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EMPLACEMENT RESERVE

Dernière réponse le 31 jui 2009 à 10:58:33 SMATH, le 10 avr 2009 à 08:59:27 
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Bonjour,
je dépose un permis de contruire sur un terrain qui m'appartient mais c'est un emplacement reservé au plu.
La commune est d'accord de refuser son emplacement reservé mais me demande de payer la modification du pos soit un montant de 5000€.
A t elle le droit ?
puis je avoir une solution pour obtenir mon permis de construire?
D'avance merci

1

Paulin, le 10 avr 2009 à 09:26:04

Bonjour : Vous devriez demander conseil auprès de votre notaire, ou bien d'un architecte si vous en connaissez un. L'un ou l'autre seraient le plus apte pour vous donner une réponse.

Mais c'est quand même un peu fort de se voir demander une telle somme.!!!

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Mick, le 31 jui 2009 à 09:38:20

C'est évidemment n'importe quoi !!!

ce n'est pas grave; après conseil d'un avocat qui vous validera mon analyse, acceptez la proposition de la commune et payez leur cette somme - sous garantie bien sûrs que l'E.R. soit effectivement supprimé correctement.

cette somme aura été undûement versée; la commune n'aura pas d'autre choix que de vous la reverser - quite à ce que celà passe par le tribunal administratif; dans le cadre d'une procédure adaptée à ce versement illégale.

faites un point avec un avocat - c'est un peu tordu mais théoriquement, ça doit coller.

M.B.

Répondre à Mick

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 Mezens81, le 31 jui 2009 à 10:58:33
  • +1

Bonjour,
La commune ne peut en aucun cas vous demander de payer une modification de son POS. Ne vous engagez pas dans un paiement. il suffit de suivre les prescriptions du code de l'urbanisme
Si elle a inscrit un emplacement réservé à son bénéfice c'est qu'à la base elle avait un projet (d'équipement public par exemple). La commune n'est peut être plus en mesure de réaliser cet équipement ou n'a plus ce projet. Vu que le terrain concerné est votre propriété, vous pouvez mette en demeure d'acquérir la commune. il suffit de lui adresser un courrier précisant bien ces termes. Cela veut dire que vous demandez à la commune ou au bénéficiaire de l'emplacement réservé d'acquérir ce terrain pour réaliser son projet initial.
Soit la collectivité concernée souhaite réaliser ce projet qui est d"intérêt public et elle devra vous acheter le terrain (elle vous fera une proposition selon l'estimation des domaines),
Soit elle ne souhaite plus le réaliser et elle va devoir lever l'emplacement réserver inscrit au POS par une modification qu'elle doit organiser elle même et payer elle même.
La commune dispose d'un délai de 1 an pour vous répondre.
Voir le code de l'urbanisme (art.L.111.11)

Répondre à Mezens81