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ufo76
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jeudi 9 avril 2009
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10 avril 2009 à 20:21
10 avril 2009 à 20:21
bonsoir
à ma connaissance il n'y a pas de préscription pour un jugement.
Si vous n'avez pas respecté le jugement, le Huissier a le droit d'executer la désicion de justice et de faire des saisies conservatoires de votre maison ou toute autre bien jusqu'à ce que vous payez.
à ma connaissance il n'y a pas de préscription pour un jugement.
Si vous n'avez pas respecté le jugement, le Huissier a le droit d'executer la désicion de justice et de faire des saisies conservatoires de votre maison ou toute autre bien jusqu'à ce que vous payez.
L'exécution du jugement se prescrit par 10 ans (article 3-1 de la loi n° 91-650 modifiée). La banque avait donc jusqu'à 2013 pour exécuter la décision en appel.
L'article cité a été créé par l'article 23 de la loi 2008-561 du 17.06.2008.
Cet article ramenait la prescription trentenaire à une prescription décennale.
Mais le principe de non rétroactivité des lois s'applique.
Il découle de l'article 2222 nouveau du code civil que la nouvelle prescription décennale s'applique à compter du 18.06.2008.
Donc, fin de délai de prescription : juin 2018.
Cet article ramenait la prescription trentenaire à une prescription décennale.
Mais le principe de non rétroactivité des lois s'applique.
Il découle de l'article 2222 nouveau du code civil que la nouvelle prescription décennale s'applique à compter du 18.06.2008.
Donc, fin de délai de prescription : juin 2018.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2009 à 23:24