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Bail loi de 48 et article 15 loi 89-462

mouton42 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2009 - 12 avril 2009 à 11:01
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 avril 2009 à 11:15
Bonjour,
Ma maman, âgée de 89 ans, occupe un logement sous un bail de 48; son état de santé ne lui permet plus de rester dans cet appartement et doit déménager dans une maison de retraite médicalisée.
Les articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lui sont ils applicables, le préavis peut-il être de 1 mois?
Merci de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
12 avril 2009 à 11:15
Les baux de 1948 sont souvent des baux verbaux, la loi que vous citez concerne les baux de 1989 donc à priori c'est inapplicable....
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