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Bonjour,
Dans le cas oû le maire ne met pas a disposition de sa commune de terrain constructible possible à l'achat, puis je porter plainte contre lui pour non accès à la posssibilité de se loger?
ou bien porter plainte pour un autre motif plus adapté ?
si vous trouvez un meilleur motif,merci de me l'indiquer .
cordialement
Non je veux dire par là que je voudrai avoir un terrain contructible à acheter sur une commune et helas il n'y en a pas.
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