Prélèvement sans autorisation par ma banque
Résolu/Fermé
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24 réponses
Bob et Germain, je ne suis absolument pas d’accord avec vous !
Il se dégage une espèce de notion floue qui consiste, en matière de prélèvements non autorisés, à rejeter la faute sur l’émetteur ( EDF dans le cas présent).
Non, la banque ne devait pas payer en l’absence de mandat de la part de son client.
La norme du CFONB qui s'impose aux banques existe toujours quant à l’ « autorisation de prélèvement » seul document qui autorise une banque à débiter son client en cas d’ordre de prélèvement.
Cela a été réaffirmé récemment par l'ordonnance du 15.07.2009 (1) ( et une ordonnance dans la hiérarchie des textes se situe « au dessus » de la Loi, juste en dessous de la Constitution).
Cette ordonnance emploie même en ce qui concerne la contrepassation de ce type d’opération par la banque le terme « immédiatement ».
Donc notre demandeur doit demander à son banquier de rejeter ce prélèvement vers EDF et de recréditer son compte («immédiatement » ! )
Totalement d’accord avec Mamane62 quant à sa colère.
Je suis surpris des "glissements" actuels que s’autorisent las banques dans les dossiers que je traite au sein d’associations de défense.
Ces entorses aux textes concernent deux sujets principaux : les prélèvements non autorisés et les ouvertures de comptes d’office sans signature des titulaires des comptes.
Toute intervention d'une association de défense sur ce sujet des prélèvements non autorisés se traduit par un remboursement da la part de la banque qui, de plus, ne perd rien dans l'affaire puisqu'elle récupère les fonds auprés de la banque de l'emetteur de façon automatique ( le "code 62" ! ).
Il ne faut pas être légaliste uniquement en termes de facturations et d’interdiction bancaire !
(1) et introduit dans le Code monétaire et financier sous L 133-18 qui fixe par ailleurs le délai de réclamation à treize mois.
Il se dégage une espèce de notion floue qui consiste, en matière de prélèvements non autorisés, à rejeter la faute sur l’émetteur ( EDF dans le cas présent).
Non, la banque ne devait pas payer en l’absence de mandat de la part de son client.
La norme du CFONB qui s'impose aux banques existe toujours quant à l’ « autorisation de prélèvement » seul document qui autorise une banque à débiter son client en cas d’ordre de prélèvement.
Cela a été réaffirmé récemment par l'ordonnance du 15.07.2009 (1) ( et une ordonnance dans la hiérarchie des textes se situe « au dessus » de la Loi, juste en dessous de la Constitution).
Cette ordonnance emploie même en ce qui concerne la contrepassation de ce type d’opération par la banque le terme « immédiatement ».
Donc notre demandeur doit demander à son banquier de rejeter ce prélèvement vers EDF et de recréditer son compte («immédiatement » ! )
Totalement d’accord avec Mamane62 quant à sa colère.
Je suis surpris des "glissements" actuels que s’autorisent las banques dans les dossiers que je traite au sein d’associations de défense.
Ces entorses aux textes concernent deux sujets principaux : les prélèvements non autorisés et les ouvertures de comptes d’office sans signature des titulaires des comptes.
Toute intervention d'une association de défense sur ce sujet des prélèvements non autorisés se traduit par un remboursement da la part de la banque qui, de plus, ne perd rien dans l'affaire puisqu'elle récupère les fonds auprés de la banque de l'emetteur de façon automatique ( le "code 62" ! ).
Il ne faut pas être légaliste uniquement en termes de facturations et d’interdiction bancaire !
(1) et introduit dans le Code monétaire et financier sous L 133-18 qui fixe par ailleurs le délai de réclamation à treize mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2010 à 21:18
Suremenent pas un valeur supra législative !
12 août 2010 à 23:51
donc si je comprends bien la banque n"a pas a payer si il n'ont pas notre accord???c'est bien ca?
moi ma banque paie edf tous les mois 55euros par mois depuis octobre 2009 puis il ont accepter un paiment de 370euros a edf le mois dernier!!!
il m'ont deja fait ca avec poéwo!!!!
il ont prelever pour poewo sans mon autorisation mais en plus le contrat ete signer par mon conjoint qui n'a pas d'autorisation sur mon compte!!!!!!!!
je c'est plus quoi faire!!!!