Vente en adjudication
Edgar 22
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13 avril 2009 à 15:06
Gavroche - 25 oct. 2010 à 10:14
Gavroche - 25 oct. 2010 à 10:14
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- Papier vente moto - Guide
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2 réponses
En droit le principe est que nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
La seule indivision pérenne est la copropriété.
Dès lors, il est possible de faire vendre le bien sur "licitation."
Les parties n'y ont pas intérêt car le prix retiré est toujours inférieur à un prix de vente amiable.
cela reste toutefois une possibilité et un réel moyen de pression.
Bien Cordialement
La seule indivision pérenne est la copropriété.
Dès lors, il est possible de faire vendre le bien sur "licitation."
Les parties n'y ont pas intérêt car le prix retiré est toujours inférieur à un prix de vente amiable.
cela reste toutefois une possibilité et un réel moyen de pression.
Bien Cordialement
Marie S
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13 avril 2009 à 15:27
13 avril 2009 à 15:27
Oui, malheureusement, en indivision avec ma fratrie j'ai du signer une vente à un prix dérisoire sinon la vente avait lieu par voie de tribunal.