Merci de votre réponse, mais je vais vous écrire ce que j'ai sur un document: toutefois meme si un jugement de divorce n'a pas été notifié il est devenu définitif dans la mesure ou il s'est écoulé plus de 2 ans entre la date du jugement et celle du décés de l'un des époux. En effet, aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, "si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à excercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance". Tout ça ça veut dire quoi. vous dites pas en FRANCE, mais pourtant, c'est écrit en français et ce document vient de FRANCE. MERCI de m'expliquer avec des mots simples.

On ne peut pas me demander un certificat de non appel car nous n'avons jamais reçu de jugement ni mon mari ni moi. POUR preuve, aucune transcription à l'état civil. mon mari est décédé et jai fait mettre à jour le livret de famille. il n'y a aucune mention de divorce et sur l'acte de naissance de mon mari non plus. il y a son déces. EN PLUS, ce jugement est arrivé en 2009 avec sa formule exécutoire de janvier 2009, alors que la procédure était de 1990 soit presque 20 ans plus tot.

Ca va faire un an que je me bats avec cette histoire. j'ai vu un notaire à qui j'ai montré le jugement qu'on m'a envoyé au mois de janvier 2009 et il m'a dit que j'étais divorcée, car on pouvait transcrire maintenant. Mais avec mon mari, nous sommes toujours restés en contact et c'est moi qui me suis occupée de lui pendant toute sa maladie. Tous les jours je me rendais à l'hopital et je restais avec lui jusqu'au soir. il est d'ailleurs décédé en croyant que nous étions toujours mariés, mais ce notaire m'a dit que non.

Bonsoir, si vous avez vu mes posts, vous avez du lire que jamais ni mon époux ni moi n'avions reçu de jugement de divorce. Preuve, ce jugement est arrivé en janvier 2009. formule excétutoire datée de janvier 2009. Epoux décédé en 2008.

Excusez moi, j'ai du partir un moment donner des soins à ma mère dépendante. Je suis de retour. C'est justement cette question que je me pose. ON peut etre divorcés dans le couple mais pas quant aux biens de l'époux décédé, ni vis a vis de l'administration. Comment cela est possible. ON est toujours un peu "mariés" mais on est aussi "divorcés" .? Qui peut m'expliquer.

Et l'article 262 qui dit que la transcription permet de rendre le divorce opposable aux tiers quant aux biens des époux. Les biens, c'est l'argent qui est sur un compte non.

Parceque on me dit que si mon mari devait de l'argent il faudra que je paie. puisque la transcription n'est pas faite. alors, je vous demande si cet aticle vaut aussi dans mon sens, vis a vis de l'administration. si mon mari a trop versé, à qui ira ce trop perçu.

Bonjour, je vous remercie de votre message qui me laisse encore un peu d'espoir, car hier soir, une personne m'a répondu que si le jugement n'avait pas été signifié au bout de 2 ans, il devenait définitif. Mais j'ai du mal à comprendre, comment il peut devenir définitif si nous n'avons jamais été tenus informés. IL n'y a aucune mention à l'état civil concernant un divorce qui daterait de 20 ans. Lorsque mon époux est décédé, il savait tres bien qu'il n'y avait aucune mention de divorce. En 20 ans, si nous avions voulu faire valoir ce divorce, nous nous serions inquiètés un peu plus que cela. NOUS aurions pu aussi refaire notre vie, car à cette époque nous étions encore tres jeunes, puisque nous n'avions que 35 et 38 ans. Si cela n'a pas été le cas, c'est parceque jusqu'à son décés, nous étions profondement liés l'un à l'autre, et pas seulement des amis. De plus, au mois de janvier, l'idée me prends de demander au tribunal s'il y avait quelque chose, et la personne me dit oui mais..... Eh bien le mais.... c'était, que lorsque je lui ai demandé de me faire parvenir des photocopies, j'ai reçu un jugement qui à la formule excécutoire la république etc... datée de janvier 2009. J'aurais mieux fait de rien demander, car c'est ce qui pose problème à l'avocat que j'ai vu, qui m'a envoyé chez un notaire, qui lui, me dit "si vous avez reçu ça, c'est qu'on peut le faire transcrire", j'en ai vraiment assez. Qu'entendez vous en me disant de m'adresser à la justice. C'est à dire, un avocat, ou au tribunal directement ?

Marie S, vous l'avez bien compris, que si nous avions voulu faire une démarche de transcription avant, nous nous serions interessé davantage à ce jugement dont nous n'avions pas connaissance. Pour nous, l'affaire en était restée là ou nous avions dit à l'avocat, que nos sentiments étaient forts et que nous allions plutot vivre dans des appartements différents. Je peux meme vous dire que sur le jugement préimprimé, il y a, monsieur garde tous les meubles, monsieur garde l'appartement, madame va vivre au domicile de son choix, et qu'aucune pension, ni prestation compensatoire ne m'était attribuée, alors que je suis invalide et que mon époux avait un salaire tres correct. ENFIN, il me tarde que tout ça soit terminé, car je trouve que c'est un peu trop long, meme si c'est un cas qui sort de l'ordinaire. je vous remercie pour toutes les réponses et pour avoir donné tant de votre temps. merçi encore.

Je me demande d'où vous sortez de tels arguments...

A propos de la réconciliation n'est pas présumée, elle doit être prouvée.
Le simple fait de reprendre la vie commune ne permet pas de présumer d'une réconciliation, il faut démonter la volonté de se réconcilier et de pardonner à l'autre.
De surcroit, cet article n'est applicable qu'aux divorce pour faute.

Il est tout à fait possible de renoncer à une action en divorce en se rétraction purement et simplement, en faisant une lettre à la justice, ou lors de phase de conciliation.
Or, cela n'est pas possible dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce accepté, lorsque les deux époux consentent au principe même du divorce, si le consentent n'est pas vicié évidemment.
La rétractation n'est donc plus possible, ni pour renoncer à divorce, ni pour changer de procédure.

La seule solution est de rendre caduc la demande en divorce par consentement mutuel (6 mois après un premier rejet de la convention qui doit être homologuée).
Et pour les autres procédures, hormis celle où la rétraction est possible, il est possible de laisser périmer l'instance (ne plus faire d'actes de procédure pendant deux ans).

Une fois qu'une jugement de divorce est rendu par la justice, c'est adhérent de dire qu'il n'y a pas divorce. Il y a forcément eu des actes de procédures, des audiences etc...
Et la transcription importe peu...
C'est à vous de le contester, mais en se basant sur des règles de droit.
Dire si Madame a fait comme ci, c'est parce qu'elle voulait que ce soit comme ça. Ce n'est pas un argument valable. Il y a des textes à respecter, des procédures à respecter, vous aviez un avocat, il a un devoir de conseils.
Alors, basez-vous sur du droit et non sur des hypothèses ou sur les pensées de telle ou telle personne.

Bonjour MARIE S, je suis plutot d'accord avec vous. pourquoi si mon époux laisse des dettes, on va me poursuivre pour les payer. Et pourquoi pas en retour, je ne pourrrais pas bénéficier de la reversion à partir du jour de son déces et que les 4 sous qui sont sur son compte me reviennent aussi. SUPPOSONS, il n'y a pas de transcription, mon mari vit avec une personne , celle ci profite du salaire de mon mari, du loyer qu'il paie, et lorsqu'il décède 20 ans plus tard, on lance un avis de recherche, pour que je paie les dettes qu'il a laissées........ il y a un souci là non ? IL me semble que LUNA ne le voit pas sous cet angle.

Ne pas être opposable aux tiers, c'est à dire qu'il ne produit pas d'effet vis à vis des tiers qui peuvent donc estimer que les époux sont encore mariés.
Les époux entre eux ne sont pas des tiers, donc un époux ne peut se prévaloir de l'absence de transcription pour prétendre que le divorce ne lui est pas opposable.
Et cet article ne concerne que les biens.

Ce sont des notions de droit de première année (d'après mes vagues souvenirs).

L'article 260 prévoit que le divorce dissout le mariage quand il est passé en force de chose jugée. Et non quand le jugement est transcrit sur les registres de l'état civil.
Vous avez souligné vous même, Marie S, que dans votre cas, l'époux est décédé peu de temps après le jugement, avant qu'il soit passé en force de chose jugée, donc le jugement n'était pas devenu encore définitif.
D'ailleurs, votre histoire remonte à quand. Car à moins que vous le sachiez pas, les lois changent continuellement... (parlez de son cas n'a jamais été un argument juridique et n'aide pas les gens, au contraire).
Ici, le jugement est devenu définitif apparemment.

Et pour en revenir aux propos de verlande, évitez de dire n'importe quoi, si vous ne connaissez même pas les termes juridiques.
L'opposabilité d'un acte ?! Cela veut dire qu'il produit des effets.
L'inopposabilité d'un acte, signifie qu'il ne produit pas d'effet. Dire que le jugement de divorce non transcrit est inopposable aux tiers, c'est dire que les époux ne peuvent se prévaloir d'un divorce vis à vis des tiers pour échapper à des poursuites.

Je ne vois pas ce que vient faire la pension de réversion dans vos débats. Elle y a droit, je ne vois pas où est le problème. Elle a acquise que les époux soient mariés au moment du décès ou divorcés.
Elle a seulement un statut de divorcé et non de veuve.

Et l'article 262 n'a pas vocation à s'appliquer. La pension de réversion est un droit, et non un bien.
Et c'est le statut qui prime en matière de pension de réversion (conf arrêt de 2009)

A moins qu'elle parvienne à faire contester le jugement, elle n'a aucune vocation successorale, à moins qu'il y ait une donation au dernier vivant et que dans le jugement, il est stipulé que monsieur la maintenait à son profit.

Maintenant, peut être que "son jugement est contestable", mais je n'ai aucun début de réponse à lui donner dans ce sens, car aucun élément fiable.
A part qu'ils se sont réconciliés... C'est déjà un fait (important certes), mais pas suffisant, d'autant plus que dans le même un jugement devenu exécutoire et définitif.
Si encore, il y avait eu réconciliation et péremption ou caducité d'instance. Ils serait encore mariés, mais là... Un jugement exécutoire...

A moins que l'avocat est fait seul des actes de procédure à leur insu (histoire qu'elle divorce et qu'il puisse la demander en mariage par la suite, je plaisante évidemment).
Il faudrait vraiment en savoir plus sur le type de divorce, et le déroulement de la procédure.

En revanche, il faudra liquider le régime matrimonial des époux, à partir du jour où le divorce a produit ses effets, quant aux biens, entre les époux (à ne pas confondre avec les effets généraux du divorce et les effets quant aux biens vis à vis des tiers)
Et là, tout dépend du type de divorce, et/ou de la décision du juge.
En liquidant le régime matrimonial, elle obtiendra sa part de la communauté (si mariés sous le régime légal).

Bonjour, je viens de voir votre message et je peux vous dire que je n'ai nullement l'intention d'aller chez un notaire sans lui faire par du jugement reçu en janvier. Les ennuis de ce genre trés peu pour moi. Je vais plutot essayer de faire annuler ce divorce, car j'ai vu mon avocat qui me dit que j'ai de tres bons arguments. Bonne soirée.