Loi boutin du 25 mars 2009
Résolu/Fermé
sophiefi
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 10 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2009
-
10 avril 2009 à 14:42
mimille - 27 janv. 2011 à 10:46
mimille - 27 janv. 2011 à 10:46
A voir également:
- Loi boutin du 25 mars 2009
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
- Greve sncf mars 2024 - Guide
- Coefficient revalorisation 25 meilleures années - Guide
67 réponses
Je suis moi aussi professionnel de l'immobilier et cette loi m'oblige à refuser des dossiers de candidature (ceux que j'acceptai avant quand les parents étaient cautions)
Je suis donc dans l'obligation d'appeler les propriétaires quand j'ai un bon dossier pour leur dire qu'il faut qu'il renonce expressement à l'assurance Impayés (je ne vous raconte pas la surprise de mes clients à de telles paroles qui sont bien contraires à ce qu'ils attendent de leur régisseur...)
Je viens de relire la loi : elle dit, grosso modo, que le bailleur, dès qu'il a souscrit une assurance Pertes de loyers, ne peut plus exiger de son locataire une caution, personne physique ou personne morale.
c'est écrit EXIGER, donc si le candidat locataire propose spontanement une caution (ses parents par exemple) et écrive au propriétaire une sorte de lettre de motivation lors de la réservation du logement en indiquant alors qu'il souhaite que ses parents se portent caution, cela me semblerait une bonne réponse à ce texte
Certes, je joue sur les mots mais en droit, il semble que nous y soyons bien obligés.
je dois soumettre l'idée demain à un avocat mais si vous avez à déposer un dossier de candidature pour un logement qui vous plait, tentez votre chance en agissant ainsi, vous verrez bien si l'agence refuse
je vous tiens au courant, n'hésitez pas à en faire de même
Julien
Je suis donc dans l'obligation d'appeler les propriétaires quand j'ai un bon dossier pour leur dire qu'il faut qu'il renonce expressement à l'assurance Impayés (je ne vous raconte pas la surprise de mes clients à de telles paroles qui sont bien contraires à ce qu'ils attendent de leur régisseur...)
Je viens de relire la loi : elle dit, grosso modo, que le bailleur, dès qu'il a souscrit une assurance Pertes de loyers, ne peut plus exiger de son locataire une caution, personne physique ou personne morale.
c'est écrit EXIGER, donc si le candidat locataire propose spontanement une caution (ses parents par exemple) et écrive au propriétaire une sorte de lettre de motivation lors de la réservation du logement en indiquant alors qu'il souhaite que ses parents se portent caution, cela me semblerait une bonne réponse à ce texte
Certes, je joue sur les mots mais en droit, il semble que nous y soyons bien obligés.
je dois soumettre l'idée demain à un avocat mais si vous avez à déposer un dossier de candidature pour un logement qui vous plait, tentez votre chance en agissant ainsi, vous verrez bien si l'agence refuse
je vous tiens au courant, n'hésitez pas à en faire de même
Julien
Bonjour à tous,
Je prends cette conversation en cours mais je me joins à vous concernant cette loi scandaleuse.
Pour ma part je suis également à la recherche d'un logement. Je ne suis pas étudiante mais avocat depuis 6 mois.
Et à cause de cette loi je vais me retrouver à la rue puisque personne ne veut de mon dossier: depuis qu'il est interdit de demander une caution, les professions libérales doivent justifier de leurs revenus depuis deux ans... Et en attendant??? Le problème vise aussi les salariés en CDD.
La Loi BOUTIN visait à supprimer les inégalités entre les personnes mais ne fait qu'augmenter les galères puisque maintenant seules les personnes salariées en CDI avec un revenu supérieur à 3 fois le montant du loyer peuvent prétendre à la location (et encore, parfois ce n'est pas suffisant). Et pour les autres???
Je prends cette conversation en cours mais je me joins à vous concernant cette loi scandaleuse.
Pour ma part je suis également à la recherche d'un logement. Je ne suis pas étudiante mais avocat depuis 6 mois.
Et à cause de cette loi je vais me retrouver à la rue puisque personne ne veut de mon dossier: depuis qu'il est interdit de demander une caution, les professions libérales doivent justifier de leurs revenus depuis deux ans... Et en attendant??? Le problème vise aussi les salariés en CDD.
La Loi BOUTIN visait à supprimer les inégalités entre les personnes mais ne fait qu'augmenter les galères puisque maintenant seules les personnes salariées en CDI avec un revenu supérieur à 3 fois le montant du loyer peuvent prétendre à la location (et encore, parfois ce n'est pas suffisant). Et pour les autres???
Je n'étais pas au courant pour les professions libérales... en effet, c'est alarmant !!
Puisque vous êtes avocat, vous pourrez peut être me répondre à ce sujet : le droit au logement, n'est-il pas un principe à valeur constitutionnelle ?? comment se fait-il qu'ils aient pu voter une loi pareille ? elle ne porterait pas atteinte à ce principe ??
Puisque vous êtes avocat, vous pourrez peut être me répondre à ce sujet : le droit au logement, n'est-il pas un principe à valeur constitutionnelle ?? comment se fait-il qu'ils aient pu voter une loi pareille ? elle ne porterait pas atteinte à ce principe ??
Oui bravo BOUTIN pour cette loi encore bien pensée !!
J'étais dans la même problématique, il ya kelke mois avec mon ami. Moi fonctionnaire titulaire, mon ami artisan de moins de deux ans, nos revenus à 2 sup. à 3 x le loyer, finalement notre dossier a étré refusé car l'assurance refuse les artisans de moins de deux ans. En fait, c'est les assureurs qui décident et boutin qui interdit de mettre un garant !!. A quand la fin de cette loi ridicule obligé de sélectionné d'autres appart sans ces assurances loyers impayés et du coup beaucoup moins de choix et limite à finir SDF (avec le préavis de l'ancienne appart qui cours) IoI
Au final, on a raté l'appart de nos rêves grâce à cette loi !!
J'étais dans la même problématique, il ya kelke mois avec mon ami. Moi fonctionnaire titulaire, mon ami artisan de moins de deux ans, nos revenus à 2 sup. à 3 x le loyer, finalement notre dossier a étré refusé car l'assurance refuse les artisans de moins de deux ans. En fait, c'est les assureurs qui décident et boutin qui interdit de mettre un garant !!. A quand la fin de cette loi ridicule obligé de sélectionné d'autres appart sans ces assurances loyers impayés et du coup beaucoup moins de choix et limite à finir SDF (avec le préavis de l'ancienne appart qui cours) IoI
Au final, on a raté l'appart de nos rêves grâce à cette loi !!
EN REPONSE A VOS PROBLEMES MERCI Me BOUTIN
Immobilier : les propriétaires ne peuvent plus demander de caution s'ils s'assurent contre les impayés
C'est une des mesures de la loi "Boutin" de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publiée le 27 mars : désormais, les propriétaires qui, certains directement, les autres majoritairement via un gérant professionnel, souscrivent une assurance contre les loyers impayés de type classique, ne pourront plus demander un engagement de caution aux candidats locataires ! Passée inaperçue dans le "fourre-tout" d'une de ces lois fleuves qu'on nous sert à chaque législature, cette mesure est potentiellement lourde de conséquences pour les propriétaires, les locataires, et... les assureurs. Décryptage.
La fin de l'assurance loyers impayés classique ?
L'article 55 de la loi du 25 mars de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" (loi "MLLE" ou loi "Boutin", du nom de la ministre qui l'a portée, interdit désormais (à compter du 28 mars 2009, lendemain de la publication de la loi) au bailleur louant un logement non meublé sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, quel que soit son statut (bailleur du secteur privé et public, bailleur personne physique et personne morale), de demander un cautionnement s'il a souscrit "une assurance garantissant les obligations locatives du locataire" (1).
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une SCI familiale (société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus - les SCI entre concubins en sont exclues), c'est encore pire : le cautionnement ne peut être demandé que "s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat" (seront notamment visés le Loca-pass "garantie de loyers" qui fonctionne comme un cautionnnement ou le FSL - Fonds de solidarité logement), ou "si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur"...
Cette mesure part d'un bon sentiment : elle vise à restreindre la pratique devenue quasi-systématique des bailleurs, particuliers comme institutionnels, consistant à exiger, comme condition d'octroi d'une location, l'apport par les candidats d'un engagement de caution d'un proche ou d'un parent, et ce quand bien même les ressources des candidats garantissent un taux d'effort dans la norme généralement acceptée, de revenus mensuels de 3 fois le montant du loyer et des charges. Près de deux locations sur trois se feraient avec l'apport d'une caution personnelle d'un tiers, et ce taux friserait les 100% à Paris et dans certaines métropoles de province au marché locatif particulièrement tendu !
Dans la situation de pénurie de logements locatifs accessibles que connaissent de nombreuses agglomérations, où la pluralité de candidatures pour une même location est la règle, cette pratique entraîne une discrimination entre les candidats au profit de ceux issus d'un milieu sociologiquement et économiquement plus aisé, pouvant offrir le cautionnement d'un proche, contre ceux dont le milieu familial ne procure pas une telle ressource. Une injustice dénoncée par l'actuel président de la République au cours de sa campagne, et encore dans son discours à Vandoeuvre-les-Nancy le 11 décembre 2007...
Du coup, les propriétaires qui, gérant leurs biens eux-mêmes ont souscrit à titre personnel une assurance de garantie loyers impayés (GLI) classique (hors dispositif de la "GRL" - v. ci-après), ou ceux, beaucoup plus nombreux qui ont souscrit une telle garantie dans les options offertes par un administrateur de biens à qui ils ont donné mandat de gérer leurs biens, se trouvent devant un dilemme : soit ils estiment plus important d'être couverts par un cautionnement, et ils devront alors renoncer à la GLI avec tous les risques que cela comporte, soit ils maintiendront cette sécurité et ils seront alors encore plus stricts - ou leurs gérants le seront pour eux - dans l'application des critères de ressources ou de stabilité professionnelle de leurs candidats fixés par les contrats ! De peur que les assureurs, privés du filet de sécurité du cautionnement, même si souvent il s'avère illusoire, refusent leur garantie en cas de sinistre pour non respect à la lettre de ces critères...
Un coup de pouce à la GRL ?
Pour les candidats locataires, et notamment les plus précaires d'entre eux, précisément ceux censés être aidés par la mesure, c'est paradoxalement une mauvaise nouvelle !
A moins que les propriétaires et les administrateurs de biens ne se tournent massivement vers la "GRL", la "garantie des risques locatifs" mise en place par le réseau des collecteurs du 1% logement (les CIL départementaux ou régionaux). Rappelons que la GRL (Garantie des risques locatifs) résulte d'une convention conclue le 20 décembre 2006 entre l'Etat et l'UESL (Union d'économie sociale du logement), organisme fédérateur des établissements collecteurs du 1% logement, prévue dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Des aménagements législatifs complémentaires ont été apportés dans la loi de finances rectificative pour 2007 consacrant l'engagement de l'Etat dans le dispositif mis en place.
Celui-ci permet de délivrer pour un coût relativement modique - 1,80% des loyers et charges demandés aux locataires lorsque le propriétaire confie sa gestion à un gérant professionnel, celui-ci étant susceptible d'y ajouter un supplément d'honoraires pour la mise en oeuvre du service, et 2,5% pour les propriétaires gérant leurs biens en direct - une garantie pratiquement illimitée contre les loyers impayés et les détériorations immobilières, aux bailleurs qui louent des logements à des locataires répondant à des critères précis : ceux dont le niveau de revenus, ou leur précarité, font qu'ils ne seraient pas couverts par des contrats de garantie loyers impayés (GLI) classiques.
Le niveau de solvabilité requis pour ces locataires est particulièrement souple puisqu'ils peuvent être acceptés avec un taux d'effort loyer/revenu jusqu'à 50% ! Mais a contrario, un locataire peut être pris sous la garantie même avec un taux d'effort inférieur à 30% dès lors qu'il déclare ne pas pouvoir fournir une caution personnelle d'un parent ou d'un employeur, et a fortiori une caution bancaire.
Proposée par des assureurs privés qui signent une convention avec l'UESL, elle peut être souscrite aussi bien en direct par les bailleurs qui gèrent eux-mêmes leurs logements locatifs, que dans le cadre d'un mandat de gestion pour ceux qui donnent leurs biens à gérer par un administrateur de biens.
Plus de 100.000 logements locatifs sont déjà couverts par la GRL, avec des locataires, selon GRL Gestion, un des deux organismes qui met en oeuvre le dispositif, plus proches en taux d'effort de 30% que des 50% maximum admis ; preuve que la plus grande partie de la population qui a besoin d'une aide pour accéder au logement privé n'est pas forcément la plus éloignée des critères de solvabilité habituels, juste un peu en deçà. Elle ne constitue pas non plus un risque excessif pour l'assureur, en l'occurrence le réseau du 1% et (très) accessoirement l'Etat : sur le parc assuré, 4.500 impayés sont en cours de traitement (4,5% des locations couvertes), dont une moitié en traitement judiciaire de droit commun, et une moitié seulement en traitement "social" par l'APAGL, l'autre pilier du système du réseau du 1% (2)...
Les assureurs et administrateurs de biens en embuscade
Du coup, les assureurs privés, qui craignent que les effets de la loi "Boutin", s'ajoutant à l'attractivité de la GRL, ne provoque une hémorragie dans leur clientèle de GLI, tentent en coulisse, dans des négociations actives entre leur fédération (la FFSA - Fédération française des sociétés d'assurance), l'UESL, leur ministère de tutelle (celui de l'économie) et le ministère du logement, de récupérer la GRL et en quelque sorte la "privatiser" ; il semble déjà acquis que la gestion des sinistres, assurée aujourd'hui entièrement par des filiales du 1% à qui ils reversent deux tiers des primes perçues des propriétaires, revienne dans leur giron. Une GRL version 2 verrait alors le jour, s'adressant à la fois au marché de la GLI, et à celui de la GRL actuelle, et dont le financement par les primes perçues des propriétaires serait abondé par le 1% et par l'Etat en fonction du niveau de risque souscrit !
Quant aux administrateurs de biens, perturbés au départ par l'irruption de la GRL alors qu'ils avaient assez largement adopté la GLI, beaucoup se sont adaptés et vu dans la GRL une opportunité de mettre un article de plus dans leur catalogue, craignant peut-être aussi que les clients ne le réclament... Restent ceux des grands groupes tels Foncia qui délivrent une garantie maison dont ils sont leur propre assureur ; ceux-là tentent aujourd'hui une défense qui risque de faire long feu. Leur argumentation met en avant le fait que leurs contrats de garantie sont souscrits par les clients en "ducroire" : la garantie est délivrée par l'administrateur de biens et le bailleur, qui de ce fait n'est pas assuré personnellement, peut donc demander une caution au locataire. Raisonnement risqué, qui risque de leur revenir comme un boomerang : si le risque est assuré par l'administrateur de biens, celui-ci ne peut-il pas être considéré comme exerçant illégalement le métier d'assureur, sans se soumettre de surcroît aux contraintes prudentielles imposées à ce secteur ?...
http://www.mon-pass-grl.fr/les-proprietaires-ne-peuvent-plus-demander-de-caution-sils-sassurent-contre-les-impayes.html
Cordialement
Immobilier : les propriétaires ne peuvent plus demander de caution s'ils s'assurent contre les impayés
C'est une des mesures de la loi "Boutin" de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publiée le 27 mars : désormais, les propriétaires qui, certains directement, les autres majoritairement via un gérant professionnel, souscrivent une assurance contre les loyers impayés de type classique, ne pourront plus demander un engagement de caution aux candidats locataires ! Passée inaperçue dans le "fourre-tout" d'une de ces lois fleuves qu'on nous sert à chaque législature, cette mesure est potentiellement lourde de conséquences pour les propriétaires, les locataires, et... les assureurs. Décryptage.
La fin de l'assurance loyers impayés classique ?
L'article 55 de la loi du 25 mars de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" (loi "MLLE" ou loi "Boutin", du nom de la ministre qui l'a portée, interdit désormais (à compter du 28 mars 2009, lendemain de la publication de la loi) au bailleur louant un logement non meublé sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, quel que soit son statut (bailleur du secteur privé et public, bailleur personne physique et personne morale), de demander un cautionnement s'il a souscrit "une assurance garantissant les obligations locatives du locataire" (1).
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une SCI familiale (société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus - les SCI entre concubins en sont exclues), c'est encore pire : le cautionnement ne peut être demandé que "s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat" (seront notamment visés le Loca-pass "garantie de loyers" qui fonctionne comme un cautionnnement ou le FSL - Fonds de solidarité logement), ou "si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur"...
Cette mesure part d'un bon sentiment : elle vise à restreindre la pratique devenue quasi-systématique des bailleurs, particuliers comme institutionnels, consistant à exiger, comme condition d'octroi d'une location, l'apport par les candidats d'un engagement de caution d'un proche ou d'un parent, et ce quand bien même les ressources des candidats garantissent un taux d'effort dans la norme généralement acceptée, de revenus mensuels de 3 fois le montant du loyer et des charges. Près de deux locations sur trois se feraient avec l'apport d'une caution personnelle d'un tiers, et ce taux friserait les 100% à Paris et dans certaines métropoles de province au marché locatif particulièrement tendu !
Dans la situation de pénurie de logements locatifs accessibles que connaissent de nombreuses agglomérations, où la pluralité de candidatures pour une même location est la règle, cette pratique entraîne une discrimination entre les candidats au profit de ceux issus d'un milieu sociologiquement et économiquement plus aisé, pouvant offrir le cautionnement d'un proche, contre ceux dont le milieu familial ne procure pas une telle ressource. Une injustice dénoncée par l'actuel président de la République au cours de sa campagne, et encore dans son discours à Vandoeuvre-les-Nancy le 11 décembre 2007...
Du coup, les propriétaires qui, gérant leurs biens eux-mêmes ont souscrit à titre personnel une assurance de garantie loyers impayés (GLI) classique (hors dispositif de la "GRL" - v. ci-après), ou ceux, beaucoup plus nombreux qui ont souscrit une telle garantie dans les options offertes par un administrateur de biens à qui ils ont donné mandat de gérer leurs biens, se trouvent devant un dilemme : soit ils estiment plus important d'être couverts par un cautionnement, et ils devront alors renoncer à la GLI avec tous les risques que cela comporte, soit ils maintiendront cette sécurité et ils seront alors encore plus stricts - ou leurs gérants le seront pour eux - dans l'application des critères de ressources ou de stabilité professionnelle de leurs candidats fixés par les contrats ! De peur que les assureurs, privés du filet de sécurité du cautionnement, même si souvent il s'avère illusoire, refusent leur garantie en cas de sinistre pour non respect à la lettre de ces critères...
Un coup de pouce à la GRL ?
Pour les candidats locataires, et notamment les plus précaires d'entre eux, précisément ceux censés être aidés par la mesure, c'est paradoxalement une mauvaise nouvelle !
A moins que les propriétaires et les administrateurs de biens ne se tournent massivement vers la "GRL", la "garantie des risques locatifs" mise en place par le réseau des collecteurs du 1% logement (les CIL départementaux ou régionaux). Rappelons que la GRL (Garantie des risques locatifs) résulte d'une convention conclue le 20 décembre 2006 entre l'Etat et l'UESL (Union d'économie sociale du logement), organisme fédérateur des établissements collecteurs du 1% logement, prévue dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Des aménagements législatifs complémentaires ont été apportés dans la loi de finances rectificative pour 2007 consacrant l'engagement de l'Etat dans le dispositif mis en place.
Celui-ci permet de délivrer pour un coût relativement modique - 1,80% des loyers et charges demandés aux locataires lorsque le propriétaire confie sa gestion à un gérant professionnel, celui-ci étant susceptible d'y ajouter un supplément d'honoraires pour la mise en oeuvre du service, et 2,5% pour les propriétaires gérant leurs biens en direct - une garantie pratiquement illimitée contre les loyers impayés et les détériorations immobilières, aux bailleurs qui louent des logements à des locataires répondant à des critères précis : ceux dont le niveau de revenus, ou leur précarité, font qu'ils ne seraient pas couverts par des contrats de garantie loyers impayés (GLI) classiques.
Le niveau de solvabilité requis pour ces locataires est particulièrement souple puisqu'ils peuvent être acceptés avec un taux d'effort loyer/revenu jusqu'à 50% ! Mais a contrario, un locataire peut être pris sous la garantie même avec un taux d'effort inférieur à 30% dès lors qu'il déclare ne pas pouvoir fournir une caution personnelle d'un parent ou d'un employeur, et a fortiori une caution bancaire.
Proposée par des assureurs privés qui signent une convention avec l'UESL, elle peut être souscrite aussi bien en direct par les bailleurs qui gèrent eux-mêmes leurs logements locatifs, que dans le cadre d'un mandat de gestion pour ceux qui donnent leurs biens à gérer par un administrateur de biens.
Plus de 100.000 logements locatifs sont déjà couverts par la GRL, avec des locataires, selon GRL Gestion, un des deux organismes qui met en oeuvre le dispositif, plus proches en taux d'effort de 30% que des 50% maximum admis ; preuve que la plus grande partie de la population qui a besoin d'une aide pour accéder au logement privé n'est pas forcément la plus éloignée des critères de solvabilité habituels, juste un peu en deçà. Elle ne constitue pas non plus un risque excessif pour l'assureur, en l'occurrence le réseau du 1% et (très) accessoirement l'Etat : sur le parc assuré, 4.500 impayés sont en cours de traitement (4,5% des locations couvertes), dont une moitié en traitement judiciaire de droit commun, et une moitié seulement en traitement "social" par l'APAGL, l'autre pilier du système du réseau du 1% (2)...
Les assureurs et administrateurs de biens en embuscade
Du coup, les assureurs privés, qui craignent que les effets de la loi "Boutin", s'ajoutant à l'attractivité de la GRL, ne provoque une hémorragie dans leur clientèle de GLI, tentent en coulisse, dans des négociations actives entre leur fédération (la FFSA - Fédération française des sociétés d'assurance), l'UESL, leur ministère de tutelle (celui de l'économie) et le ministère du logement, de récupérer la GRL et en quelque sorte la "privatiser" ; il semble déjà acquis que la gestion des sinistres, assurée aujourd'hui entièrement par des filiales du 1% à qui ils reversent deux tiers des primes perçues des propriétaires, revienne dans leur giron. Une GRL version 2 verrait alors le jour, s'adressant à la fois au marché de la GLI, et à celui de la GRL actuelle, et dont le financement par les primes perçues des propriétaires serait abondé par le 1% et par l'Etat en fonction du niveau de risque souscrit !
Quant aux administrateurs de biens, perturbés au départ par l'irruption de la GRL alors qu'ils avaient assez largement adopté la GLI, beaucoup se sont adaptés et vu dans la GRL une opportunité de mettre un article de plus dans leur catalogue, craignant peut-être aussi que les clients ne le réclament... Restent ceux des grands groupes tels Foncia qui délivrent une garantie maison dont ils sont leur propre assureur ; ceux-là tentent aujourd'hui une défense qui risque de faire long feu. Leur argumentation met en avant le fait que leurs contrats de garantie sont souscrits par les clients en "ducroire" : la garantie est délivrée par l'administrateur de biens et le bailleur, qui de ce fait n'est pas assuré personnellement, peut donc demander une caution au locataire. Raisonnement risqué, qui risque de leur revenir comme un boomerang : si le risque est assuré par l'administrateur de biens, celui-ci ne peut-il pas être considéré comme exerçant illégalement le métier d'assureur, sans se soumettre de surcroît aux contraintes prudentielles imposées à ce secteur ?...
http://www.mon-pass-grl.fr/les-proprietaires-ne-peuvent-plus-demander-de-caution-sils-sassurent-contre-les-impayes.html
Cordialement
1) les gens qui gueulent contre la loi boutin sur ce topic ont apparemment oublié (ou s'en fichent) que depuis des années d'autres galéraient parce qu'ils n'avaient pas de garant justement ...
je me suis fait jeté des dizaines de fois alors que je gagnais bien plus que 3x ou 4x le loyer, en cdi dans la même boîte depuis belle lurette, tout ça pour des deux pièces miteux en plus, et des étudiants sans ressources autres que papa et maman me passaient sous le nez
alors, que ces fameux étudiants s'offusquent du fait qu'ils n'auront plus le droit à leur 3 pièces tous frais payés, ça me fout un peu les boules
2) en plus, dans les faits, pendant mes recherches cet été, je n'ai constaté aucun changement d'attitude de la part des agences
il semblerait que les proprios préfèrent toujours leur bonne vieille caution solidaire
autant dire que boutin n'a RIEN changé en ce qui me concerne, c'est du pipeau
je me suis fait jeté des dizaines de fois alors que je gagnais bien plus que 3x ou 4x le loyer, en cdi dans la même boîte depuis belle lurette, tout ça pour des deux pièces miteux en plus, et des étudiants sans ressources autres que papa et maman me passaient sous le nez
alors, que ces fameux étudiants s'offusquent du fait qu'ils n'auront plus le droit à leur 3 pièces tous frais payés, ça me fout un peu les boules
2) en plus, dans les faits, pendant mes recherches cet été, je n'ai constaté aucun changement d'attitude de la part des agences
il semblerait que les proprios préfèrent toujours leur bonne vieille caution solidaire
autant dire que boutin n'a RIEN changé en ce qui me concerne, c'est du pipeau
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
sophiefi
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 10 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2009
10 avril 2009 à 15:09
10 avril 2009 à 15:09
merci pour votre réponse.
c'est bien des bétises alors car il m'a dit qu'il était obligé de rapeller tous les dossiers étudiants et que ca mettait l'agence en difficulté (pour ne pas la citer agence foncia)
c'est bien des bétises alors car il m'a dit qu'il était obligé de rapeller tous les dossiers étudiants et que ca mettait l'agence en difficulté (pour ne pas la citer agence foncia)
L'agence à raison : depuis la loi Boutin du 25 mars 2009, lorsqu'un logement est garanti par une garantie de loyer (qu'il s'agisse d'un assureur ou de la GRL), il est INTERDIT de demander une caution solidaire au candidat locataire.
Les étudiants n'ont pas de ressources, et donc contraints de déposer des dossiers sans caution solidaire : ils n'ont pas accès à la GLI (il faut un CDI et gagner 3 fois le montant du loyer et des charges) et ils n'ont pas accès à la GRL (il faut au moins gagner 2 fois le montant du loyer et des charges.
Une fois de plus une loi votée dans la précipitation !
Bon courage
Vincent
Les étudiants n'ont pas de ressources, et donc contraints de déposer des dossiers sans caution solidaire : ils n'ont pas accès à la GLI (il faut un CDI et gagner 3 fois le montant du loyer et des charges) et ils n'ont pas accès à la GRL (il faut au moins gagner 2 fois le montant du loyer et des charges.
Une fois de plus une loi votée dans la précipitation !
Bon courage
Vincent
Vous pouvez louer un logement qui n'est pas soumis à une assurance loyer impayé (de moins en moins de logements...), et c'est tout le problème de cette loi boutin, c'est qu'au lieu d'aider les personnes à se loger, elle les pénalise (impossible de présenter une caution solidaire pour tous les logements assurés).
Je suis administrateur de bien dans le privé et je vous assure qu'on va droit à la catastrophe : de plus en plus de logement seront vacants et de plus en plus de monde recherchera un logement sans pouvoir y accéder.
Bon courage pour votre recherche...
Je suis administrateur de bien dans le privé et je vous assure qu'on va droit à la catastrophe : de plus en plus de logement seront vacants et de plus en plus de monde recherchera un logement sans pouvoir y accéder.
Bon courage pour votre recherche...
bonjour
je cherche à louer un appartement avec une agence mais qui me refuse le dossier en m'expliquant que je ne peux proposer aucun garant public ou privé puisque je suis étudiant et que je ne gagne pas assez et que l'appartement à une assurance pour le recouvrement des loyers.
J'aurai juste voulu savoir si cela était exact..
Dans ce cas je ne peux avoir un appartement qu'avec un particulier et un particulier ne souscrivant aucune assurance de ce genre pour pouvoir lui proposer un garant.
merci de votre réponse.
cordialement
je cherche à louer un appartement avec une agence mais qui me refuse le dossier en m'expliquant que je ne peux proposer aucun garant public ou privé puisque je suis étudiant et que je ne gagne pas assez et que l'appartement à une assurance pour le recouvrement des loyers.
J'aurai juste voulu savoir si cela était exact..
Dans ce cas je ne peux avoir un appartement qu'avec un particulier et un particulier ne souscrivant aucune assurance de ce genre pour pouvoir lui proposer un garant.
merci de votre réponse.
cordialement
Bonjour eltonito
Nous sommes de plus en plus nombreux à avoir ce problème... effectivement, les agences nous refusent les locations car on ne peut plus cumuler assurance loyers impayés et garants.
Moi aussi je m'inquiète beaucoup pour l'avenir car cette loi nous empeche d'avoir un toit sous la tête !! En tant qu'étudiante, je suis obligée de me déplacer en France pour poursuivre mes études, et donc, prendre un appartement.
J'ai contacté une association étudiante il y a une semaine pour essayer de faire bouger les choses, ou du moins, faire parler de cette loi car peu de personnes sont au courant du problème... ils sont en train de se renseigner et de faire remonter l'info car eux non plus, n'étaient pas informés.
Une agence m'a dit que les élèves boursiers seulement pouvaient cumuler garants/assurance. Comme je ne suis pas boursière, je ne peux pas te le confirmer à 100%. Mais, cela pose toujours un problème pour les autres personnes (non boursiers, et personnes qui ne gagnent pas 3 fois le montant du loyer...).
Par contre, j'ai vu que la loi était passée devant le Conseil Constitutionnel et que cet article n'avait pas été censuré... normalement, le texte n'est plus modifiable car le Conseil Constitutionnel ne peut pas revenir sur une décision antérieure... Comment allons nous faire ??
En tout cas, il serait bien que chacun de nous essaie de parler de cette loi au maximum de personnes !!!! il serait bon de faire changer quelques dispositions qui nous bloquent TOUS ! Bailleurs, agences, et locataires !!! Nous sommes tous concernés !
Nous sommes de plus en plus nombreux à avoir ce problème... effectivement, les agences nous refusent les locations car on ne peut plus cumuler assurance loyers impayés et garants.
Moi aussi je m'inquiète beaucoup pour l'avenir car cette loi nous empeche d'avoir un toit sous la tête !! En tant qu'étudiante, je suis obligée de me déplacer en France pour poursuivre mes études, et donc, prendre un appartement.
J'ai contacté une association étudiante il y a une semaine pour essayer de faire bouger les choses, ou du moins, faire parler de cette loi car peu de personnes sont au courant du problème... ils sont en train de se renseigner et de faire remonter l'info car eux non plus, n'étaient pas informés.
Une agence m'a dit que les élèves boursiers seulement pouvaient cumuler garants/assurance. Comme je ne suis pas boursière, je ne peux pas te le confirmer à 100%. Mais, cela pose toujours un problème pour les autres personnes (non boursiers, et personnes qui ne gagnent pas 3 fois le montant du loyer...).
Par contre, j'ai vu que la loi était passée devant le Conseil Constitutionnel et que cet article n'avait pas été censuré... normalement, le texte n'est plus modifiable car le Conseil Constitutionnel ne peut pas revenir sur une décision antérieure... Comment allons nous faire ??
En tout cas, il serait bien que chacun de nous essaie de parler de cette loi au maximum de personnes !!!! il serait bon de faire changer quelques dispositions qui nous bloquent TOUS ! Bailleurs, agences, et locataires !!! Nous sommes tous concernés !
Bonjour à tous,
Je suis étudiante et avec une amie qui est étudiante aussi nous sommes à la recherche d'un t3 sur toulouse, nous sommes toutes les 2 boursières mais on rencontre des difficultés à louer à cause de cette nouvelle loi qui n'a pas pensé aux étudiants!! Tous les propriétaires demandent maintenant un pass GRL, nous sommes éligibles au pass mais pour un loyer maximum minable. Conséquence : on ne peut pas louer un t3 alors qu'on a des garants personnes physiques!! Moi je dis qu'on est mal partis, de nombreuses agences m'ont dit qu'elles allaient avoir du mal à louer leurs logements à cause de cette loi, puisqu'il est interdit de cumuler l'assurance et une caution personne physique. La loi Boutin a été mal pensée, et j'espère qu'il va y avoir du changement parce que sinon les étudiants seront écartés du parc privé et donc se retrouveront à la rue, et les propriétaires ne pourront plus louer à des étudiants donc auront des logements vaccants.
Beaucoup ne sont pas encore au courant, mais il faudrait essayer d'en parler le plus possible!
C'est un véritable problème qui va pénaliser les étudiants de la rentrée 2009 (déjà que certains auront leurs examens en Septembre..!) !!!!!
Je suis étudiante et avec une amie qui est étudiante aussi nous sommes à la recherche d'un t3 sur toulouse, nous sommes toutes les 2 boursières mais on rencontre des difficultés à louer à cause de cette nouvelle loi qui n'a pas pensé aux étudiants!! Tous les propriétaires demandent maintenant un pass GRL, nous sommes éligibles au pass mais pour un loyer maximum minable. Conséquence : on ne peut pas louer un t3 alors qu'on a des garants personnes physiques!! Moi je dis qu'on est mal partis, de nombreuses agences m'ont dit qu'elles allaient avoir du mal à louer leurs logements à cause de cette loi, puisqu'il est interdit de cumuler l'assurance et une caution personne physique. La loi Boutin a été mal pensée, et j'espère qu'il va y avoir du changement parce que sinon les étudiants seront écartés du parc privé et donc se retrouveront à la rue, et les propriétaires ne pourront plus louer à des étudiants donc auront des logements vaccants.
Beaucoup ne sont pas encore au courant, mais il faudrait essayer d'en parler le plus possible!
C'est un véritable problème qui va pénaliser les étudiants de la rentrée 2009 (déjà que certains auront leurs examens en Septembre..!) !!!!!
Bonjour, je m'apprête à mettre un studio en location, et ai parcouru cette discussion : merci pour toutes ces infos dont je n'avais pas connaissance !
Je souhaite juste ajouter que, en tant que propriétaire bailleur, je serais prête à prendre le risque de louer à un locataire peu argenté, voire sans caution, si... la loi ne le protégeait pas éhontément au cas où il ne paierait pas ses loyers et me mettrait dans la mouise financière, car, moi, j'ai aussi mes charges à payer et mes crédits à rembourser.
Or je connais nombre de propriétaires bailleurs non professionnels, qui comptent sur les loyers qu'ils perçoivent pour, simplement, boucler leurs fins de mois, et qui... doivent faire une croix sur ces revenus, le locataire, une fois en place, ne payant plus ses loyers mais restant des mois, et souvent des années, en cas de procédure, invirable.
Cette sur-protection est l'ennemi n° 1 du candidat locataire correct et de bonne foi, mais avec de petits revenus... soit moins de 3 fois le loyer demandé. Il peut toujours prévoir de se priver pour pouvoir payer son loyer dans les temps, on lui préférera toujours un autre, mieux loti et surtout mieux garanti.
Je trouve regrettable que les propriétaires bailleurs soient, ainsi, amenés à adopter une logique "béton" de compagnie d'assurance, et "condamnés", quasiment, à se faire aussi sélectifs qu'un professionnel.
Mais tant qu'ils ne pourront pas se débarrasser, dans un délai raisonnable et sans trop de procédures coûteuses et de guerre des nerfs usante, d'un locataire qui ne paie pas ses loyers depuis des lustres et se fiche de lui..., les candidats locataires de bonne foi morfleront et devront payer le prix cher pour trouver à se loger !
Je souhaite juste ajouter que, en tant que propriétaire bailleur, je serais prête à prendre le risque de louer à un locataire peu argenté, voire sans caution, si... la loi ne le protégeait pas éhontément au cas où il ne paierait pas ses loyers et me mettrait dans la mouise financière, car, moi, j'ai aussi mes charges à payer et mes crédits à rembourser.
Or je connais nombre de propriétaires bailleurs non professionnels, qui comptent sur les loyers qu'ils perçoivent pour, simplement, boucler leurs fins de mois, et qui... doivent faire une croix sur ces revenus, le locataire, une fois en place, ne payant plus ses loyers mais restant des mois, et souvent des années, en cas de procédure, invirable.
Cette sur-protection est l'ennemi n° 1 du candidat locataire correct et de bonne foi, mais avec de petits revenus... soit moins de 3 fois le loyer demandé. Il peut toujours prévoir de se priver pour pouvoir payer son loyer dans les temps, on lui préférera toujours un autre, mieux loti et surtout mieux garanti.
Je trouve regrettable que les propriétaires bailleurs soient, ainsi, amenés à adopter une logique "béton" de compagnie d'assurance, et "condamnés", quasiment, à se faire aussi sélectifs qu'un professionnel.
Mais tant qu'ils ne pourront pas se débarrasser, dans un délai raisonnable et sans trop de procédures coûteuses et de guerre des nerfs usante, d'un locataire qui ne paie pas ses loyers depuis des lustres et se fiche de lui..., les candidats locataires de bonne foi morfleront et devront payer le prix cher pour trouver à se loger !
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
22 févr. 2010 à 10:35
22 févr. 2010 à 10:35
Madame, vous avez raison et plus le temps passe plus mon impression est que ces lois sont faites à bon escient....
Pour cause d'impayés de mes locataires et du jugement d'expulsion qui n'avance pas, alors que le mari travaille,n'est pas au smic et que la famille n'est composée que de 3 personnes dont un jeune enfant, je suis obligée de vendre mon appartement afin de payer les charges de copropriété et les impôts fonciers.
J'espérais , en gardant cet héritage, compléter ma retraite avec le loyer .
A titre indicatif ma retraite est de 800€13 brut soit 743€33 net.
Comment pourrais-je retirer des charges comportant le chauffage collectif et des impôts de ma retraite?
J'espérais , en gardant cet héritage, compléter ma retraite avec le loyer .
A titre indicatif ma retraite est de 800€13 brut soit 743€33 net.
Comment pourrais-je retirer des charges comportant le chauffage collectif et des impôts de ma retraite?
aucune loi interdit de louer a un étudiant ou a une personne au chomage surtout avec un garant et des revenu meme assedic ,l'agence est en faute , a elle de faire le nécéssaire pour monter un dossier béton et de le présenter au proprio qui reste le seul décissonnaire ,vous avez des aides "loca pass, le PASS GRL pour sécuisé le proprio demandez conseil a l'ADIL ou a la CAF " la loi boutin au contraire aide l'acces du parc immo pour des locataire en difficulté aller sur le site gouv et chercher cette loi et lisez la attentivement
quelle soit privée ne l'autorise pas a faire de la discrimination au revenu elle est passible d'une amande et d'une condannation surtout que vous étes une cliente qui s'engage a régler des frais d'agences généralemenr de 6% sur une basse de 12 mois de loyers "par locataire "
bonne chance
bonne chance
bj, en fait beaucoup d'agences demande leur avis au propriétaire, qui pour l'instant a encore le droit de choisir quel locataire sera dans son appart, et s'il est prêt à accepter un dossier plus ou moins risqué.la surprotection des locataires aboutit à une peur encore plus grande des proprios, et à sélectionner avec encore plus de prudence les locataires.
vous avez compris dans quel bord je suis...:)
en suisse c'est super simple pour louer : il faut UNE feuille de paie, pas de caution, pas de cautionnaire. on sait qu'avec un salaire on va payer, et sinon, on est mis dehors si vite que le proprio n'a aucune crainte :)
pour le locataire que j'étais c'était excellent !
vous avez compris dans quel bord je suis...:)
en suisse c'est super simple pour louer : il faut UNE feuille de paie, pas de caution, pas de cautionnaire. on sait qu'avec un salaire on va payer, et sinon, on est mis dehors si vite que le proprio n'a aucune crainte :)
pour le locataire que j'étais c'était excellent !
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 790
23 avril 2009 à 16:15
23 avril 2009 à 16:15
Les agences ne sont que les mandataires des loueurs privés ou leur propre mandataire quand elles louent leur propre parc, donc je ne comprends pas bien la question...
Evidemment qu'un loueur privé peut souscrire un pass GRL.
Evidemment qu'un loueur privé peut souscrire un pass GRL.
bonjour,
je travaille dans une agence immobilière et me suis spécialisée dans la location.
Il apparait 3 cas de figure: 1- le propriétaire n'a sollicité aucune assurance, dans ce cas, tout à chacun peut prétendre devenir son locataire, soit avec 3 fois le montant du loyer en revenus, soit en présentant le dossier d'un garant qui touche 3 fois le montant du loyer en revenus (avec plus de 3 mois d'ancienneté pour un salarié, 2 ans pour une profession libérale).
2- le propriétaire a une GLI (garantie de loyers impayés), seul un locataire (ou un couple) ayant plus de trois fois le montant du loyer en revenus peut prétendre à la location du bien. Le propriétaire doit alors payer cette dite assurance et ne peut exiger de garant.
3- le propriétaire peut également se tourner vers le pass GRL (garantie des revenus locatifs), QUI N EST PAS GRATUIT pour le proprio, il permet alors aux personnes qui gagnent au moins deux fois le montant du loyer (exceptées indemnités assedics) d'accéder au logement, sans garant, en sachant que le montant du loyer est calculé après la soustraction des aides au logement.Ainsi, si vous êtes élève boursier, vous déduisez l'aide au logement du montant de votre loyer et si vous avez au moins deux fois la différence avec votre bourse, vous pouvez etre locataire, de même pour les personnes en CDI en période d'essai, les personnes en interim depuis plus de 6 mois... cette loi coince pour les personnes en profession libérale depuis moins de 2 ans et les étudiants sans revenus.
je travaille dans une agence immobilière et me suis spécialisée dans la location.
Il apparait 3 cas de figure: 1- le propriétaire n'a sollicité aucune assurance, dans ce cas, tout à chacun peut prétendre devenir son locataire, soit avec 3 fois le montant du loyer en revenus, soit en présentant le dossier d'un garant qui touche 3 fois le montant du loyer en revenus (avec plus de 3 mois d'ancienneté pour un salarié, 2 ans pour une profession libérale).
2- le propriétaire a une GLI (garantie de loyers impayés), seul un locataire (ou un couple) ayant plus de trois fois le montant du loyer en revenus peut prétendre à la location du bien. Le propriétaire doit alors payer cette dite assurance et ne peut exiger de garant.
3- le propriétaire peut également se tourner vers le pass GRL (garantie des revenus locatifs), QUI N EST PAS GRATUIT pour le proprio, il permet alors aux personnes qui gagnent au moins deux fois le montant du loyer (exceptées indemnités assedics) d'accéder au logement, sans garant, en sachant que le montant du loyer est calculé après la soustraction des aides au logement.Ainsi, si vous êtes élève boursier, vous déduisez l'aide au logement du montant de votre loyer et si vous avez au moins deux fois la différence avec votre bourse, vous pouvez etre locataire, de même pour les personnes en CDI en période d'essai, les personnes en interim depuis plus de 6 mois... cette loi coince pour les personnes en profession libérale depuis moins de 2 ans et les étudiants sans revenus.
mon fils est en c d i il touche 1100euros net par mois;
,l'agence qu'il a contacte,pour lui louer un appartement,lui demande une caution fournie par un tiers.il en a deux.nous ces parents.revenues:3600euros par mois .Le montant de son loyer:520 euros ;mensuels. l agence demande en plus,une caution bancaire; sinon l'appartement peut lui ètre refuse.notre banquier,n'en revient pas, il nous incite à refuser / Quel recours en cas de refus de cette agence pour louer à mon fils? de plus le bailleur a souscrit une assurance multirisque privée qu'il doit payer tous les mois avec le loyer.
,l'agence qu'il a contacte,pour lui louer un appartement,lui demande une caution fournie par un tiers.il en a deux.nous ces parents.revenues:3600euros par mois .Le montant de son loyer:520 euros ;mensuels. l agence demande en plus,une caution bancaire; sinon l'appartement peut lui ètre refuse.notre banquier,n'en revient pas, il nous incite à refuser / Quel recours en cas de refus de cette agence pour louer à mon fils? de plus le bailleur a souscrit une assurance multirisque privée qu'il doit payer tous les mois avec le loyer.
sophiefi
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 10 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2009
10 avril 2009 à 15:00
10 avril 2009 à 15:00
merci de votre réponse. en effet je l'ai lue ce matin et je ne comprends vraiment pas pourquoi ce commercial m'a dit ca.
en esperant que maintenant mon dossier va passer sinon je chercherai autre part. (c'est une agence immobilière privée)
en esperant que maintenant mon dossier va passer sinon je chercherai autre part. (c'est une agence immobilière privée)
si depuis la nouvelle loi de boutin les agences non apparament plus le droit de prendre un cautionnaire du cout personne ne sait comment cela va se passer pour l'instant.
Pourriez-vous me donner plus de détails sur la loi Boutin. Je viens de démarrer la construction d'un logement locatif, ma banque me conseil de prendre une assurance concernant le non paiement des loyers, vu la conjoncture actuelle je pensais demander une garantie à mes futurs locataires. En ai-je le droit du fait que je suis un particulier? Est-ce que les baileurs privés rentrent dans la même catégorie que les agences?
j'ai le même problème : je suis étudiante, mes parents qui gagnent très bien leur vie peuvent être garants, et malgré cela, je ne peux pas louer certains studios cause de cette loi (et ils sont de plus en plus nombreux). Ca pose un réel problème car à cause de mes études, je suis obligée d'habiter à 400 km de chez mes parents. Je ne sais pas comment je vais me loger, et ca commence à me stresser...
La rentrée 2009 va être difficile !! beaucoup d'étudiants vont avoir du mal à se loger (surtout dans les villes où les logements sont limités). C'est un véritable SCANDALE !!!!!!!!
La rentrée 2009 va être difficile !! beaucoup d'étudiants vont avoir du mal à se loger (surtout dans les villes où les logements sont limités). C'est un véritable SCANDALE !!!!!!!!
La loi du 25 mars 2009 interdit le cumul du garant personne physique et d'une assurance loyés impayés.
Or lorsque les propriétaires passent par une agence immobilière, la plupart du temps, ils doivent souscrire obligatoirement ladite assurance qui ne prend en charge les loyers impayés ou tout problème, que si le locataire a, lors de la constitution du dossier de location, un salaire égal à minimum 2 ou 3 fois le prix du loyers.
Par conséquent, ces propriétaires ayant une assurance ne peuvent pas demander qu'un garant se porte caution puisque le cumul est désormais interdit et ne peuvent pas louer à une personne n'ayant pas un salaire égal à 2 ou 3 fois le prix du loyer, puisque son assurance ne le couvre pas.
Résultat, les étudiants ou personnes à faibles revenus ne peuvent pas louer dans ces agences puisque elles doivent respecter la nouvelle loi !!
Or lorsque les propriétaires passent par une agence immobilière, la plupart du temps, ils doivent souscrire obligatoirement ladite assurance qui ne prend en charge les loyers impayés ou tout problème, que si le locataire a, lors de la constitution du dossier de location, un salaire égal à minimum 2 ou 3 fois le prix du loyers.
Par conséquent, ces propriétaires ayant une assurance ne peuvent pas demander qu'un garant se porte caution puisque le cumul est désormais interdit et ne peuvent pas louer à une personne n'ayant pas un salaire égal à 2 ou 3 fois le prix du loyer, puisque son assurance ne le couvre pas.
Résultat, les étudiants ou personnes à faibles revenus ne peuvent pas louer dans ces agences puisque elles doivent respecter la nouvelle loi !!
Mon fils est dans ce cas là aussi. Il n'est pas étudiant, gagne correctement sa vie, mais pas trois fois le montant d'un loyer. Nous ne pouvons plus être ses garants puisqu'effectivement il n'est plus possible de cumuler. MAis pourles étudiants NON BOURSIERS de l'enseignement supérieur, la loi aurait été assouplie : il y a possibilité d'avoir un garant, me^me avec l'assurance loyers impayés. Sinon, de nombreuses agences m'ont avouée être obligée de faire des "faux" : les éventuels garants ne sont plus garants, mais se mettent en colocation sur le bail. Les revenus sont suffisants et on peut se loger. MAIS : la taxe d'habitaiton (calculée en fonction des revenus) explose, et si l'étiudiant avait droit à un APL, il n'a plus droit à rien. Mon fils est seul avec une petite fille et il ne peut -pour le moment- pas se loger. Merci Madame BOUTIN !
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 790
30 avril 2009 à 13:28
30 avril 2009 à 13:28
On pourrait penser qu'en dehors des agences immobilières, point de salut !
Il y a des gens comme moi qui louent à des personnes ayant de faibles revenus mais j'ai quand même une dent contre les étudiants, car pour aller jusqu'à l'IUT il faut prendre le bus, or ils ne veulent pas faire l'effort de se lever le matin !
Il y a des gens comme moi qui louent à des personnes ayant de faibles revenus mais j'ai quand même une dent contre les étudiants, car pour aller jusqu'à l'IUT il faut prendre le bus, or ils ne veulent pas faire l'effort de se lever le matin !
je ne voit pas le rapport entre louer un appartement et prendre le bus!!! votre réponse est ridicule!
NE PAS LOUER DES APPARTEMENTS A DES ETUDIANTS QUI SE LEVENT TARD... ILS POURRAIENT NE PAS PAYER LEUR LOYER!
avec des raisonnements comme celui ci je comprend mieux pourquoi nous avons de plus en plus de difficultés à trouver des bailleurs!
NE PAS LOUER DES APPARTEMENTS A DES ETUDIANTS QUI SE LEVENT TARD... ILS POURRAIENT NE PAS PAYER LEUR LOYER!
avec des raisonnements comme celui ci je comprend mieux pourquoi nous avons de plus en plus de difficultés à trouver des bailleurs!
afin que chacun puisse témoigner de ce problème, allez sur le site du pass GRL, ça pourrait être utile:
http://www.passgrl.fr/impression_GRL.asp
pour moi en tant que propriétaire, je vais choisir le loca-pass, tant que ça existe...après il n'y aura plus que le GRL, mais les étudiants ne rentrent pas dans ce dispositif...alos si vous êtes étudiant étranger, vous vous logez comment?? (caution perso pas valable, revenus <3 loyers, et pas de GRL)
allez temoigner, que ça serve merci!
http://www.passgrl.fr/impression_GRL.asp
pour moi en tant que propriétaire, je vais choisir le loca-pass, tant que ça existe...après il n'y aura plus que le GRL, mais les étudiants ne rentrent pas dans ce dispositif...alos si vous êtes étudiant étranger, vous vous logez comment?? (caution perso pas valable, revenus <3 loyers, et pas de GRL)
allez temoigner, que ça serve merci!
Scandalisée aussi !
le problème des lois , c'est qu'on se rend compte des problèmes qu'elles posent une fois qu'elles sont en application et non pas quand elles sont en discussion devant le parlement ! Vivement les études d'impact obligatoires pour les projets de loi ..
En effet , Nous sommes 3 personnes personnes , une étudiante boursière , un intérimaire , et une autre en CDD .. L'appartement appartient à une personne morale la loi interdit de demander des garants ... Mais nous ne pouvons décemment pas nous permettre de chercher des appartements avec un prix plus élevé.. mais nous ne pouvons pas postuler pour les logements à bas prix .. Tous des enfants de Donquichotte ?
Ne sommes nous pas tous dans des situations précaires en ce moment soumis aux lois du marché et plus encore aux aléas de la crise ?
N'y a t'il vraiment aucun recours ?
le problème des lois , c'est qu'on se rend compte des problèmes qu'elles posent une fois qu'elles sont en application et non pas quand elles sont en discussion devant le parlement ! Vivement les études d'impact obligatoires pour les projets de loi ..
En effet , Nous sommes 3 personnes personnes , une étudiante boursière , un intérimaire , et une autre en CDD .. L'appartement appartient à une personne morale la loi interdit de demander des garants ... Mais nous ne pouvons décemment pas nous permettre de chercher des appartements avec un prix plus élevé.. mais nous ne pouvons pas postuler pour les logements à bas prix .. Tous des enfants de Donquichotte ?
Ne sommes nous pas tous dans des situations précaires en ce moment soumis aux lois du marché et plus encore aux aléas de la crise ?
N'y a t'il vraiment aucun recours ?
nanou1967
Messages postés
23
Date d'inscription
mardi 5 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2009
1
26 mai 2009 à 17:37
26 mai 2009 à 17:37
Désolé mais le commercial a commis une erreur. Il fait passer votre dossier statut ETUDIANT alors que vous êtes indemnisés par les assédics. A mon avis, il a commis une erreur et il a battu retraite.
Il faut savoir que le propriétaire est en droit de refuser tel ou tel personne.
j'aimerais savoir, quel statut vous avez ?
MERCI
Il faut savoir que le propriétaire est en droit de refuser tel ou tel personne.
j'aimerais savoir, quel statut vous avez ?
MERCI
Je pense qu'il faut exposer nos problèmes par courrier à la ministre du logement... sinon, rien de bougera !
L'adresse se trouve sur son blog.
Bon courage à tous !!
L'adresse se trouve sur son blog.
Bon courage à tous !!
à tous,
beaucoup de professionnels ont déjà relevé les travers de cette loi ; si vous voulez que ça bouge, une seule solution, écrire en masse à vos députés (certains auront plaisir à régler leurs comptes...) afin que la question soit posée clairement au gouvernement et qu'elle soit amendée au plus vite !
beaucoup de professionnels ont déjà relevé les travers de cette loi ; si vous voulez que ça bouge, une seule solution, écrire en masse à vos députés (certains auront plaisir à régler leurs comptes...) afin que la question soit posée clairement au gouvernement et qu'elle soit amendée au plus vite !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2009 à 19:43
Vive madame Boutin !!!
9 nov. 2009 à 10:35
je comprends bien qu'en tant qu'étudiant, trouver un logemetn ne soit pas simple !
J'ai 33 ans, je travaille depuis maintenant 9 ans et je travaille à mon compte depuis 7 ans.Je vis seule avec ma fille et je paie actuellement un loyer de 800 € cc, loyer qui va passer à 840 € cc en janvier 2010. Mes revenus nets moyens sur les 2 dernières années s'élèvnet à 1400 €/mois (en règle général, ils tournent autour de 1700 €, mais l'année denrière fut plus mauvaise...).
Bref, ce loyer me paraissant trop élevé, j'ai décidé de chercher un autre appartement. Et bien on me refuse mon dossier ! Je viens de repérer un appartement à 685 € cc et je n'y ai pas droit !!! La loi Boutin m'empêche de prendre cet appartement car je ne gagne pas les 2055 € par mois qu'il faudrait !! Alors que j'assure un loiyer de 800 € en ce moment !!! Je précise également que mes deux garants travaillent à la sécurité sociale et sont propriétaires................ Et l'agence me refuse le dossier.
"Grâce" à cette merveilleuse loi Boutin, censée "protéger les gens du surendettement", je vais devoir continuer à payer 840 € cc de loyer ! c'est sûr que payer 685 € CC au lieu de 840 € cc m'aurait vraiment mis en difficulté, Mme Boutin, financièrement parlant.....
Je trouve cela inadmissible. Pour trouverun appartement, il faut soit avoir des revenus confortables, soit être en couple. Et encore...
25 nov. 2009 à 23:49
La loi Boutin, avec le pass grl, avait pour objectif de permettre aux travailleurs pauvres, qui ne gagnent pas forcément 3 ou 3,5 fois le loyer ( c'était le cas de FONCIA) et/ou qui ne disposent pas de caution personne physique de pouvoir avoir une chance de se loger.
si ces candidats locataires sont éligibles au pass GRL, et bien dans ce cas, si le bailleur souscrit à une assurance loyers impayés, le bailleur est garanti du risque des loyers impayés, dès lors pourquoi exiger en plus un cautionnaire physique.
En région parisienne, même en tant que fonctionnaire titulaire avec un traitement de 1900 € net, et âgé de 42 ans, on me demandait un cautionnaire physique ( un ami, un parent) qui doit lui même avoir des revenus égaux à 4 fois le montant du loyer, et si possible être propriétaire.
Ainsi jusqu'à la loi Boutin, on me demandait un cautionnaire que je ne pouvais hélas pas avoir.
Par exemple, on me refusait mon dossier pour un deux pièces à 650 €, à 40 km de Paris!
A Paris, on avait une situation, où des étudiants venant de milieux trés aisés de province, passaient devant les salariés même fonctionnaire, parce que Papa était médecin, et Maman professeur de collège ( 7000 €) à deux et bien entendu l'agence ou le propriétaire ejectait d'office le salarié ou le petit fonctionnaire.
Tant et si bien que pour nombre d'agences, c'était la qualité de la caution qui l'emportait au détriment de la solvabilité du candidat locataire.
De toute façon, beaucoup de cautions sont frauduleuses, les fausses fiches de paie , cela existe, ou bien, je connaissais des personnes qui se portaient caution solidaire pour au moins 10 candidats locataires.
Rassurez vous, de nombreuses agences, jusqu'en septembre 2009, refusaient d'entendre parler du pass GRL.
J'ai même écrit à M APPARU secrétaire d'Etat au logement qu'il fallait faire connaître cette loi.
2 déc. 2009 à 15:40
Je suis propriétaire bailleur privé et apporte ma petite pierre à cette discussion très interessante sur la loi Boutin. Je souhaite louer prioritairement à des étudiants et à des personnes à faibles revenus, et me trouve confronté comme les locataires à cette loi abracadabrantesque (sic) qui m'oblige à faire un choix entre caution solidaire et assurance loyers impayés, que j'accepterais pourtant de payer dans l'intérêt commun. Me voici donc contraint de ne retenir que des étudiants qui pevent présenter une fiche de paie représentant 3 fois le montant du loyer... Etant donné que cette loi avait pour but de "faciliter l'accès au logement des personnes moins favorisées", on peut se demander s'il ne s'agit pas d'un gag, hélas pas très drôle pour moi, et encore moins pour les bénéficiaires théoriques de cette bienveillante quoiqe catastrophique mesure. Une information qui me semble importante pour les malheureux destinataires de la sollicitude de Mme Boutin: il semblerait que le "Locapass" aie été prolongé, pour le moment, et n'interdise pas le cumul. J'ai moi-même utilisé le Locapass une fois avec succès (je veux dire par là qu'il m'a permis de prendre un locataire qui n'aurait pas eu la moindre chance de trouver un logement sans cela). L'inconvénient pour le propriétaire est que le dossier peut faire l'objet d'un refus alors que le locataire est déjà en place. Les législateurs se sont peut-être rendu compte du problème (vision optimiste), ou bien alors ils ont juste différé un peu sa disparition pour raisons de gabegie généralisée (vision plus réaliste).
En tout cas, j'incite les principales victimes de cette loi à faire part à nos bien aimées instances dirigeantes et aux associations des difficultés que cette mesure de soutien aux sans logis (on en souhaite peu comme celles là) soulève.
2 déc. 2009 à 18:26
Un élément tout nouveau et important va dans le bon sens. Il s'adresse aux étudiants et apprentis.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à "l’orientation
et à la formation professionnelle tout au long de la vie".
L'article 39 prévoit que les bailleurs, quel que soit leur statut, ne seront plus soumis à l'alternative caution ou assurance "en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti".
Ceci réforme donc partiellement l'absurdité de la restriction de la loi Boutin de mars. Reste à résoudre le cas des salariés à faibles revenus. On peut se demander pourquoi les législateurs ne s'en sont pas préoccupés en même temps, mais il serait certainement persifleur de sous entendre que prendre 2 bonnes décisions d'affilée, en plus de respirer, outrepasse le cadre de leur mandat et de leurs possibilités.
En tout cas, c'est déjà une très bonne nouvelle pour tous les apprentis et étudiants, et leurs (certainement) un peu plus rassurés propriétaires.