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Bonjour,
Voici ma situation, j'ai ma maison appartenant a ma mère mais dont j'ai l'usufruit, hypothéqué pour un crédit bail pour l'achat un local professionnel qui a été saisie et vendu par la banque bien au dessus de sa valeur. Maintenant que j'ai tout perdu, ils veulent saisir a dernière chose, ma maison pour les intérêt des retards de paiement du crédit bail. Y a il une solution avant mon suicide social ? Pourtant je suis droit et je paye mes impôts et ne fais pas de coup fourrée et me voila a 60 ans bientôt SDF...
A quel nom est le titre de propriété ?
Le droit d’usufruit est un droit réel immobilier issu du démembrement de la propriété ; à ce titre, il est saisissable comme la nue-propriété, le droit de superficie, le droit de tréfonds ou bien sûr la pleine propriété. En revanche, le droit d’usage, le droit d’habitation ou le droit d’usage et d’habitation, tous attachés à la personne, ne sont pas saisissables. La nouvelle déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur et qui doit être réalisée par acte authentique notarié sous peine de nullité a pour conséquence de rendre l’usufruit de la résidence principale insaisissable quand l’entrepreneur n’est que l’usufruitier de cette résidence. |
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