Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Conjoint survivant Usufruit Vente ???

Dernière réponse le 22 avr 2009 à 23:44:51 Streghetta, le 14 avr 2009 à 01:37:40 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,


Mon pere decede, ma mere a opte pour 100% de l usufruit sur le patrimoine. Moi, ma soeur et mon frere sommes donc nu proprietaires de :

1) La residence principale, en fait inhabitee (ma mere ayant refait sa vie).
2) Une maison situee en Italie.

Ayant coupe les ponts avec mes freres et soeurs, je souhaite que la maison en italie soit vendue. Est ce possible? Comment faire?


Merci, cordialement.

Meilleures réponses pour « Conjoint survivant Usufruit Vente ??? » dans :
Héritage et succession : les droits du conjoint survivant Voir Au fil des années, la situation du conjoint survivant s'est considérablement améliorée. Il est aujourd'hui mieux protégé. Les droits à héritage En l'absence de dispositions particulières, le conjoint était naguère le parent pauvre de l'héritage....
Pacs et succession : les droits du concubin survivant VoirSur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié. Mais en matière de succession et d’héritage, la situation est plus complexe. Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de...
Mariage et assurance-vie : avantager son conjoint et ses enfants VoirIl est possible de léguer tout ou partie de son patrimoine à son conjoint. Mais les époux peuvent avoir certains scrupules vis-à-vis de leurs enfants. C'est un fait : ce qui est donné au conjoint survivant est par définition retiré aux enfants. Avec...
Contrat de mariage : les avantages matrimoniaux VoirPour assurer l'avenir de son conjoint, on peut prévoir des dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux. Le conjoint survivant n'hérite qu'une partie modeste du patrimoine du défunt. D'où la nécessité de...
Successions et immobilier : évaluation des biens VoirBien non taxables Certains biens ne font pas partie de la succession du défunt et ne sont donc pas taxables. Le conjoint survivant est propriétaire de la moitié des biens appartenant à la communauté conjugale. Cette part de la communauté ne fait...

1

Streghetta, le 22 avr 2009 à 00:27:05
  • +1

Quelqu un saura t il me donner une repone!???? SVP.

Répondre à Streghetta

2

juriste_lyonnaise, le 22 avr 2009 à 11:59:24

En théorie vous ne pouvez pas agir seule puisque vous êtes en indivision avec vos frères et soeurs. Il faut donc leurs accord. Vous pouvez cependant faire une demande aupres d'un juge en cas de désaccord pour que la maison soit vendue. La vente se fera aux enchères, donc vous en tirerez peut etre moins que si la vente se fait de gré à gré.
Mais votre mère a un droit d'usufruit sur cette maison. Donc vous ne pouvez pas l'en priver sans son accord. Si elle accepte que vous vendiez cette maison, il faudra néanmoins lui restituer en valeur son usufruit. La valeur de son droit dépend du bien et de son age.

Je vous conseille d'aller vous renseigner aupres d'un avocat si vous souhaitez poursuivre dans cette voie.

Cordialement

Répondre à juriste_lyonnaise

3

CG, le 22 avr 2009 à 23:33:43

Bonjour,

Je ne suis pas un spécialiste des ventes internationales et du droit international privé, toutefois il me semble que le bien vendu est une maison située en Italie. Il existe donc un conflit de loi entre la loi Française est la loi Italienne. Laquelle va t-on appliquer?

Selon moi la réponse est la suivante: Il n'existe pas de convention internationale applicable entre les deux pays car la France n'a pas ratifiée la convention de la Haye du 1 aout 1989 etc...
On appliquera donc les règles de conflit de loi Française pour chercher la loi applicable.
La règle de conflit de loi Française en matière de vente d'un immeuble (statut réel) est la loi de situation de l'immeuble (lex rei sitae). La loi Italienne accepte sa compétence.

La conclusion est, selon moi, que la loi applicable pour vendre un bien immobilier est la loi ITALIENNE.
Pour cette raison, il faut passer l'acte chez un notaire Italien et appliquer la loi Italienne.

La réponse de "juriste lyonnaise" semble considérer que la loi Française est applicable à votre cas. Je ne pense pas!

Cordialement,

PS: Juriste lyonnaise n'a t-elle pas eu la chance de suivre les cours de DIP du professeur Hugues Fulchiron (grd spécialiste de DIP et président de l'université Lyon III)

Répondre à CG

4

 CG, le 22 avr 2009 à 23:44:51

Une précision:

On peut penser que le droit Italien est relativement proche du droit Français, dans la mesure ou le droit Italien a une tradition juridique commune avec le droit Français (Pays de Civil law, influence importante du Code Civil et du BGB allemand et de ses kommentar!).

La meilleure solution est de prendre contact avec un juriste Italien selon moi.

Répondre à CG