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1 réponse
Bonjour, je suis étudiante stagiaire en fiscalité et je vais essayer de répondre à vos questions. Je précise que mes réponses sont théoriques puisque je suis en formation- je n'ai pas forcément le recul nécessaire!
Tout d'abord, il faut préciser que votre société créée et immatriculée en France, avec une activité en France (c'est ce que je crois comprendre si les ventes sur internet ont lieu en France), est obligatoirement soumise à l'impot français: Impot sur les sociétés et Tva principalement.
- le contrôle qui concerne les 3 dernières années consiste ici pour l'administration en l'exercice du droit de communication des documents comptables et la vérification de comptabilité: le défaut de présentation de la compta ou des documents en tenant lieu est constaté dans un procès verbal (qui par la suite , dans la procédure contentieuse s'il y en a une mettra à votre charge la preuve- cette procédure contentieuse intervient après le recouvrement des sommes dues par l'administration si vous décidez de demander une décharge ou une réduction des sommes payées).
Le rejet de la comptabilité est ce qui vous guette (cas de non-présentation): le vérificateur détermine les bases d'imposition à l'aide de tous les éléments dont il dispose: notamment il peut reconstituer le montant des recettes en appliquant un coef. de bénéfice brut sur achats au prix de revient des marchandises. Dans votre cas, il pourrait peut-être aussi s'appuyer sur les données informatiques de votre site? Je ne saurai dire.
Le contrôleur peut aussi constater un enrichissement de l'exploitant ou des ses associés et se fonder dessus pour reconstituer le chiffre d'affaires et le bénéfice. N'oubliez pas qu'ils ont accès à beaucoup de données extérieures!
De tout cela va découler sans doute une procédure de redressement-on parle de 1) rectification ou 2) d'imposition d'office. Cette dernière est plus violente car non contradictoire: elle se déroule sans que le contribuable soit invité à présenter sa position et elle met à sa charge la preuve s'il conteste l'imposition devant les tribunaux.
Or il me semble que votre absence au siège social et le fait de trouver les locaux vides pourrait être interprété comme une opposition au contrôle fiscal. Et c'est un cas qui entraîne la taxation d'office. Je vous conseillerai donc d'avertir promptement votre vérificateur du déménagement des locaux et d'expliquer où vous êtes et pourquoi.
De manière générale, la bonne foi est et sera votre principal moyen de défense. En l'occurrence vous êtes en tort vis à vis de la législation fiscale donc je vous conseille d'exposer votre situation de manière claire.
La bonne foi joue aussi pour les sanctions puisque il y a deux sortes de pénalités: de retard (auxquelles vous n'échapperez sans doute pas) et les pénalités de mauvaise foi- dites de manquement délibéré que vous pourrez peut-être vous épargner.
Une fois l'imposition mise en recouvrement, vous pourrez toujours présenter une réclamation mais il faudra apporter la preuve que les sommes exigées sont exagérées.
Au niveau des sanctions pénales, l’opposition individuelle au contrôle fiscal est également passible de peines correctionnelles. Et le délit de fraude fiscale, bien que rare, est caractérisé dès qu’on prouve une intention frauduleuse de se soustraire à l’impôt. Donc je me répète, montrez vous coopératif avec l’administration.
Préparez et présentez tous les justificatifs de votre situation financière.
- concernant le dépôt de bilan, les conséquences que je vois sont:
- le paiement des créanciers sur le solde de la liquidation,
- des sanctions éventuelles comme une interdiction de gérer, le comblement de passif (condamnation à payer sur vos biens propres en tant que gérant mais il faut une faute de gestion, ce qui n’est pas votre cas il me semble). Je ne crois pas qu’on vous mette en prison pour ne pas avoir d’argent! Je ne sais pas par contre si l’étendue de votre insolvabilité peut aller jusqu’à la faillite personnelle mais c’est à envisager.
Dans le cadre de la liquidation, votre amie pourrait éventuellement être attraite aussi devant le tribunal de commerce comme cogérant ou associée de fait puisque vous dites qu’elle a investi dans la société. Auquel cas, elle risquerait grosso modo les mêmes sanctions. C’est à voir.
Pour finir, je vous conseille malgré tout de voir un avocat si vous en avez la possibilité. Même pour une consultation unique. Vu la situation, ce ne serait vraiment pas du luxe !
Et aussi de songer à jeter un coup d’œil sur les conventions fiscales entre la France et votre pays d’accueil. Cela peut peut-être utile.
Je vous souhaite bon courage. Cordialement.
Tout d'abord, il faut préciser que votre société créée et immatriculée en France, avec une activité en France (c'est ce que je crois comprendre si les ventes sur internet ont lieu en France), est obligatoirement soumise à l'impot français: Impot sur les sociétés et Tva principalement.
- le contrôle qui concerne les 3 dernières années consiste ici pour l'administration en l'exercice du droit de communication des documents comptables et la vérification de comptabilité: le défaut de présentation de la compta ou des documents en tenant lieu est constaté dans un procès verbal (qui par la suite , dans la procédure contentieuse s'il y en a une mettra à votre charge la preuve- cette procédure contentieuse intervient après le recouvrement des sommes dues par l'administration si vous décidez de demander une décharge ou une réduction des sommes payées).
Le rejet de la comptabilité est ce qui vous guette (cas de non-présentation): le vérificateur détermine les bases d'imposition à l'aide de tous les éléments dont il dispose: notamment il peut reconstituer le montant des recettes en appliquant un coef. de bénéfice brut sur achats au prix de revient des marchandises. Dans votre cas, il pourrait peut-être aussi s'appuyer sur les données informatiques de votre site? Je ne saurai dire.
Le contrôleur peut aussi constater un enrichissement de l'exploitant ou des ses associés et se fonder dessus pour reconstituer le chiffre d'affaires et le bénéfice. N'oubliez pas qu'ils ont accès à beaucoup de données extérieures!
De tout cela va découler sans doute une procédure de redressement-on parle de 1) rectification ou 2) d'imposition d'office. Cette dernière est plus violente car non contradictoire: elle se déroule sans que le contribuable soit invité à présenter sa position et elle met à sa charge la preuve s'il conteste l'imposition devant les tribunaux.
Or il me semble que votre absence au siège social et le fait de trouver les locaux vides pourrait être interprété comme une opposition au contrôle fiscal. Et c'est un cas qui entraîne la taxation d'office. Je vous conseillerai donc d'avertir promptement votre vérificateur du déménagement des locaux et d'expliquer où vous êtes et pourquoi.
De manière générale, la bonne foi est et sera votre principal moyen de défense. En l'occurrence vous êtes en tort vis à vis de la législation fiscale donc je vous conseille d'exposer votre situation de manière claire.
La bonne foi joue aussi pour les sanctions puisque il y a deux sortes de pénalités: de retard (auxquelles vous n'échapperez sans doute pas) et les pénalités de mauvaise foi- dites de manquement délibéré que vous pourrez peut-être vous épargner.
Une fois l'imposition mise en recouvrement, vous pourrez toujours présenter une réclamation mais il faudra apporter la preuve que les sommes exigées sont exagérées.
Au niveau des sanctions pénales, l’opposition individuelle au contrôle fiscal est également passible de peines correctionnelles. Et le délit de fraude fiscale, bien que rare, est caractérisé dès qu’on prouve une intention frauduleuse de se soustraire à l’impôt. Donc je me répète, montrez vous coopératif avec l’administration.
Préparez et présentez tous les justificatifs de votre situation financière.
- concernant le dépôt de bilan, les conséquences que je vois sont:
- le paiement des créanciers sur le solde de la liquidation,
- des sanctions éventuelles comme une interdiction de gérer, le comblement de passif (condamnation à payer sur vos biens propres en tant que gérant mais il faut une faute de gestion, ce qui n’est pas votre cas il me semble). Je ne crois pas qu’on vous mette en prison pour ne pas avoir d’argent! Je ne sais pas par contre si l’étendue de votre insolvabilité peut aller jusqu’à la faillite personnelle mais c’est à envisager.
Dans le cadre de la liquidation, votre amie pourrait éventuellement être attraite aussi devant le tribunal de commerce comme cogérant ou associée de fait puisque vous dites qu’elle a investi dans la société. Auquel cas, elle risquerait grosso modo les mêmes sanctions. C’est à voir.
Pour finir, je vous conseille malgré tout de voir un avocat si vous en avez la possibilité. Même pour une consultation unique. Vu la situation, ce ne serait vraiment pas du luxe !
Et aussi de songer à jeter un coup d’œil sur les conventions fiscales entre la France et votre pays d’accueil. Cela peut peut-être utile.
Je vous souhaite bon courage. Cordialement.
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