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Compromis de vente

Dernière réponse le 15 avr 2009 à 00:11:17 ilouna 35, le 11 avr 2009 à 12:05:26 
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Bonjour,
nous allons faire construire avec un pass foncier ,je voudrai savoir si nous avons le droit de signer un compromis de vente meme si le terrain n est pas fini d etre viabilise?car le notaire ne veut pas ,a t il le droit? nous sommes bloques pourdebloquer le financement avec le pass foncier surtout que dans un mois il y a des changements avec le pass foncier que le taux va augmente

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MAINJU, le 15 avr 2009 à 00:08:14

Bonsoir,

Vous pouvez signer un compromis sous close suspensive, terrain à bâtir viabilisé (soit sortie des fourreaux et uniquement des fourreaux ou viabilise tout raccordement), maintenant votre notaire à peut être un doute sur la fiabilité du vendeur.

mainju

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 RAUX Claire, le 15 avr 2009 à 00:11:17

Bonsoir, renseignez-vous auprès de la Mairie !

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