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Droit assedic pour + 60 ans

Dernière réponse le 9 sep 2009 à 13:24:17 claudine, le 9 avr 2009 à 17:04:48 
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Bonjour,

Je viens d'avoir 60 ans.

Au chomage depuis juillet 2007 (23 mois) + 1 arrêt maladie de 4 mois (décompte indemnités CPAM transmis à l'Assedic le 16 février 2009 - reprise) sur le site internet les indemnités de chomage me sont accordées jusqu'au 30 septembre 2009.

Ors depuis cette date, je ne perçois plus rien de l'assedic... si ce n'est un courrier reçu le 22 février me dispensant du pointage (il parait que mon dossier est à l'étude ?)
soit arrêt de mes prestations depuis le 16 février 2009 et nous sommes le 9 avril.

N'ayant pas tous mes trimestres pour prétendre à prendre ma retraite à 60 ans ;
la question est ; l'Assedic peut elle
1°) m'obliger prendre ma retraite à 60 ans ?
2°) cesser le règlement des indemnités avant mes 60 ans ?
3°) cesser les paiments d'indemnités après 60 ans ?

Par ailleurs la CPAM m'a annoncé une fin de droit fin juin 2009
Il y a donc incohérence entre les deux organismes. (droits assedic accordés fin sept 2009 et droits CPAM fin septembre 2009)

En fait tout le monde se "refile" le bébé et je n'arrive pas à être informé sur le plan légal

Réponse attendue avec impatience pour dénouer ce sac de noeuds.

remerciements

Meilleures réponses pour « droit assedic pour + 60 ans » dans :
Chômage : le calcul des indemnités Assedic VoirLes périodes de référence Il s’agissait du nombre minimal de jours pendant lesquels l’intéressé a cotisé au régime Assedic durant la période qui précède la rupture du contrat de travail. La durée d’indemnisation variait selon celle de cette période...
Chômage assedic et reprise d'un travail à temps partiel Voir
L’aide des Assedic aux chômeurs créateurs d’entreprise Voir
Taxe d'habitation : exonération totale VoirSont exonérées de la taxe d'habitation sur leur habitation principale les catégories suivantes : • les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité, • les contribuables âgés de plus de 60 ans...
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1

Cornil, le 16 avr 2009 à 15:13:21
  • +2

Bonjour Claudine

Je pense que tes problèmes sont liés à ta situation "à la limite" des différentes règles ASSEDIC.
En effet les allocations de chômage sont prolongées jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein pour les allocataires agés de 60 ans et demi (en 2009, cela passera à 61 ans en 2010) , et à la fin des droits tels qu'ils t'ont été notifiés, tu serais "pile poil" à cet âge...
Par ailleurs, de toute façon, l'ASSEDIC suspend provisoirement le versement des allocations à 60 ans si l'allocataire n'a pas à cette date fourni son décompte de trimestres prouvant qu'il ne peut prétendre à retraite à taux plein. Un courrier est normalement envoyé aux allocataires concernés en cours de service d'allocations qq mois avant, et peut-être, vu ton arrêt-maladie, ne l'as-tu pas reçu? Si tu n'as pas envoyé ce décompte, il serait préférable de le faire car de toute façon ce sera indispensable pour reprendre le service des allocations.
Il me faudrait d'ailleurs pour répondre précisément à ta question connaître les dates excates de ton début d'indemnisation et ton arrêt-maladie. Je ne comprends pas en plus pourquoi l'on ne t'a notifié que 23 mois de droits et non 36 (si à la perte d'emploi tu avais travaillé au moins 27 mois dans les 36 derniers mois).
De quel "arrêt de droit" s'agit-il pour la CPAM, je ne comprends pas non plus...
Cependant, par rapport à tes questions de principe, mes avis
1) pas à prendre de retraite au sens strict, mais arrêter le service des allocations (ce qui est une manière de forcer si l'on n'a pas d'autres revenus): OUI, mais seulement si tu as les trimestres suffisants pour avoir la retraite SS à taux plein ou n'as pas fourni de document prouvant le contraire
2) NON sauf bien sûr si tu bénéficies d'une retraite anticipée
3) NON, tant que tu n'as pas épuisé tes droits ou n'atteins pas le nombre de trimestres pour retraite à taux plein, cf 1

Bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

   
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2

BIHI78, le 16 avr 2009 à 23:57:18
  • +4

Bonjour
Je m'adresse à vous en espérant que vous répondriez à ma question en vous remerciant d'avance
J'ai 58 ans né en jan 1951 et je serai au chômage au 01/06/2009 étant donné que je travail depuis 35 ans j'aurais droit à 36 mois de chômage et après et il me reste encore 2 ans et demi pour avoir ma retraite complété ma question est la suivante : au jour d'aujourd'hui l'age à lequel les allocataires en cours d'indemnisation peuvent garder le bénéfice du versement de leurs allocations jusqu'à la date de liquidation de leurs retraite est 61 ans ,et j'ai entendu dire que cet age peut être augmenté en 2011 ,ce que je veut savoir est ce que pour mon cas c'est l'accord du jour d'inscription qui prime ou non est ce que en 2012 lorsque je puise mes droit au chômage je peut bénéficié de l'accord 2009/2010 même si un autre accord entre temps ou non
Merci beaucoup
Amicalement

   
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3

HenriH, le 5 mai 2009 à 16:27:44
  • +4

Merci d'avance de vos aides et conseils.
J'ai 59 ans et demi. J'ai été gérant d'une petite société pendant 35 ans : Je n'ai donc jamais cotisé aux Assedic. Ma société est finie. J'ai cherché du travail et j'ai en main une proposition de CDD pour 12 mois, éventuellement renouvelable ensuite par tranche de 6 mois.
Dans les cas ou j'aurai travaillé 12 Mois, ou 18 mois ou 24 mois, quels seront mes droits aux Allocations chômage pour chacun de ces cas, et pour quel pourcentage du salaire (Brut ou Net ?) de celui perçu ?

Par ailleurs, je n'aurai droit à la retraite à taux plein qu'à 65 ans. Quelle sera la situation après la fin des Allocations chômage ?
L'allocation pourrait elle être maintenue au delà des périodes limites , et ce jusqu'à 65 ans ?
Y-a-t'il un mécanisme aux Caisses de retraite qui permettre à un chômeur de plus de 60 ans de toucher sa retraite à taux plein, en fin d'allocation chômage et avec 2 ou 3 années manquantes de cotisation retraite ?
Merci encore

   
Répondre à HenriH

4

BIHI78, le 9 jun 2009 à 00:49:02
  • +2

Bonjour
Je m'adresse à vous en espérant que vous répondriez à ma question en vous remerciant d'avance
J'ai 58 ans né en janv 1951 et je serai au chômage au 01/09/2009 ,j'aurais droit à 36 mois de chômage et après et il me reste encore 2 ans et demi pour avoir ma retraite complété ma question est la suivante : Est-ce que l'appréciation des Assedic de l'âge pour le maintien des droits se fait en fonction du règlement en vigueur à la date de la fin du contrat de travail (60 ans et demi actuellement, 61 ans à partir de 1 janvier 2010) et ne change pas, même si un nouveau règlement modifie ultérieurement l'âge requis pour bénéficier de ce droit (par exemple, si l'âge limite passera à 62 ans en 2011 lors du passage d’une nouvelle convention)? Autrement dit, est-ce que j'aurais droit au maintien des allocations chômage en 2012 lorsque j'arrive en fin des droits à l'âge de 61 ans ?

Si je pose cette question si que j'ai vu "le CIRCULAIRE N° 2009-10 du 22 avril 2009
Objet MISE EN OEUVRE DES REGLES ISSUES DE LA CONVENTION DU
19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L’INDEMNISATION DU CHOMAGE http://www.unedic.fr/documents/DAJ/Juridique/ci200910.pdf
et franchement je n'arrive pas a comprendre qui ce qu'il veut dire
Merci beaucoup
Amicalement

   
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5

claudine, le 15 jui 2009 à 10:30:16

Le 15 juillet 2009
Bonjour Cornil,
Désolée pour ma réponse tardive (suite décès d'un proche) et sincères remerciements d'avoir pris le temps de d'écrire.
Après moultes courriers expédiés à l'assédic, j'ai pu obtenir la reconduction de mes indemnisations. En fait, je n'existais plus sur leur nouvelle base informatique !
Le 7 juillet, l'assédic m'a répondu ;
Au 01/07/07, j'avais droit à 700j d'allocations. (Mon arrêt maladie à été de 4 mois du 15 octobre 2008 au 15 fevrier 2009). Le reliquat de mes droits est de 125j donc, jusqu'au 02/11/2009 (j'ai consommé 575 jours). J'aurais alors 60 ans et plus de 6 mois.
En fin de droit, l'Assédic va faire une étude d'allocations de solidarité spécifique ou si j'ai travaillé 6 mois au cours des 22 derniers mois, ce qui n'est pas mon cas, l'assédic fera une nouvelle ouverture de droits pour 6 mois. Avec arrêt maladie de 4 mois
Mon problème actuel réside sur le fait que l'allocation solidarité spécifique est attribuée sous les conditions suivantes ;
- être à la recherche d'un emploi : ce qui est mon cas
- Ne pas dépasser un plafond de ressourse de 1047,20 Euros pour une personne seule : j'ai une pension alimentaire d'un montant supérieure.
-justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail : ma reprise d'activité n'est repartie que depuis 2000 - (rien en 2003) jusqu'au 2 novembre 2009 (période de chômage comprise) auparavant j'ai travaillé de 1963 à 1980.
Compte tenu de ces éléments, j'ignore si je puis rentrer dans le cadre ?
Total durée d'assurance régime général en novembre 2009 = 103 trimestes y compris majoration pour enfants et période de chômage.

Pour répondre à ta question concernant ma notification de droit de 23 mois ;
J'ai obtenu un mi-temps (contrat CES) du 6 septembre 2004 au 30 juin 2005 = 10 mois.
En juillet/août 2005 : période chômage.
Puis autre contrat (CAE) de septembre 2005 au 30/06/07 = 22 mois.
Depuis, je suis au chômage ce que je dépore profondément d'autant que l'administration dans laquelle je travaillais souhaitait reconduire un autre contrat...chose impossible car j'avais épuisé les contrats d'aide à l'emploi.

Est-il si possible obtenir un avis de ta part sur le sujet ?

Bien cordialement

   
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6

 marydid, le 9 sep 2009 à 13:24:17
  • +1

Vous avez + de 60 ans,la cpam ne vous indemnise plus les droits assedic reprennent sous certaines conditions bien soit vous avez 10ans de cotisations dans le privé ,et la vous etes payé tant que vous n"avez pas vos trimestres mais jamais plus tard qu'a vos 65 ans,sinon vous avez ll'allocation specifique de solidarité ,il faut que vous alliez expliquer votre situation et que vous montiez un dossier ,si négatif,insistez vous devez rentrer dans une case a eux a vous la fournir avec votre aide
mcd

   
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