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Bonjour,
ma mère a annulé un contrat de location pour juillet compte tenu de l'hopitalisation sur le long terme de mon père qui s'est éffectué en janvier. elle avait payé une réservation de 400 euros auprès du particulier. sur le contrat il n'est ni employer le terme d'arrhes ni d'acompte mais de somme de réservation qui resterait acquise par le bailleur en cas d'annulation.
le propriètaire ne veut pas nous rembourser car ell en'a pas réussi encore a relouer.
il y a t-il une démarche possible ? le fait d(avoir payer plus de 6 mois à l'avance cette réservation est elle légale et n'aidera -il pas à la restitution. que faire ?
merci ?
Ce sont les termes du contrat et vous les avez signés, il n'est donc pas possible d'annuler et de revenir sur une signature, ces dispositions ne sont pas contraires au droit commun.
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L'enrichissement sans cause résulte d'un ensemble de jugements rendus, actuellement fondée sur l'article 1371 du Code civil.
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