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Bail loi de 48 et article 15 loi 89-462

Dernière réponse le 12 avr 2009 à 11:15:43 mouton42, le 12 avr 2009 à 11:01:08 
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Bonjour,
Ma maman, âgée de 89 ans, occupe un logement sous un bail de 48; son état de santé ne lui permet plus de rester dans cet appartement et doit déménager dans une maison de retraite médicalisée.
Les articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lui sont ils applicables, le préavis peut-il être de 1 mois?
Merci de votre réponse.

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 Marie S, le 12 avr 2009 à 11:15:43
  • +3

Les baux de 1948 sont souvent des baux verbaux, la loi que vous citez concerne les baux de 1989 donc à priori c'est inapplicable....

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