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Il n'y a pas d'abattement de droit pour les immeubles loués ou en indivision. Il ne faut pas oublier que c'est la valeur vénale qui compte. Par principe on s'attend en effet à ce que dans ces situations les prix de vente soient inférieurs à des locaux libres ou sans indivision, mais les situations peuvent être très variées en fonction du type de bail (ex loi 1948) ou du temps restant à courir, ainsi que du type d'indivision (entre époux par exemple, vous pourrez difficilement justifier que la vente est plus difficile). |
151950 abattement Abattement de succession Abattement donation 2009 Abattement impot sur le revenu 2009 Abattement isf 2009 Abattement micro Abattement personnes agées ou invalides Abattement pour vente résidence principale avec enfants Abattement succession Abattement sur la location d'un meublé Abattement taxe habitation Abattement taxe habitation 75 ans Abattement usufruit résidence principale isf Abattements impots aide ascendant Exonération résidence principale isf Isf abattement immeuble loué Isf residence principale Succession abattement résidence principale