager une participation de la commune, ou pourrais je empecher mon voisin de se raccorder à mon extension ? Par avance, merci de cotre aide.
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Bonjour,

En réponse, je peux vous afirmer qu'en matière de branchement la distance maximum légalement autorisée est de 100 m (L332-15 du code de l'urbanisme). Sur ce branchement individuel personne ne peut s'y brancher !
Dans votre cas, plus de 100 m, il s'agit donc d'une extension de réseau, donc à la charge de la collectivitée compétente (surement la commune !).
C'est un cas courant puisque en théorie si pas d'electricité, pas de permis donc on dit terrain desservi et après la galère commence. Je vous conseille de vous adresser à la direction de l'équipement pour des infos

Bonne chance dans vos démarches

canard- 16 avril 2013 à 17:27
ERDF doit prendre en charge extension et renforcement(LOI:.grenelle 2 de l environnement 2010 ref journal officiel): (demander conseil et assistance a votre depute
remyrat- 4 juin 2014 à 19:31
Petite question erdf a t'il le droit de couper l'electresiter completement a cause d'un impayer sans relance merci d'avance
Energizor 6019Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscription 15 juin 2015 Dernière intervention - 4 juin 2014 à 22:09
Aucun rapport avec le sujet.
Posez votre propre question.
remyrat- 4 juin 2014 à 23:06
La reponse a ma question aurais etait plus agreable merci quand meme
julien- 26 août 2014 à 20:36
poteau a plus de 26m = extension ....
regarde ton permis de construire]. il doit y avoir les avis des concessionnaires consultés
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je suis également en plein dans le sujet. Un décret a été voté depuis le 07 avril 2010 (modification de la loi SRU) autorisant apparemment ERDF a faire payer les extensions de réseau par - non pas directement les particuliers - mais les collectivités locales ( à hauteur de 60% ) , qui elles, ne veulent pas supporter de coûts supplémentaires, alors les communes essaient de faire supporter à nouveau par le particulier.

Dans mon cas particulier, j'ai acheté un terrain constructible avec un Certificat d'Urbanisme accepté, mais n'ayant pas exécuté mon projet de construction tout de suite, j'ai dû redemandé un nouveau CU, qui m'a été ... refusé ! Motif: Avis défavorable de ERDF. La commune refuse de me faire une copie du courrier de ERDF. Donc, le terrain est constructible, dans une zone reconnue et clairement définit dans le cadre du Plan Locale d'Urbanisme par la collectivité, au prix d'un terrain constructible, mais le CU est refusé !! situation assez cocasque.

Si les coûts devait être supporté par moi, renseignement pris, il faudrait que ERDF change un transformateur et fasse passer un câble monophasé sur 70 mètres (j'ai déjà effectué moi-même la tranchée et son fourreau). Estimation du prix de mon raccordement: 15.000 euros HT !!!

J'étudie la situation de très près, car je pense que cela pourrait faire l'objet d'une future jurisprudence, étant donné que ERDF est complètement dans la mission de service publique. Il est évident que ce décret va faire beaucoup de bruit. J'envisage, si pas de déblocage, une action auprès de Bruxelles, car cela va à l'encontre de la loi sur la modernisation de l'électricité.

J'ai contacté plusieurs professionnels (architectes, électriciens), le problème est devenu général un peu partout.

Un peu de patience et de pugnacité, et je suis certain que le législateur (ou les élus) devront revenir sur ce principe très récemment acquis et voté trop discrètement.

De mon coté, j'active tous les leviers pour faire bouger.

Bon courage.

oliviermichel 271Messages postés dimanche 9 juillet 2006Date d'inscription 7 mars 2015 Dernière intervention - 11 janv. 2011 à 16:07
Si ta mairie fait de l'abus de pouvoir, une seule solution :
Tribunal Administratif.

Tu mettras peut-être 2 ans à ce que le juge te fasse justice, mais au moins la Commune prendra ses responsabilités.

Prends un bon avocat...
sklerijenn- 20 sept. 2011 à 11:14
bonjour
avez vous avance dans votre projet

je rencontre les memes difficultés
ERDF dit que les travaux sont à la charge de la commune, hors exception
et la commune ne veut pas les prendre en charge
Nous avons rencontre Monsieur le Maire, dit que nous étions d'accord pour supporter les frais relatifs à l'extension de réseau
mais nous nous voudrions en connaitre le montant auparavant
comment faire l'ERDf ne répond qu'à la Mairie
merci d'avance pour votre réponse
Ruebourbon- 23 juin 2012 à 19:25
J'ai le même souci... Ou en êtes-vous aujourd'hui ? avez-vous solutionné votre problème ? Si oui, comment ?
ROCH- 11 avril 2013 à 16:59
Demandez une pré-étude à ERDF .... prestation payante
julie57- 24 nov. 2014 à 13:26
Je veux installer un compteur de gaz Gaz de france a demandé l'autorisation de travaux en mairie car le raccord se trouve carement sur le trottoir en face? La mairie a refusé, car la route a ete fqite neuve et finie en juillet, ce que je comprends, Les frais des travaux sont à la charge de gaz de feance. Quoi faire .? Je partage la facture de chquffage avec mon voisin car 1 seule chaudières et 1 seul compteur Vu mes longues absences j'ai decide7 de me faire installer une chaudière indépendante mais voila.... refus de la mairie merci de m'informer de differentes lois
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Bonjour,

Je voudrais juste mettre un terme à la définition de "extension de réseau".
Il n'y a aucune distance à proprement parlé, une extension de réseau peut être de 10 mètre si le câble alimentant votre parcelle est de 95 mm2 minimum et dévie de l'axe principal en direction (c'est le mot important) d'une zone non desservie.
Si le câble est de section 35mm2 (ou 70mm2 si il s'agit de l'aérien), il s'agit d'un branchement et non d'une extension, et ne rentre pas dans la loi SRU .
La section du câble est en fonction de 3 choses: la distance, la puissance demandée, et les pertes joules. C'est ce calcul qui définira si oui ou non, on change la section de 35 à 95mm2.
Une extension peut faire 5 m , dans ce cas.

Si extension (câble supérieur à 35mm2), ERDF ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un refus d' AU, seules les agglomérations, syndicats de communes, en ont le pouvoir. ERDF ne donne pas sont avis sur une AU. Il ne fait que calculer si oui ou non, on a besoin d'une extension ou non. Après, c'est la mairie qui tranche.
Et comme depuis ce décret, elles se doivent de payer une partie de cette extension, elle rechignent à le faire et font porter la responsabilité sur d'autres organismes.

Voilà, voilà, je connais un peu ça, c'est mon job.

Philgood- 3 oct. 2010 à 16:55
Re-bjr,
Merci à vous pour les rapides réponses à mes questions,malgré que je sois trés surpris de la prise de position au sujet ErDF,je pensais être sincèrement sur un forum et donc d'aide et conseils dans l'esprit faq,citoyen quoi?Aujourd'hui c'est pourtant dimanche et j'ai le sentiment d'être dans un sucursalle du fournisseur historique où vous faites des heures sup!!!Adieu.
laurent- 3 oct. 2010 à 18:04
Tu remarqueras que je n'ai pris aucune position quand au fournisseurs, je n'en ai pas le droit.
Pour le reste, et pour ta gouverne ultèrieure, ERDF travaille pour tous les lournisseurs, et n'obei en fait qu'à leurs ordres lors des mises en service.
Il ne t'orientera jamais vers un fournisseur bien precis pour deux raisons:
Il a l'obligation de ne pas faire de favoritisme
Les gars qui viennent mettre en service ton pavillon sont dans l'incapacité de te dire quel fournisseur tu as choisis.
Alors où voit tu une prise de position dans mes ecrits ?
Migou76 832Messages postés vendredi 26 février 2010Date d'inscription 23 juillet 2011 Dernière intervention - 3 oct. 2010 à 21:10
Bonsoir, Philgood,

Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée de rejoindre une conversation datant d'avril 2009 qui ne correspond pas forcément à votre cas. ...

Sachez qu'ERDF ne dépasse pas 30 mètres en domaine privé. Ce câble est à votre charge, voici un abaque selon la longueur et section pour une chute de tension à 3% :
http://www.destockable.fr/index.php/amperage-section-monophase
Comptez pour 140 mètres du 70² avec 12 kw puis 95 ² pour 18 kw

Votre fournisseur n'aura aucun impact sur ce point ! (un fournisseur ça vent du courant et c'est tout).
valerie- 2 mars 2011 à 14:47
Bonjour
j'ai une question
Mes parents ont une maisons sans raccordement à l'électricité. Cette maison a été construite avec un CU il y a plus de 10 ans. Leur voisin les plus proches entre 700m et 1Km ont l'électricité. Est ce qu'il y a une loi qui oblige la commune ou EDF à amener l'électricité jusqu'à une habitation sur une route communale.
merci
BERIC53 1Messages postés dimanche 22 mai 2011Date d'inscription 23 mai 2011 Dernière intervention - 23 mai 2011 à 23:25
Bonjour,
Je suis un particulier, j'ai un acheteur pour une parcelle de terrain. Mon CU était positif avant 2009. Après 2009 celui ci est négatif dû à la loi SRU. La cause donnée par ERDF : l'état des équipements existant.
Electricité terrain desservi : NON ; Capacité suffisante : NON
J'ai pris contact avec une personne de ERDF m'a précisé oralement le montant des travaux mais ne veut pas me faire un devis écrit car ma parcelle n'est pas bornée.
Suis obligé de la bornée ?
Toujours d'après ERDF je dois faire bornée cette parcelle pour l'enregistrement cadastal et la collectivité locale pourra alors me signer un CU positif ou non car elle pas obligée de porter à sa charge le montant des travaux.
Dans le cas ou je prends le coût des travaux à ma charge la collectivité me délivrera -t -elle un CU?
Mais ERDF refuse de me délivrer un devis écrit. Quels solutions me restent - il ?
Le calcul de la puissance électrique est OK pour 2 parcelles.
Par rapport à ce devis oral il serait implanté un poteau sur l'axe de la ligne d'alimentation de ma maison en limite de ma propriété et non sur le terrain limitrophe qui est public.
Quelles sont les conséquences par rapport à la loi ?
L'enfouissement de la ligne sera effectué en totalité sur mon terrain. Qui fait les travaux ?
Sur un terrain privé est il possible de les faire soi - même?
Si je veux une alimentation aérienne est ce à ma charge?
Extension; Raccordement; Devis; Estimatif... Pour la vente d'une 1 ou 2 parcelle est - ce la même donne ?
Quels documents dois je fournir à ERDF ainsi qu'à la collectivité locale pour obtenir un CU positif sans avoir à faire intervenir un géomètre ?
Quelles sont les lois, où puis je trouver tous ces renseignements?
Merci de me lire et de prendre le temps de me répondre.
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bonjour,
nous sommes dans la même situation...notre maison se trouve à 40 mètres du poteau edf .Le maire de l'époque nous a accordé le permis de construire et donc pour nous, c'est à lui de prendre en charge l'extension...EDF et notre constructeur nous disent la même chose mais le nouveau maire, lui, nous certifie le contraire et affirme que nous devons payer, alors que c'est sur la voix publique (nous prenons en charge du coffret en limite de propriété jusqu'à la maison). Est ce que quelqu'un pourrait nous aiguiller? c'est assez urgent, la livraison doit se faire courant juin mais sans électricité...
merci d'avance pour vos réponses

gubette- 17 nov. 2009 à 16:29
Bonjour Je me permets de vous demander comment avez-vous résolu votre problème de raccordemant edf ... car je viens d'apprendre ce matin qu'il fallait un raccordement de 58 mètres ... je suis dégoutée je ne sais pas combien ça va nous couter... avez-vous réussi à faire payer quelque chose à la mairie?
Merci beaucoup
berny- 18 nov. 2009 à 22:13
bonjour

l'extension de réseau électrique est un casse tête. Je suis moi aussi en litige avec la commune. La dernière loi SRU indique que l'étendue du réseau sur le domaine public est à la charge du syndicat de communes (s'il existe) jusqu'à 100 mètres. Tout ce qui dépasse de 100 mètres est la charge du demandeur. 130 m = 100 m à la charge du syndicat et 30 m à la charge du demandeur.

Par contre, si l'extension a lieu sur le domaine privé, elle est à la charge du demandeur. C'est un peu ce qui m'arrive. Je me bats pour que l'extension se fasse sur le domaine public, mais le maire ne lâche pas prise.

je dois poursuivre mes recherches. Bon courage
vitali- 29 déc. 2009 à 12:49
Bonjour ,
ou en êtes vous dans vos recherches ? je suis moi aussi en train de me battre avec EDF et ERDF car je souhaite augmenter ma puissance de 6KW à 12 KW , dans un premier temps on me dit de prendre en charge le changement du disjoncteur : OK , un technicien passe et me dit qu'il faut changer le cable d'alimentation car trop vieux et pas assez fort !! et qui devrait etre à ma charge peut etre d'apres lui mais par experience oui quand même !!!! il sont bien là pour vendre !!!
En fait j'ai un cable aerien de 40 metres qui part du poteau electrique sur la route et qui arrive à un boitier noir ( CCPI ? ) limité à 30 Amperes !!! , il y avait du triphasé avant !!! Ce boitier est situé dans ma maison sur le tableau en bois EDF au dessus de mon compteur à roulette heure creuse / heure pleine !!! ensuite sous mon compteur il y à bien sûr le disjoncteur 15/45 Amp que je devrai prendre en charge pour le changer en 60 Amp .
J'appelle deux fois EDF et on me dit que ce qui est avant compteur est à la charge d'EDF !! ces operateurs EDF le marque sur la fiche informatiue interne mais ne peuvent me le confirmer par courrier !!! bizarre !!! On me demande de prendre contact avec le service branchement , ce que je viens de faire , et on me propose un RDV telephonique en Janvier avec un technicien qui me fera un devis !!!! je ne demande pas de devis moi !!! voyez vous avant même de connaitre la realité de la situation ils commencent par proposer un devis !!! si çà c'est pas de la vente forcée !!!
Je demande les criteres pour savoir si c'est à ma charge ou pas , et on me dit çà dépend !!! mais pas de reels criteres bien definis !!! Bravo EDF et ERDF !!!!
Bref si quelqu'un peut me dire qui doit payer quoi , merci par avance .
Amicalement.
Migou76- 11 mai 2010 à 21:48
Bonsoir, vitali,

Je ne sais pas à quelle bande d'idiots vous avez eu a faire, mais par définition votre branchement doit supporter 18 Kw sans que vous ayez à payer quoi que ce soit !
Le renforcement de votre branchement est donc GRATUIT et à la charge d'ERDF.
Seul le passage de 18 à 36 Kw est payant s'agissant d'un passage de mono en tri.

Je crois rêver !
toto- 6 févr. 2012 à 22:09
Faux!! La puissance max pour un branchement monophasé est maintenant 12kVA, au delà, c'est passage obligé en triphasé. Quand à la modification d'un branchement, celui-ci reste à la charge du demandeur avec mise en conformité du branchement, si besoin, si celui-ci est vétuste et plus aux normes (pose d'un coffret CCPI en limite de parcelle, accessible en permanence)
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Bonjour,

Dès qu'un branchement dépasse 30m, le dimensionnement du raccordement passe en technique réseau. Une extension de réseau est donc réalisée à partir de 30m. C'est du au problème de chute de tension : un branchement est fait dans une section de câble en 35mm² alors que le réseau de 95 à 240mm². Plus la section est élevée, mieux elle encaisse les chutes de tension.

L'histoire des 100 m qui se rapporte au financement. Je me renseigne demain et je vous tiens au courant. S'il y a une chose de sûr, ce n'est pas la peine de porter plainte contre ERDF. En domaine rural, le réseau est financé par les mairies (COMCOM, Syndic). D'ailleurs, il y a ~ 12% de vos factures qui partent dans leur poche.

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Bonjour,

En réponse, je peux vous afirmer qu'en matière de branchement la distance maximum légalement autorisée est de 100 m (L332-15 du code de l'urbanisme). Sur ce branchement individuel personne ne pourra s'y brancher !
Dans votre cas, plus de 100 m, il s'agit donc d'une extension de réseau, donc à la charge de la collectivitée compétente (surement la commune !).
C'est un cas courant puisque en théorie si pas d'electricité, pas de permis donc on dit terrain desservi et après la galère commence. Je vous conseille de vous adresser à la direction de l'équipement pour des infos

Bonne chance dans vos démarches

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JE decide d'aller vivre à la campagne , je construits une maison aller Zut geothermie , pompe à chaleur panneau solaire la totale, parce que j'ai les moyens moi messieurs dames !!!! et bien sure je trouve normale que l'extension de réseau soit payée par la mairie , que le transfo soit changé aux frais de la mairie ou du syndicat d'electrification... Et là personne ne réagit heu reveillez vous les communes c'est nous nos impôts autrement dit pour le bien être de quelques privilégiès c'est tout le monde qui payent. A oui j'ai oublié je veux aussi une qualité de fourniture du courant bien sure pas de panne pas de microcoupures parce que j'ai un ecran plat et deux ordinateurs, m'en fou moi d'être à plus de 800 m du transfo c'est pas mon probléme c'est celui d'ERDF, au fait la part acheminement qui augmente sur nos factures mais bien sure c'est aussi pour que je puisse installer ma piscine chauffée aprés le renforcement des 800 m du réseau aux frais de qui ?
OUI vous avez compris aux frais de la princesse. Et si on me dit quelque chose pas grave je sors l'etendard du service public même si je n'ai rien fait pour concerver EDF et GDF dans le giron des services publics. Comprendra qui voudra !!

Migou76 832Messages postés vendredi 26 février 2010Date d'inscription 23 juillet 2011 Dernière intervention - 7 oct. 2010 à 19:52
Bonsoir,

En effet, en effet la loi dit qu'il appartient à la mairie de gérer son urbanisme et de le financer. Mais bien sûr, cette même loi permet une parade pour vous refacturer leur investissement.

Maintenant que vous avez eu la première couche, c'est à ERDF de répondre de la qualité de fourniture.
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Bonjour,

Je voudrais avoir des renseignements sur les frais de raccordement d'eau.

Je m'explique :

Pour avoir son permis de construire, la mairie oblige mon ami à payer les frais de raccordement d'eau qui s'élève à plus 12000 euros et ceci est 'approximatif'.

Nous ne comprenons pas pourquoi nous devrions payer une telle somme sachant que le terrain est constructible, à moins de 100 mètres pour raccorder l'eau et emprunte une voie publique, dans une zone urbanisme.

Ils lui demandent de payer aussi l'extension du réseau...

Est-ce quelqu'un pourrait m'aider à y voir plus clair sur cette histoire ? Est-ce à lui de payer la totalité du raccordement ? Peut-on le forcer à payer ses 12000 euros sachant que ce sont les tarifs de la SAUR, monopole du réseau pour avoir son permis ?

La commune fait partie du PLU, je ne sais pas si ça change quelque chose....

Merci à tous pour votre aide,
Céline

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Bonjour, j suis dans le même cas que vous, j ai réalisé une extention de 250 m pour 7000 euro, entiérement à ma charge, à l'époque mon voisin ne souhaitait pas se raccorder à l'électricité.
Aujourd'hui mon voisin a vendu et les nouveaux propriétaires sont en train de faire les démarches pour se raccorder, apparement , la ligne étant sur le domaine publique, je n'aurai aucun droit deçu et j'aurai donc payé pour mes voisins, cela ne me semble pas très juste, est que je peux attaquer ERDF?

Laurent- 3 oct. 2010 à 10:41
Tu peux toujours si tu as de l'argent à perdre. Avant d'attaquer, il faudrait voir à identifier le coupable. ERDF n'a pas de pouvoir de decision, sauf de décider ou non d'une extention selon la charge du reseau. C'est la mairie qi accepte ou non, te gourre pas de coupable, il en va de ton argent.
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Re,

La dernière version de la loi SRU date du 07 avril 2010, vous la trouverez ici :
http://www.erdfdistribution.fr/medias/Racc_bareme/ERDF-PRO-RAC_03E.pdf

Le branchement, hors extension est toujours à la charge du client. Il s'agit de la liaison "A" du réseau à la limite de propriété + la laison "B", de la limite au tableau. Lorsque la liaison "A" dépasse 36m on passe dans le cadre d'une extension (dans laquelle le demandeur paye ce fameux branchement).

Cas d'une extension > 100m
En amont, la demande de viabilisation de la parcelle est adressée à la collectivité et si celle-ci refuse d'en prendre le coût à sa charge en toute logique elle ne délivre pas de permis de construire.

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Bjr,

jai travaillé pour edf donc en contact direct avec erdf ! il faut deja prendre contacte avec votre mairie car tte extension ou renforcement electrique est pris en charge par votre commune sauf exception. pour votre voisin informer erdf de son implantation avec son numero de pdl il sera bien obligé de faire une demande de raccordement...

Laurent- 3 oct. 2010 à 10:39
Très bon conseil, sauf que les PDL (points de livraison) sont crées seulement lors du paiement total de la facture et que les travaux sont realisés. Ils se traitent informatiquement dés que tous les critères de raccordement sont remplis.
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attention je crois que c est un peu plus compliqué car il me semble que dans le cadre de la loi SRU, tu deviens propriétaire de ton câbles (partie réseau) si tu commence à payé la partie que la Mairie refuse de prendre en charge. Dans ce cas la il me semble que personne ne peut se raccorder sur celui ci. Je vais essayer de te confirmer sa au boulot.

Migou76- 8 juil. 2010 à 21:13
C'est vrai, smirgol,

Mais pas dans le cas de Sabrina, car cette coquetterie juridique n'est pas valable au-dessus de 100m. D'ailleurs, c'est faisable uniquement dans le cas ou la mairie décrète cette zone non évolutive (donc perso). Dans les deux sens, on n'est pas dedans !
Laurent- 3 oct. 2010 à 10:38
en aucun cas, non. M^me si la mairie vient à faire payer une partie de ce cable au client, elle en reste la propriétaire (domaine public) et ERDF en a l'entretien. Il n'appartiendra jamais au client demandeur.
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bonjour, voici mon probleme.je suis sur le point d'acheter un terrain qui se situe a environ 60 metre du poteau (en beton) le plus proche;je suis en attente d'un devis erdf, j'aimerai savoir connaitre le cout approximatif pour une tel extension.
les extension se font elles toujours en en sous terrain ou sont elle encore possible en aerien?
merci de me repondre !!

Migou76- 4 sept. 2010 à 21:22
Bonsoir,

ERDF envoie un devis à la mairie qui vous informera de sa décision par la suite.
dam-steph72- 5 sept. 2010 à 08:46
merci pour cette réponse.quelqu'un peut il me renseigner sur le prix d'une tel extension?savez vous le temps qu'il faut compter pour avoir ce devis?
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bonjour migou76

j'ai fait l'acquisition d'une bâtisse qui par le passé était un restaurant et une salle de dance, ces deux salles nous les avons transformé en 2 apprt. et
ça fait 8 Mois que je me bat avec ERDF afin d'avoir un devis, pour mettre leur compteur individuel, j'ai eu un devis de 5000€ suite a extension du réseaux soit plus de 270m en public, la commune ne prend rien,le sindic elect idem, que dois faire car la personne d'ERDF m'a dit en partant que si j'avais demandé un permis pour des murs existant je n'aurais rien payer, mais malheureusement personnes ne s'est mouillé pour me le dire ni la plateforme d'ERDF ni la commune, alors maintenant que dois je faire ?

merci beaucoup

A+

Migou76 832Messages postés vendredi 26 février 2010Date d'inscription 23 juillet 2011 Dernière intervention - 7 oct. 2010 à 19:30
Bonsoir, nel,

Il y a un truc qui m'échappe. Si la bâtisse fut déjà alimentée, vous n'êtes pas dans le cadre d'une extension de réseau. (il est existant)
Il s'agirait donc plutôt d'un renforcement de réseau. Celui-ci est à la charge d'ERDF ou de la commune selon les cas, mais jamais de la vôtre.
glintow- 1 déc. 2010 à 09:16
Bonjour nel,
Avez-vous du nouveau dans votre affaire ?
Car nous sommes un peu dans le même cas que vous, nous avons acheté un bâtiment artisanal qui était alimenté via une ligne HT et pour nous fournir de l'électricité en tant que particuliers,ERDF nous demande 5000€ extension de réseau!
glintow 1Messages postés jeudi 2 décembre 2010Date d'inscription 2 décembre 2010 Dernière intervention - 2 déc. 2010 à 14:26
Bonjour Nel,
Nous avons un peu le même pb,nous avons acheté un bâtiment qui était à usage artisanal,auparavant nous avions demandé le CU où il est stipulé que l'éléctricité est sur le terrain mais erdf nous fait un devis pour 5000€ (extension de 55m)et la commune prétend qu'il s'agit d'une modification de réseau et refuse de participer...
Avez-vous eu du nouveau pour votre affaire?
Merci bcp
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Bonjour a tous, je me permet de poster sur le forum car j'ai un petit soucis avec ERDF sur une extension de réseau.
Voilà, permis de construire déposé en juin 2010, accepté deux mois plus tard: terrain en division parcellaire se trouvant a 38 mètres de la rue. Demande de raccordement a ERDF avec un shéma de raccordement liaison A, B et C. Jusque là tout va bien! Je vois donc les services concernés de ma commune, mon constructeur et mon electricien qui me confirment bien que la liaison B-C est a ma charge. Donc, aux soubassements de la maison, passage de l'assainissement de l'eau et les fourreaux de 100mm de diamètre pour EDF.
Sauf que, voilà deux mois, ERDF me rappelle en me signifiant que notre cas est plus complexe, que nous devons passer en 95mm2 donc de mettre des fourreaux de 160mm et donc de faire une tranchée sur le chemin d'accès, facturée 900 euros HT! Et c'est là qu'est le problème! Moi je veux bien payer une tranchée mais pas deux!
Quel est mon recours?
Merci.

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Ce document intitulé « Prise en charge d'une extension réseau ERDF » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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