| Bonjour
cette histoire ne tient pas debout
pour qu'un divorce soit definitive, il faut qu'il y est eu de convocations de conciliations
si aucun jugement de divorce ne vous est parvenue ensuite, je ne vois pas comment vous pourriez PROUVER que vous etes divorcé depuis 1990 , sans aucun jugement de divorce, celui meme qui vous est reclamé par toutes les administrations
en fait, il se peut qu'il existe une loi qui rend caduque un tel procédé et invalide la descision de justice, du fait de sa lenteur a communiquer la descision, donc le jugement, ce qui a forcement PORTER PREJUDICE au couple pendant 20 ans, qui au regard de l'admistration etait toujours marié, ne pouvant faire valoir le contraire
il faut consulter la justice pour lui demander son avis la dessus et non pas un notaire
cordialement | Bonjour, je vous remercie de votre message qui me laisse encore un peu d'espoir, car hier soir, une personne m'a répondu que si le jugement n'avait pas été signifié au bout de 2 ans, il devenait définitif. Mais j'ai du mal à comprendre, comment il peut devenir définitif si nous n'avons jamais été tenus informés. IL n'y a aucune mention à l'état civil concernant un divorce qui daterait de 20 ans. Lorsque mon époux est décédé, il savait tres bien qu'il n'y avait aucune mention de divorce. En 20 ans, si nous avions voulu faire valoir ce divorce, nous nous serions inquiètés un peu plus que cela. NOUS aurions pu aussi refaire notre vie, car à cette époque nous étions encore tres jeunes, puisque nous n'avions que 35 et 38 ans. Si cela n'a pas été le cas, c'est parceque jusqu'à son décés, nous étions profondement liés l'un à l'autre, et pas seulement des amis. De plus, au mois de janvier, l'idée me prends de demander au tribunal s'il y avait quelque chose, et la personne me dit oui mais..... Eh bien le mais.... c'était, que lorsque je lui ai demandé de me faire parvenir des photocopies, j'ai reçu un jugement qui à la formule excécutoire la république etc... datée de janvier 2009. J'aurais mieux fait de rien demander, car c'est ce qui pose problème à l'avocat que j'ai vu, qui m'a envoyé chez un notaire, qui lui, me dit "si vous avez reçu ça, c'est qu'on peut le faire transcrire", j'en ai vraiment assez. Qu'entendez vous en me disant de m'adresser à la justice. C'est à dire, un avocat, ou au tribunal directement ? | Re
un avocat qui demandera une annulation de ce jugement pour vice de procedure, ce qui me semble evident non ?
le fait qu'il soit valable aujourdh'ui, votre mari mort ?
me semble tirer par les cheveux
en fait, ce qui est genant , c'est que votre histoire n'a aucun sens, car elle est prejudiciable dans tous les sens
question
comment sont formulés vos declarations d'impots ? (etat civil " marié ou divorcé" )
vous viviez en serparation ou en vie commune ? | Nous vivions chacun chez soi, mais nous nous voyions régulièrement. lorsqu'il est tombé malade, il avait été convenu qu'il vienne s'installer chez moi, comme il le souhaitait. Les médecins sont au courant, puisqu'il fallait organiser les visites des soignants, et recevoir le lit médicalisé. IL allait sortir de l'hopital 2 jours après son décés. | Re verlande
je ne voudrais pas m'avancer, mais depuis le debut, rien ne tient la route et vous auriez interet a faire invalidez ce jugement qui n'est pas d'actualité, en vu des circonstances et le vice de procedure, le manquement d'assignation du jugement de divorce, INDIPENSABLE pour savoir qu'on est divorcée , peut parfaitement remplir ses conditions
de plus, si vous aviez voulu vous remarier, impossible et proteger les investissements de votre conjoint egalement, impossible, car vous etiez toujours marié
ca ne tient pas la route
de plus, vous dites que vous avez fini sa vie ensemble et que les medecins peuvent l'attester
vous avez un sacré bon dossier
mais le mieux est tout de meme de commencer par le debut
voir la justice pour leur demander quel est leur position a ce jour, au niveau legal du terme
de toute facon, il vous faut contester ce jugement des maintenant
cordialement | Je vous remercie, il y a quelques années, nous avons vecu ensemble de nouveau, mais mon mari avait un problème de santé qui me destabilisait, donc, nouvelle séparation, mais lorsqu'il allait bien, nous nous voyions toujours, et ce, jusqu'à son dernier jour. Lorsqu'il devait passer une viste pour controler son état de santé, je l'accompagnais toujours, et le cancérologue commençait toujours à dicter ses commentaires, en disant, je reçois ce jour monsieur x accompagné de son épouse. Donc, c'est vrai que les médecins sont au courant. Je vais consulter un autre avocat, mais, je vois que depuis 9 mois, je perds de l'argent et je suis invalide donc, je n'ai pas de grands moyens de défense. merci encore. | Re verlande
vous avec recu le jugement en janvier
contestez le vous meme en ecrivant a la justice pour declencher la procedure et pouvoir amener tous les elements sur la table
de plus, vous precisez que vous avez pris un avocat et que vous ne comprenez pas cette lenteur de sa part
vous precisez egalement votre INVADILITE et l'urgence de la situation
mais vous pouvez egalement , prendre rendez vous avec la maison de la justice pour une consultation gratuite et soumettre votre probleme avant de faire des frais inutiles
c'est un cas assez exceptionnel pour que l'on ne puisse etre formelle sur la reponse
c'est pourquoi je vous redirige vers la justice , donc, un juge qui puisse FORMELLEMENT ET CONCRETEMENT INVALIDER ce jugement ou pas ?
cordialement | Excusez moi, mais lorsque vous dites qu'il faudrait que je vois un juge, cela veut il dire qu'on a le droit de demander un rendez vous avec un juge, ou qu'il faut lui écrire. je ne connais pas ce monde, c'est pour cette raison qu'on profite aussi de moi, et que je suis trimballée de tous les cotés et que depuis 9 mois, j'en suis au meme point. ..... non pas tout à fait, puisque je suis plus démunie qu'avant, puisque j'ai déjà du payer 2 avocats, avant d'etre dirigée vers le notaire, qui lui aussi n'avait pas vu de pareil cas. Et, comme mon mari n'avait que quelques liquidités, ça ne devait pas l'interesser. Comme quoi, si on est pauvre, on a bien du mal à se défendre. | Re verlaine
avez vous un avocat ? il me semble que vous l'aviez indiqué non ? | Je suis allée voir un avocat, celui ci a demandé à l'avocat "du divorce" de lui faire parvenir la grosse. aucune réponse, fax...aucune réponse, coup de téléphone devant moi. "Dites moi si oui ou non le divorce de ces personnes a eu lieu" l'autre lui a répondu "il est devenu caduc", mon avocat lui a dit de lui faire parvenir une attestation de ce qu'il venait de dire. Aucune réponse. Je décide alors de l'appeler moi et il me dit venait avec 100 euros. j'y vais...JE lui demande ou en était restée cette procédure, car, mon mari et moi avons toujours pensé que nous étions mariés; IL ne répond pas et me demande ce que mon mari avait comme biens, et il me propose de s'occuper de la succession. Je lui dit que j'avais un autre avocat et qu'il le savait puisque celui ci lui avait demandé à plusieurs reprises, de lui dire ou en était cette procédure. JE n'avais pas envie qu'il s'occupe de quoi que ce soit. je lui dit que je le rappellerai, car j'avais quelques soucis de santé. je lui remets les 100 euros qu'il m'avait demandé et je suis partie. L'autre avocat n'était pas content de savoir que je lui avais remis les 100 euros, surtout qu'il ne m'avais rien fourni comme papier. Entre temps, j'ai reçu le fameux jugement au mois de janvier, et là, le jeune avocat m'a dit de prendre un notaire. ET le notaire me dit qu'on peut faire la transcription maintenant. voila | Vous demandez a votre avocat de faire valoir au juge la non validité de ce jugement
lui saura la procedure a excecuter pour cela et demandez lui par ecrit en recommandé
cordialement |
| Le jugement est valable. Il a été rendu publiquement, contradictoirement, toutes les ont du être respectées. Ce qui pose problème, c'est la notification.
L'absence de notification empêche que le délai des voies de recours commence. Or pour une bonne administration et la sécurité juridique, un texte prévoit un délai de 2 ans.
Passé deux ans après le prononcé du jugement, les voies de recours sont épuisées, si aucune notification n'a été faite. La personne qui voulait faire appel avait tout intérêt à le faire pendant ce délai de deux ans, et/ou se demandait à obtenir la notification du jugement.
Lorsque toutes les personnes ont comparu devant le tribunal, elles savent très bien qu'un jugement a été rendu, si elles se réveillent 30 ans après pour contester la décision, c'est vraiment un peu tard.
Une personne qui a laissé passer ce délai, alors qu'elle voulait faire appel, ne peut plus demander à revenir sur son jugement.
Si on ne peut plus revenir sur un jugement, c'est qu'il est devenu définitif.
Vous êtes divorcés. |
| Je m'aperçois que cette question avait déjà été posée par le passé sur le forum.
Divorcée, c'est vite dit, car si elle avait voulu se remarier pendant le laps de temps, elle n'aurait pas pu puisqu'aucune mention de divorce n'avait été faite en marge de l'état-civil !
Alors si je comprends bien, pour se remarier on lui dit : ah mais non madame, vous ne pouvez pas, vous êtes toujours mariée !
Comme ayant droit de la personne décédée on lui dit : ah, mais non madame, vous ne pouvez pas vous êtes divorcée !
Y a comme un défaut là... |
| Pour se remarier, il faut que le jugement de divorce soit transcrit en marge de l'état civil, puisque un acte d'état civil est obligatoirement délivré par les époux pour consentir mariage.
Si sur l'acte, il n'en ai pas fait mention, vis-à-vis de l'administration, vous êtes présumés encore dans les liens du mariage. C'est tout à fait logique.
Un créancier de votre ex-conjoint vient vous car il n'a pas été payé. Puisqu'il n'y a aucune transcription du divorce, vis-à-vis de se créancier, vous êtes aussi dans les liens du mariage. Il peut alors vous poursuivre sur tous les biens "présumés communs". C'est logique aussi, il n'est pas censé savoir que les époux ont divorcé.
Cela ne concerne que les effets qu'à l'égard des tiers.
Entre les époux, le jugement s'il est définitif doit s'appliquer.
L'un des époux peut alors pouvoir le transcrire en marge de l'état civil. Il peut demander à ce que son conjoint verse la prestation compensatoire qui lui est due. En cas de décès, l'ex-conjoint n'a pas de vocation successorale.
Cela ne concerne que les effets qu'à l'égard des époux. |
| Oui, mais enfin elle ne va pas lui demander une prestation compensatoire : il est mort !
Elle ne lui en a jamais demandé, en tous cas elle ne l'a pas dit...
Dans un autre post, avant qu'il soit décédé, elle a dit qu'elle voulait se pacser... enfin je suppose que sous deux pseudos différents c'est la même personne mais que dans son premier post le mari n'était pas décédé. |
| Bonjour Marie et Luna
je suis daccord avec Marie , ce jugement ne tient pas la route et je suis convaincue qu'il pourrait faire une exception dans les regles , il ne peut etre LEGALEMENT etre considéré valable de part sa lenteur d'excecution
la prejudiciaire ne peut demander ce jugement, ne sachant et ne connaissant pas le fonctionnement du tribunal
*le tribunal est tenu de lui signifier, c'est la loi
ainsi, sans le jugement, aucune demarche ne peut etre entreprise et les prejudices qui ont suivit ne peuvent aujourdh'ui valider une telle decision
comme l'a dit Marie, je suis etonnée que des qu'il s'agisse de toucher les dividantes (retraites ) du mari, ils sont divorcés
mais pour les dettes, les factures, le remariage ect
ils sont mariés, c'est tout de meme suprenant tout ca
en bref, j'aimerais bien connaitre la fin mot de l'histoire, car franchement, c'est un cas interessant
cordialement |
| SOPHIAG, je vous promets de vous raconter comment se sera terminée cette "symphonie" il faudra bien qu'elle ait une fin, je ne vais pas la laisser inachevée. Mon mari doit etre dans une colère monstre la haut..... j'ose espèrer que d'ici à la fin de l'année, ce problème sera réglé; je vous en ferais part. A moins que cela devienne un sujet qui finisse dans la presse, comme j'ai une amie qui me l'a dit. " Mais tu te rends compte, ça va finir par paraitre dans les journaux cette histoire". Elle ne croit peut etre pas si bien dire. C'est une amie de tres longue date, et quand je lui ai dit que j'étais peut etre divorcée elle m'a dit "tu rigoles divorcée depuis quand" .........là est la question. |
| Je n'ai jamais dis qu'elle allait lui demander une prestation compensatoire. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres, comme le remariage, les créanciers etc...
Elle n'a pas non plus parlé qu'elle voulait se remarier, qu'un créancier de son ex était venu la voir. C'est seulement pour illustrer les effets à l'égard des tiers et entre les époux.
Relisez mes propos plus lentement la prochaine ou deux ou trois fois avant de sortir de vos gonds. C'est super désagréable ^^ |
| Je ne sors pas de mes gonds je cherche seulement à comprendre comment suite à un imbroglio juridique on peut en arriver à des situations totalement bloquées.
Bloquée comme doit l'être la succession d'ailleurs !
article 260
(inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Article 262
(inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Les formalités de mention n'ont pas été accomplies soit parce que l'avocat de l'époque a été négligent, soit parce qu'il n'a pas été payé. |
| Re bonjour, ne vous disputez pas à mon sujet. je viens de voir que vous vous etes envoyé 8 messages pour essayer de comprendre mon histoire . jusqu'à présent personne n'a encore pu y comprendre quelque chose. POUR ce qui est de la prestation compensatoire, Non je n'ai rien demandé . (pourtant mon époux avait un salaire tres correct et moi une pension d'invalide) je vous l'ai dit, nous ne savions pas qu'il y avait eu un jugement. C'est d'ailleurs, un papier prérempli auquel on été rajoutés nos noms, prénoms et une meme date pour tout c'est à dire, la requete conjointe et la convention temporaire et le prononcé (sur la feuille préremplie) ont tous la meme date. L'avocat a été grassement payé. je vais vous raconter une anecdote (je ferais mieux de faire paraitre un article sur le journal pour expliquer que) ; au sortir du tribunal, lors d'une convocation, l'avocat nous avait dit de ne pas prendre de véhicule car on aurait du mal à se garer pour cause de manif étudiante, et donc, nous y sommes allés et en sortant du tribunal, il nous a dit, je vais vous ramener, et il a fait un grand détour, mon mari lui a demandé pourquoi il allait "par là", et l'avocat lui a répondu, je vais m'arretter faire une course vite fait" et en fait, il nous a emmené dans une entreprise de carrelages, il a dit a mon mari d'aller chercher un chariot. Mon mari m'a regardé se demandant s'il avait bien compris. je lui ai dit "maitre BIZAR demande que tu ailles lui chercher un chariot", mon mari est allé et revenu avec ce chariot, et là..............il a demandé de l'aider à vider son coffre qui contenait une grande quantité de carrelages "qui ne plaisait pas à son épouse" et m'a t il dit, vous les choisirez vous, puisque vous etes une femme et que vous devez avoir plus de gout que moi. j'ai donc choisi du carrelage pour la cuisine, du carrelage pour la salle de bains, on lui avait donné un bon de retour qui a été déduit du prix du nouveau carrelage, il a payé avec l'argent que mon mari venait de lui donner(honoraires) et il m'a dit "vous n'y avait pas été doucement, vous avez pris du "cher". je lui ai répondu vous m'avez dit de choisir comme si c'était pour moi, alors je l'ai pris à mon gout. Trés bien j'espère que ça va lui plaire (à sa femme), il a a nouveau sollicité mon mari pour charger la voiture, et il nous a ramené . (je ne vous raconte pas la colère de mon mari quand il a compris que son histoire de manif étudiants , c'était pour qu'on décharge et recharge la voiture. J'espère que cela vous fera sourire ou rire un petit instant car nous en avons parlé avec mon mari, quelques jours avant son décés. C'est un évènement qui nous avait profondément marqués. Et c'est cet avocat qui m'a dit portez moi 100 euros quand vous viendrez. ALORS, vous voyez que ça n'est pas une histoire qui a débuté "simple" alors, comment pourrait elle l'etre à ce jour. Bonne lecture et , je vous en prie , ne vous fachez surtout pas à mon sujet. Cependant, je vous remercie de vous y intéresser. |
| Ah mais moi je ne me suis pas fâchée... j'ai juste cherché à comprendre.
Et vu l'article de loi que j'ai mis dans ma réponse, mon idée est qu'en ce qui concerne les biens de votre mari vous n'êtes pas divorcés... maintenant qu'on puisse être d'avis contraire au mien ne me dérange pas outre mesure, j'ai seulement l'habitue de défendre mon point de vue, ne pas confondre avec l'agressivité.
Votre histoire m'a fait sourire en tous cas (le carrelage...) |
| OUI je peux en rire maintenant, mais je peux aussi vous assurer que lorsque nous sommes rentrés chez nous, ce fut le sujet de conversation d'au moins une semaine. "IL nous a pris pour des c... , il s"est f.....de notre g....., mon mari a eu beaucoup de mal à la digérer cette histoire. Justement l'article dont vous parlez, j'ai demandé qu'on m'explique, mais je n'ai pas eu de réponse. |
| LUNA, pouvez vous me dire comment on doit interpréter l'article 262 du code civil ? MOI, je le comprends ainsi : en ce qui concerne les biens des époux, le jugement divorce est opposable aux tiers, à partir de la date ou les mentions à l'état civil sont transcrites. Donc, si mon mari doit , je paye, et pourquoi n'aurais je pas droit à la pension de reversion. Pouvez vous m'expliquer comment interpréter cet article je vous prie. |
| J'ai lu rapidement certains messages au dessus.
J'ai compris que le jugement n'a jamais été notifié et qu'il s'agit d'un divorce. Vous aviez faits un divorce par consentement mutuel (vous parlez de requête conjointe ?) ou d'une autre demande ?!
Vous avez été convoqués devant le juge, non ?! Que s'est-il passé ?!
A vous lire, j'ai l'impression qu'un jugement est tombé du ciel par hasard...
Je n'ai jamais dis que vous n'auriez pas droit à la pension de réversion. Il faut être marié ou avoir été marié pour y avoir droit selon des modalités et conditions particulières. C'est votre cas déjà...
D'ailleurs, la pension de réversion n'entre pas dans le champs d'application de l'article 262.
L'article 262 prévoit que le divorce non transcrit est inopposable aux tiers.
Si votre ex-époux est débiteur d'un tiers, ce dernier peut se retourner autant contre vous que contre la succession du défunt (votre ex-époux). L'inverse marche tout autant.
Cela ne concerne que la poursuite des créanciers ignorant le prononcé du divorce, càd l'obligation à la dette. |
| Oh, mais il y a des gens qui commencent une procédure de divorce et ne la finissent pas, ils se réconcilient en cours de route, ça arrive peu souvent, mais ça arrive...
Je n'ai jamais su ce qui était advenu de la procédure de divorce de mes parents, ce que je sais c'est que le divorce a bien été prononcé en première instance, certes mon père est mort dans les deux mois qui ont suivi le jugement mais après tout qu'a pu faire son avocat ? Est-ce que son avocat a été mis au courant de son décès, je ne m'en souviens plus... |
| Lorsque vous dites que l'inverse marche tout autant, cela veut dire quoi. Bien sur que nous sommes alllés aut tribunal, lisez le grand message que j'ai envoyé tout à l'heure en expliquant comme notre avocat était fantaisiste. NOUS lui avions dit que nous n'étions pas sur de vouloir divorcer car les sentiments étaient toujours là, mais qu'il fallait que nous habitions au moins chacun chez soi. la vie en commun tous les jours ça n'était pas possible, j'ai déjà dit pourquoi. Ce que je souhaite savoir, c'est si, la transcription n'étant pas faite, si je peux prétendre à la reversion jusqu'au jour du déces de mon mari et si les 4 sous qui sont sur son compte me reviennent. Puisque si la transcription n'est pas faite, et s'il a des dettes, je vais devoir payer. merci de votre réponse. |
| Est-ce que vous savez si l'héritage de votre mari comporte des dettes ? Et si le passif est supérieur à l'actif ?
Il serait important de le savoir !
Vous avez droits mariée ou non à la pension de réversion, c'est après 51 ans et soumis à condition de ressources du trimestre civil précédant la date d'effet de votre pension plafond : 4 388,80 € si vous vivez seule. |
| J'ai lu votre anecdote à la sortie du tribunal, mais je demandais ce qu'il s'était passé surtout, ce qui a été dit ou homologué lors de l'audience car à la lecture de certains termes (requête conjointe, convention temporaire), il semble s'agir d'un divorce par consentement mutuel... Enfin, c'est pas grave.
Si les créanciers de votre ex-conjoint peuvent vous poursuivre pour le paiement de vos "dettes communes", dettes contractées pendant toute la période où le jugement de divorce n'a pas été transcrit en marge de l'état civil et jusqu'à son décès donc...
Vos créanciers peuvent aussi poursuivre pour le paiement de vos "dettes communes" la succession du défunt.
Pour ce qui est des 4 sous en compte. Tout va dépendre de la liquidation de votre régie matrimonial et du moment où les le divorce prend effet entre les époux, s'agissant de leurs biens.
De toute façon, il faudra liquider votre régime matrimonial, alors vous serez appelé à recueillir des biens en vertu du votre régime matrimonial.
Vous pourrez prétendre à la pension de réversion, période allant du jour de votre mariage jusqu'au jour où le divorce a été prononcé et devenu définitif, et non pas au décès, du moins normalement.
Reste à voir si vous pouvez faire annuler ce jugement de divorce ou contester le fait qu'il soit devenu définitif. Qui ne tente rien à rien. Cela permettrait d'alléger la situation, tant pour vous , que pour les héritiers, que pour le notaire.
Mais là, rien n'est moins sur. Et au vue des éléments, des articles de loi et de la jurisprudence, vous êtes, à mon avis, bel et bien divorcés. |
| Code Civil - 262 : non transcrit, le divorce n'est pas opposable aux tiers.
Elle est libre ou non de faire transcrire son divorce, non ?
Ma mère avec son jugement en première instance était libre de le faire transcrire ou non... on le lui a déconseillé au point de vue finance. |
| Mon mari ne laisse aucune dette. Les frais d'obsèques ont été prélevés sur son compte, mais il ne laisse aucune dette nulle part. il était à jour de tout et je pense meme qu'il a trop versé aux impots, car mensualisé. |
| L'avocat de ma mère lui avait dit que les gens qui laissaient tomber la procédure étaient considérés comme réconciliés et que par conséquent s'ils demandent à leur avocat respectif de ne pas transcrire ça veut dire qu'ils s'arrêtent là et renoncent à divorcer...
Je crois que si vous aviez voulu divorcer, soit l'un soit l'autre vous auriez fait en sorte que ça figure sur vos actes d'état-civil, et ça n'a pas été le cas.
Vous n'étiez même pas tenue de parler au notaire chargé de la succession de votre procédure en cours, à mon avis, qui n'est peut-être pas le bon vous n'êtes pas divorcés. |
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Cela fait 2 ans que je suis en arret maladie ai je droit a un conge parental