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Prise en charge d'une extension réseau ERDF

Dernière réponse le 18 nov 2009 à 22:13:30 sabrina76560, le 8 avr 2009 à 21:51:54 
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Bonjour,
je suis actuellement sur un projet de construction, mon terrain se trouve à plus de 130 metres du poteau, et dons pour pouvoir me raccorder, ERDF m'indique que je dois financer une extension de réseau ( ne comprenant pas le raccordement) dont le montant s'élève à plus de 3000euro. J'ai du mal à comprendre pourquoi je dois financer une extension public qui va pouvoir aussi déservir mon voisin qui lui aussi est en train de faire construire. Est-ce quelqu'un aurait une solution à mon problème, ou bien aurait déjà rencontré le même problème. ERDF me dit que je dois demander une participation de mes voisins, soit faire une demande commune, mais ces derniers font les morts. Une particularité que je souhaite apporter, c'est que sur c'est 140m de chemin, 30 metres est considéré comme propriété commune entre moi et mon voisin, et l'autre partie reste la propiriété de la personne qui nous a vendue les parcelles. Pourrais-je ensivager une participation de la commune, ou pourrais je empecher mon voisin de se raccorder à mon extension ? Par avance, merci de cotre aide.

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cyril88520, le 22 avr 2009 à 10:04:03

Bonjour,

En réponse, je peux vous afirmer qu'en matière de branchement la distance maximum légalement autorisée est de 100 m (L332-15 du code de l'urbanisme). Sur ce branchement individuel personne ne pourra s'y brancher !
Dans votre cas, plus de 100 m, il s'agit donc d'une extension de réseau, donc à la charge de la collectivitée compétente (surement la commune !).
C'est un cas courant puisque en théorie si pas d'electricité, pas de permis donc on dit terrain desservi et après la galère commence. Je vous conseille de vous adresser à la direction de l'équipement pour des infos

Bonne chance dans vos démarches

   
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cyril88520, le 22 avr 2009 à 10:09:02
  • +3

Bonjour,

En réponse, je peux vous afirmer qu'en matière de branchement la distance maximum légalement autorisée est de 100 m (L332-15 du code de l'urbanisme). Sur ce branchement individuel personne ne peut s'y brancher !
Dans votre cas, plus de 100 m, il s'agit donc d'une extension de réseau, donc à la charge de la collectivitée compétente (surement la commune !).
C'est un cas courant puisque en théorie si pas d'electricité, pas de permis donc on dit terrain desservi et après la galère commence. Je vous conseille de vous adresser à la direction de l'équipement pour des infos

Bonne chance dans vos démarches

   
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crisaline17, le 26 avr 2009 à 22:09:26
  • +3

Bonjour,
nous sommes dans la même situation...notre maison se trouve à 40 mètres du poteau edf .Le maire de l'époque nous a accordé le permis de construire et donc pour nous, c'est à lui de prendre en charge l'extension...EDF et notre constructeur nous disent la même chose mais le nouveau maire, lui, nous certifie le contraire et affirme que nous devons payer, alors que c'est sur la voix publique (nous prenons en charge du coffret en limite de propriété jusqu'à la maison). Est ce que quelqu'un pourrait nous aiguiller? c'est assez urgent, la livraison doit se faire courant juin mais sans électricité...
merci d'avance pour vos réponses

   
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gubette, le 17 nov 2009 à 16:29:32

Bonjour Je me permets de vous demander comment avez-vous résolu votre problème de raccordemant edf ... car je viens d'apprendre ce matin qu'il fallait un raccordement de 58 mètres ... je suis dégoutée je ne sais pas combien ça va nous couter... avez-vous réussi à faire payer quelque chose à la mairie?
Merci beaucoup

   
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 berny, le 18 nov 2009 à 22:13:30

Bonjour

l'extension de réseau électrique est un casse tête. Je suis moi aussi en litige avec la commune. La dernière loi SRU indique que l'étendue du réseau sur le domaine public est à la charge du syndicat de communes (s'il existe) jusqu'à 100 mètres. Tout ce qui dépasse de 100 mètres est la charge du demandeur. 130 m = 100 m à la charge du syndicat et 30 m à la charge du demandeur.

Par contre, si l'extension a lieu sur le domaine privé, elle est à la charge du demandeur. C'est un peu ce qui m'arrive. Je me bats pour que l'extension se fasse sur le domaine public, mais le maire ne lâche pas prise.

je dois poursuivre mes recherches. Bon courage

   
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