Annulation contrat location saisonnière

fantaum1 - 9 avril 2009 à 14:51 - Dernière réponse :  nicos 13
- 9 avril 2009 à 20:15
Bonjour,

ma mère a annulé un contrat de location pour juillet compte tenu de l'hopitalisation sur le long terme de mon père qui s'est éffectué en janvier. elle avait payé une réservation de 400 euros auprès du particulier. sur le contrat il n'est ni employer le terme d'arrhes ni d'acompte mais de somme de réservation qui resterait acquise par le bailleur en cas d'annulation.
le propriètaire ne veut pas nous rembourser car ell en'a pas réussi encore a relouer.
il y a t-il une démarche possible ? le fait d(avoir payer plus de 6 mois à l'avance cette réservation est elle légale et n'aidera -il pas à la restitution. que faire ?

merci ?
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4 réponses

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Marie S 7779 Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009 Dernière intervention - 9 avril 2009 à 14:56
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Utile
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Ce sont les termes du contrat et vous les avez signés, il n'est donc pas possible d'annuler et de revenir sur une signature, ces dispositions ne sont pas contraires au droit commun.
Par contre si la propriétaire trouve à relouer et qu'elle garde cette réservation, vous pouvez lui reprocher un "enrichissement sans cause".
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
merci pour cette réponse.
si elle reloue, quel texte de loi puis-je lui citer pour lui faire part de cet enrichissement supplémentaire abusif ??,
nicos 13 > fantaum1 - 9 avril 2009 à 20:15
Bonsoir,
si la location était en juillet la période devrait se relouer sans problème.

J'ai un gite et les mois de juillet et aout se loue trés bien..
Gardez le contact avec le propriétaire de la location et il doit vous rembourser dés qu'il aura reloué.
aller sur le site de location de vacances ou vous avez trouvé ce logement et vérifiez s'il a bien été reproposé à la location.

Cordialement
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Marie S 7779 Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009 Dernière intervention - 9 avril 2009 à 15:50
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Utile
L'enrichissement sans cause résulte d'un ensemble de jugements rendus, actuellement fondée sur l'article 1371 du Code civil.
Dans votre cas, admettons que la propriétaire reloue elle n'aura donc subi aucun préjudice et si elle garde la réservation cela constitue un "indu" en quelque sorte, pour schématiser.
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