Vente appartement en location après un décès

Carlus76 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2009 - 12 avril 2009 à 20:29
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 avril 2009 à 20:39
Bonjour, mon père à 97 ans, il vit dans une maison de retraite et pour payer les mensualités, nous les enfants avons mis son appartement en location.
Dans le cas où il viendrait à décéder en cours de bail, peut on le vendre et dans quelles conditions

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
12 avril 2009 à 20:39
Oui une fois la succession réglée, vous pouvez vendre mais vous devrez envoyer un congé pour vendre aux locataires en place si le logement est loué non meublé, vous devrez attendre six mois avant l'échéance de trois ans alors.

Si le logement est loué meublé vous n'avez pas d'offre à faire.

Vous pouvez aussi vendre "en occupé" mais avec une forte décote.
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