High-Tech Santé Médecine Droit-Finances

Grippe A

Que dois-je faire ?

Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Pacs

Dernière réponse le 17 avr 2009 à 17:59:02 Philparis19, le 14 avr 2009 à 17:10:39 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Je vis avec mon ami dans un logement HLM dont il est le titulaire du bail et nous avons acheté ensemble en 2006 une residence secondaire en indivision au prix de 100 000 € environ ( 50-50 ) .
Nous souhaitons nous pacser afin de :
* de me proteger sur le logement HLM et ainsi pouvoir mettre le bail au 2 noms
* de nous assurer qu'en cas de décés de l'un ou l'autre, la résidence secondaire, restera la propriété du pacsé survivant.
Nous n avons et n'aurons pas d 'enfant. Nos heritiers seraient à ce jour, nos parents respectifs et nos frères et soeurs.

Question : 1/ comment rediger le pacs pour être sûr que la résidence secondaire reviennent au survivant ?

Dans l'idéal, nous aimerions faire toutes les démarches sans passer par un notaire ? cela est il raisonnable ?

Merci de votre réponse,

Meilleures réponses pour « Pacs » dans :
PACS : les pièces nécessaires à la signature Voir
Modèle de rédaction de PACS Voir
Pacs et Déclaration de revenus 2009 Voir En matière d'impôt sur le revenu, les personnes qui signent un pacte civil de solidarité (Pacs) en cours d'année sont désormais assimilés aux couples qui se marient. L'année de la signature, ils doivent faire trois déclarations : une pour chacun des...
PACS et location : les dettes de loyer Voir
Pacs : la propriété des biens VoirLes biens acquis avant la conclusion du pacs les partenaires restent propriétaire des biens qu’ils possèdent avant la conclusion du PACS. Mais, ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l’annexer à leur convention. A défaut,...
Pacs et succession : les droits du concubin survivant VoirSur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié. Mais en matière de succession et d’héritage, la situation est plus complexe. Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de...
Pacs et logement : comment acheter à deux VoirPar rapport à l'union libre, la signature d'un Pacs modifie la donne quand les concubins achètent le logement familial. Les règles du Pacs Les partenaires d'un Pacs sont soumis en principe au régime de la séparation de biens : chacun reste...
Location et Pacs : ce qu'il faut savoir VoirLe contrat de location peut être conclu par deux concubins ayant signé un Pacs. Avec certaines conséquences... Depuis plusieurs décennies déjà, il est fréquent de voir un couple de concubins louer un logement en commun. Sur le plan juridique, les...
Pacs : droits, obligations et procédures VoirAvec le Pacs, les concubins des deux sexes peuvent adopter un statut conférant des droits et des devoirs plus précis à chacun. Avec des conséquences fiscales favorables. Principes généraux Procédure et formalités Droits et...
Posez votre question Répondre

1

 jl, le 17 avr 2009 à 17:59:02
  • +1

Il faut faire un testament car le pacs ne donne aucun droit sur la succession de l'autre. Attention, il ne faut pas faire de donation (le transfert de propriété est immédiat), ou tout mettre au nom de l'un. Dans votre pacs, précisez bien que le bien appartient pour moitié a chacun.
Si vous ne voulez pas avoir a faire a un notaire, faites un testament olographe. Pour etre valable il doit etre écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé. le testament ne doit etre celui que d'une seule personne. Vous devez faire votre testament chacun de votre coté. Vous pouvez le modifier a tout moment. il faut communiquer votre testament a vos proches (quitte a en faire plusieurs exemplaire) votre testament....

   
Répondre à jl
Posez votre question Répondre
Ils ont besoin de votre aide