Bonjour,

suite a la vente de ma maison pour laqu'elle j'avais contracté un credit immobilier, ma banque vient de me prélever 3% de frais de pénalité pour le rembourssement anticipé.
J'ai changé de situation professionelle et déménagé dans le sud de la France, et j'ai envoyé tout les documents a ma banquière. ( attestation nouvel employeur ... )
Les frais s'élèvent a presque 2500e, hors n'y a t-il pas un texte qui fait jurisprudence : « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». selon l'article suivant :

"l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.»

Quel recours puis-je avoir, quel organisme puis-je contacter ? Certain parle de faire pression avec des services consommateurs ou de saisir le tribunal d'instance ...

Merci de votre aide et conseil