Mon propriétaire vend mon appart ??
vivista
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10 avril 2009 à 11:39
METRODESILES - 10 avril 2009 à 14:24
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9 réponses
bonjour : Rien ne dit que le nouveau propriétaire va vous demander de partir.
Pour récupérer le logement pour lui ou ses ascendants ou descendants, il doit vous envoyer une LRAR au moins 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, donc, pour juillet prochain, c'est rapé, donc ça repart pour une période de 3 ans.
Etiez-vous vraiment interessé par l'achat ,????
Vous pouvez allez à l'ADIL, c'est gratuit, des juristes vous renseigneront;
Pour récupérer le logement pour lui ou ses ascendants ou descendants, il doit vous envoyer une LRAR au moins 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, donc, pour juillet prochain, c'est rapé, donc ça repart pour une période de 3 ans.
Etiez-vous vraiment interessé par l'achat ,????
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ufo76
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10 avril 2009 à 11:52
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bonjour,
voici à ma connaissance les reponses :
1/ Le proprio aurait du vous proposer en priorité l'appart à vous en premier, c'est la Loi (droit de préamption).
2 et 3 / Il a vendu l'appart avec le Bail mais attention le nouveau propriétaire a le droit de vous faire partir seulment si lui même doit y loger ou un membre de sa famille et vous donner un préavis de 6 mois. Il peut pas vous faire partir pour y entrer unouveau Locataire.
Certains proprio "virent" leur locataires car il velent simplement trouver un autre locataire pour augmenter le loyer. Quand c'est un nouveau contrat de bail le prix du loyer est libre.
4/ pendant les travaux soit il doit vous loger ailleurs, mais normalement il n'a pas le droit de vous faire sortir pour cela...Essayez de trouver un arrangement à l'amiable, 1 mois de loyer offert ou autre, mais là il vous demandera de partir...
5/ Non rien oblige le proprio de vous verser une indemnité même s'il vous fait partir avant la fin du Bail, sauf s'il ne respecte pas le prévais de 6 mois.
voici à ma connaissance les reponses :
1/ Le proprio aurait du vous proposer en priorité l'appart à vous en premier, c'est la Loi (droit de préamption).
2 et 3 / Il a vendu l'appart avec le Bail mais attention le nouveau propriétaire a le droit de vous faire partir seulment si lui même doit y loger ou un membre de sa famille et vous donner un préavis de 6 mois. Il peut pas vous faire partir pour y entrer unouveau Locataire.
Certains proprio "virent" leur locataires car il velent simplement trouver un autre locataire pour augmenter le loyer. Quand c'est un nouveau contrat de bail le prix du loyer est libre.
4/ pendant les travaux soit il doit vous loger ailleurs, mais normalement il n'a pas le droit de vous faire sortir pour cela...Essayez de trouver un arrangement à l'amiable, 1 mois de loyer offert ou autre, mais là il vous demandera de partir...
5/ Non rien oblige le proprio de vous verser une indemnité même s'il vous fait partir avant la fin du Bail, sauf s'il ne respecte pas le prévais de 6 mois.
vivista
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28 novembre 2016
10 avril 2009 à 12:04
10 avril 2009 à 12:04
Bonjour et merci !!
2 et 3 / Il a vendu l'appart avec le Bail mais attention le nouveau propriétaire a le droit de vous faire partir seulment si lui même doit y loger ou un membre de sa famille et vous donner un préavis de 6 mois. Il peut pas vous faire partir pour y entrer unouveau Locataire. : Un préavis de 6 mois même avec un bail en cours ??? donc supposons qu'au 1er mai il me donne congés je dois quitter mon appart le 1er novembre ?? comment je peux savoir s'il loue à un membre de la famille ??? Et comment je fais pour me reloger ?? car vu ma situation professionnelle n'est plus la même qu'en 2006, attention je n'ai pas de retard de loyers, il a toujours été payé, mais vu tout ce qui est demandé aujourd'hui pour louer avec mes revenus je ne pourrai louer qu'un studio !!!!!
4/ pendant les travaux soit il doit vous loger ailleurs, mais normalement il n'a pas le droit de vous faire sortir pour cela...Essayez de trouver un arrangement à l'amiable, 1 mois de loyer offert ou autre, mais là il vous demandera de partir... OK merci
5/ Non rien oblige le proprio de vous verser une indemnité même s'il vous fait partir avant la fin du Bail, sauf s'il ne respecte pas le prévais de 6 mois. Dommage !!!
2 et 3 / Il a vendu l'appart avec le Bail mais attention le nouveau propriétaire a le droit de vous faire partir seulment si lui même doit y loger ou un membre de sa famille et vous donner un préavis de 6 mois. Il peut pas vous faire partir pour y entrer unouveau Locataire. : Un préavis de 6 mois même avec un bail en cours ??? donc supposons qu'au 1er mai il me donne congés je dois quitter mon appart le 1er novembre ?? comment je peux savoir s'il loue à un membre de la famille ??? Et comment je fais pour me reloger ?? car vu ma situation professionnelle n'est plus la même qu'en 2006, attention je n'ai pas de retard de loyers, il a toujours été payé, mais vu tout ce qui est demandé aujourd'hui pour louer avec mes revenus je ne pourrai louer qu'un studio !!!!!
4/ pendant les travaux soit il doit vous loger ailleurs, mais normalement il n'a pas le droit de vous faire sortir pour cela...Essayez de trouver un arrangement à l'amiable, 1 mois de loyer offert ou autre, mais là il vous demandera de partir... OK merci
5/ Non rien oblige le proprio de vous verser une indemnité même s'il vous fait partir avant la fin du Bail, sauf s'il ne respecte pas le prévais de 6 mois. Dommage !!!
ufo76
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16 mai 2010
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10 avril 2009 à 12:20
10 avril 2009 à 12:20
"Un préavis de 6 mois même avec un bail en cours ??? donc supposons qu'au 1er mai il me donne congés je dois quitter mon appart le 1er novembre ?? comment je peux savoir s'il loue à un membre de la famille ??? Et comment je fais pour me reloger ?? car vu ma situation professionnelle n'est plus la même qu'en 2006, attention je n'ai pas de retard de loyers, il a toujours été payé, mais vu tout ce qui est demandé aujourd'hui pour louer avec mes revenus je ne pourrai louer qu'un studio !!!!!
"
Le Bail n'est pas immuable car la durée de 3 ans est prévisionnelle pas obligatoire.
Votre histoire me rappelle celle de mes voisins. Leur proprio leur a donné un prévis de 6 mois pour partir, soit-disant pour y loger sa mère personne agée. En fait, ce n'est pas grand-mère que j'ai eu pour voisine c'est une jeune femme. J'ai compris que le Proprio a fait cela pour augmenter le loyer, c'est tout.
En réalité la Loi n'est pas respecté sur ce point mais vous ne pouvez quasiment rien faire, sauf si une fois partie pous faites un recours en justice, mais là il faut payer l'avocat et il faut prouver que l'ancien proprio n'a pas respecté la Loi. Autant vous dire que c'est parti pour 3 ans et pas sûr que vous obtenez quelque chose à la fin...
"
Le Bail n'est pas immuable car la durée de 3 ans est prévisionnelle pas obligatoire.
Votre histoire me rappelle celle de mes voisins. Leur proprio leur a donné un prévis de 6 mois pour partir, soit-disant pour y loger sa mère personne agée. En fait, ce n'est pas grand-mère que j'ai eu pour voisine c'est une jeune femme. J'ai compris que le Proprio a fait cela pour augmenter le loyer, c'est tout.
En réalité la Loi n'est pas respecté sur ce point mais vous ne pouvez quasiment rien faire, sauf si une fois partie pous faites un recours en justice, mais là il faut payer l'avocat et il faut prouver que l'ancien proprio n'a pas respecté la Loi. Autant vous dire que c'est parti pour 3 ans et pas sûr que vous obtenez quelque chose à la fin...
ufo76
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16 mai 2010
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10 avril 2009 à 13:09
10 avril 2009 à 13:09
Ce que dit Paulin c'est faux :
Le proprio a le droit à tout moment de donner congé avec prévis de 6 mois et pas 6 mois avant la fin du Bail !
Relisez votre contrat de Bail tout est écrit dessus normalement. Pas besoin d'aller voir les juristes, ce qui est écrit dans le Contrat du Bail c'est ce qui doit être respecté.
Le proprio a le droit à tout moment de donner congé avec prévis de 6 mois et pas 6 mois avant la fin du Bail !
Relisez votre contrat de Bail tout est écrit dessus normalement. Pas besoin d'aller voir les juristes, ce qui est écrit dans le Contrat du Bail c'est ce qui doit être respecté.
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Bonjour Ufo 76,
Mettez des lunettes, Paulin a raison........
Cordialement
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Cordialement
vivista
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28 novembre 2016
10 avril 2009 à 13:51
10 avril 2009 à 13:51
bon alors qui a raison Paulin ou Ufo ??,
en tout cas merci à tous
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ufo76
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16 mai 2010
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10 avril 2009 à 13:55
10 avril 2009 à 13:55
Bonjour Chipou,
merci pour le conseil mais je porte déjà des lunettes. Tu arrive comme un cheveu sur la soupe sans donner des arguments...
Le proprio peut résilier le bail 6 mois avant la fin de 3 ans SAUF s'il loue à un membre de sa famille ou il vient habiter lui-même...C'est quand même sa proprieté il va pas vivre dans la rue s'il en a besoin...
Pour de plus amples explications lire ce lien du CCM ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
merci pour le conseil mais je porte déjà des lunettes. Tu arrive comme un cheveu sur la soupe sans donner des arguments...
Le proprio peut résilier le bail 6 mois avant la fin de 3 ans SAUF s'il loue à un membre de sa famille ou il vient habiter lui-même...C'est quand même sa proprieté il va pas vivre dans la rue s'il en a besoin...
Pour de plus amples explications lire ce lien du CCM ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
bonjour : C'est sûr et certain, c'est préavis de 6 mois LRAR avant la fin du bail si le propriétaire veut donner congé au locataire pour occupation perso ou ascendants ou descendants. D'autres personnes confirmeront.
Mais en cas de gros travaux qui nécessiteraient que le logement soit libre (je ne sais pas si c'est le cas) je crois qu'on pourrait le faire à tout moment et dans des délais plus courts, mais il faudrait que ce soit dangereux, je ne pense pas que ce soit le cas.
Mais en cas de gros travaux qui nécessiteraient que le logement soit libre (je ne sais pas si c'est le cas) je crois qu'on pourrait le faire à tout moment et dans des délais plus courts, mais il faudrait que ce soit dangereux, je ne pense pas que ce soit le cas.
vivista
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28 novembre 2016
10 avril 2009 à 14:05
10 avril 2009 à 14:05
Je viens de jeter un oeil sur le site ADIL voici ce qui est dit :
"En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail".
Donc si j'ai bien lu c'est bien 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL donc je serai tranquille jusqu'en janvier 2012 !!!
En ce qui concerne les travaux, les différentes entreprises qui sont venues faire des devis disent que les travaux devraient durer une quinzaine de jour, qu'effectivement ce pourrait genant mais pas besoin d'évacuer les lieux !!!
Bon il ne me reste plus qu'à aller faire un euro million !!!!! on ne sait jamais l'espoir fait vivre !!
En tout cas merci à tous !!!
"En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail".
Donc si j'ai bien lu c'est bien 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL donc je serai tranquille jusqu'en janvier 2012 !!!
En ce qui concerne les travaux, les différentes entreprises qui sont venues faire des devis disent que les travaux devraient durer une quinzaine de jour, qu'effectivement ce pourrait genant mais pas besoin d'évacuer les lieux !!!
Bon il ne me reste plus qu'à aller faire un euro million !!!!! on ne sait jamais l'espoir fait vivre !!
En tout cas merci à tous !!!
Bonjour,
Vivista, je comprends votre doute.
reprenez tout simplement votre contrat de bail.....................
Je reconfirme que Paulin a raison.
Vivista, je comprends votre doute.
reprenez tout simplement votre contrat de bail.....................
Je reconfirme que Paulin a raison.
Je suis surprise que votre proprio et vendu sans que vous soyez au courant en effet vous deviez en etre informer par LAR et vous aviez deux mois pour vous prononcé si vous etiez preneur et en plus aucun notaire digne de ce nom aurait pu réalisé la vente sans le récepiséde AR et votre réponse loi SRU , de plus le bail aurai du etre réctifié par un avenant au nom du nouveau proprio ce dernier doit egalement renseigner son assurance de votre présence si vente il y a le notaire est en faute (et la vente peu etre invalidé si vous le désiré)
pour ce qui est de la validité du bail en cas de vente ce dernier ce poursuit comme prévu jusqu'en janv 2012
si ce nouveau proprio veux faire de gros traveaux il dit vous prévebir par LAR et soit vous reloger a l'identique et au meme loyer ou vous indemnisé le temps des travaux
voila bon courage et bonne paques
pour ce qui est de la validité du bail en cas de vente ce dernier ce poursuit comme prévu jusqu'en janv 2012
si ce nouveau proprio veux faire de gros traveaux il dit vous prévebir par LAR et soit vous reloger a l'identique et au meme loyer ou vous indemnisé le temps des travaux
voila bon courage et bonne paques
La législation juridique et financière évolue en permanence...