Impots pension alimentaire et garde alternée

Les allocations familiiles peuvent tout à fait être partagées dans le cadre d'une garde alternée sauf si contraire expressément stipulé par le juge dans la requète. Cela se fait par un document émanant de la CAF qui se fait soit avec l'accord des 2, soit par le demande de celui qui ne touche rien.
Je vous conseille d'aller sur le site de la CAF, c'est là que j'y ai trouvé l'imprimé.

à Méridane, le partage des allocations familiales etc, ne se fait pas simplement par un document émanent de la CAF. Mon fils est passé par là. Il a dû faire appel à un avocat. Heureusement pour lui, il y a une jurisprudence. Donc les années pairs c'est le papa qui perçoit toutes les allocations (alloc familiales, allo rentrée scolaires etc....) et années impairs c'est la maman. Donc les papas ont droit maintenant à la moitié de toutes les allocations.

Bonjour,

c'est complétement anormal, car l'article L521-2 du Code de la sécurité sociale est très clair !

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006743210/2006-12-22/

Voici l'alinéa 2 de l'article pour la règle concernant le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée :
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire.


Donc, il n'y a pas besoin de passer par un avocat du moment qu'il y a un jugement ou une ordonnance de non conciliation qui précise que le mode de garde est la résidence alternée. Soit les parents se mettent d'accord sur un bénéficiaire exclusif soit sur le partage, à défaut d'accord c'est le partage qui est appliqué.

Si la CAF refuse d'appliquer la loi, il faut demander dans les 2 mois par courrier que le dossier passe en Commission de Recours Amiable (procédure gratuite).
Si la commission devait statuer négativement, il faut ensuite saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.).

Voici deux liens sur le site de la CAF qui traitent également ce point :
- http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/090ba6646193ccc8c125684f005898f3/5b224c6b135eb254c125763b004bca90/$FILE/78%20ESSENTIEL%20-%20R%C3%A9sidence%20altern%C3%A9e.pdf
- http://www.caf.fr/web/Web011.nsf/VueLien/ACTUALITE1RESIDENCEALTERNEE?opendocument

Voici un lien sur le site service public, qui traite également ce point :
http://www.service-public.fr/actualites/00529.html

Bonne journée.

Bonjour tiks

"On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du berre" dites-vous.

Certes, mais il ne s'agit pas de cela ici. Je vous donne un exemple : je gagne 3000 euros par mois, mon ex-femme en gagne 2000, nos trois enfants sont en garde alternée et je suis assujetti à une pension alimentaire (pour les enfants) de 360 euros par mois.
En outre je touche un supplément familial de traitement de 250 euros par mois (déja comptés dans les 3000 euros et imposables) et mon ex-épouse touche les allocations familliales pour un montant équivalent, mais non imposable.

Résutlat, alors que nous partageons tous les frais d'entretien à égalité :
- elle dispose chaque mois de 2000 + 360 + 250 = 2610 euros (environ) et n'est imposée que sur 2000 euros ;
- je dispose de 3000 - 360 = 2640 euros et suis imposé sur 3000 euros !
Alors certes, je peux déclarer le même nombre de parts qu'elle, mais pour autant sommes-nous réellement traités à égalité ?

Pouvoir déclarer la pension alimentaire qu'on verse effectivement, et bénéficier en même temps du partage des parts quand on partage en effet les frais d'entretien et d'éducation, ce n'est pas "vouloir le beurre et l'argent du beurre". C'est simplement la justice la plus élémentaire... et du simple bon sens.

Bonjour,

Je voulais savoir comment vous avez fait pour pouvoir retirer la pension alimentaire.
Je donne 100 Euros par mois et les impôts ne veulent pas tenir compte de ça.
Vous parlez bien de pension alimentaire pour l' enfant et non de pension compensatoires versée à l'autre EX.

Merci de votre réponse.

Bonjour LEM, nous rencontrons nous aussi des difficultés...vous avez l air de très bien connaitre le sujet ….
nous ne voulons pas faire de problème ni de vagues, juste bien métriser le sujet de même pour éviter de ce faire piéger .
Est il possible de discuter de cela ensemble ?

vous répondez à un post vieux de presque 10 ANS!!!!!!

en ce qui concernent les allocations familiales vous n'etes pas obligés de les partager mais si il réclame la moitié ce qui est a mon avis normal puisque vous n'avez pas les enfants tout le mois, il l'obtiendra par la caf sauf si un jugement de divorce stipule que les alloc sont exclusivement pour vous. les autres allocations ne sont pas partagées, en ce qui concernent les allocations rentrée scolaires si c'est vous qui la touchez c'est a vous de prendre financièrement les frais scolaire et ce sur l'année.
Pour la sécu, si vous ne faites pas ce qu'il vous demande, quand les aenfants seront chez vous et qu'ils seront malades vous les menerez chez le médecin et c'est monsieur qui sera remboursé...
Pour les impots, un formulaire particulier existe pour déclarer les enfants en garde alternée.Vous devez les déclarer tous les deux mais en résidence alternée.
Par contre lui ne pourra pas déduire sa pension alimentaire si il déclare ses enfants c'est ou l'un ou l'autre...
voilà je pense avoir répondu a toutes vos questions
bon courage

Désolée ninette de vous contredire, mais il y a jurisprudence pour les allocations familiales, dans le cadre d'une garde alternée, maintenant le papa a autant de droit que la maman; 1 année le papa, 1 année la maman. année paire le papa, année impair la maman.

non pour le partage des allocations familiales, si le jugement de divorce stipule que c'est la mère qui les perçoit exclusivement. La caf ne peut donc pas aller à l'encontre d'une décision de convention de divorce validée par un JAF.

Bonjour,

Zah, je suis désolé de vous contredire, mais un juge n'écrit pas la loi, il doit trancher un différent en appliquant la loi.

En l'occurrence, depuis le 21/12/2006, le partage des allocations familiales dans le cadre d'une résidence alternée est clairement encadré par l'article L521-2 du Code de la sécurité sociale Je l'ai d'ailleurs déjà indiqué dans mon post du 19/01/2012 un peu plus haut.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006743210/2006-12-22/

Voici l'alinéa 2 de l'article pour la règle concernant le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée :
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire.

Tout jugement postérieur au 21/12/2006 qui irait à l'encontre de cet article serait cassé en appel sans aucune difficulté et quoiqu'il en soit la CAF n'aurait pas à appliquer ce jugement qui serait contraire à la loi.

Bonne journée.

Le problème vient du fait que le JAF autorise une pension alimentaire en cas de résidence alternée mais les impots, eux ne l'autorise pas...
c'est bien ça le problème...mon compagnon ne peut déduire que la pension alimentaire pas la garde alternée ce qui fait qu'il se retrouve avec 1 seule part au lieu de 2...
Les allocations familiales sont versées à toutes personnes ayant au moins deux enfants sans prise en compte de revenu, je ne trouve pas logique du tout que la mère touche en totalité puisqu'elle n'a pas ses enfants en totalité...Si la CAF accepte aujourd'hui de partager c'est bien qu'il y a eu à un moment donné une recrudescence de résidences alternées et une recrudescence de demandes ou plaintes.
La pension alimentaire en cas de résidence alternée ne sert elle pas à éviter que les enfants soient une semaine sur deux avec une famille aisée et l'autre semaine avec une famille dans le besoin??? or, aujourd'hui la mère a refait sa vie depuis longtemps puisque c'est elle qui a quitté mon compagnon.
Je pense et ce n'est évidemment que mon avis que beaucoup de juges protègent les mères même quand la faute vient d'elles...Je pense également que même en cas de divorce amiable (comme c'est le cas ici...) les deux parties devraient malgré tout prendre un avocat chacun, qui pourrait défendre les droits de chacun et non faire en sorte que tout se passe trop bien...il y en a toujours un des deux qui se fait avoir et c'est souvent les papas!!!
c'est dommage!
En ce qui concerne notre problème, nous entamons une nouvelle procédure sur les conseils d'un nouvel avocat propre cette fois.
je ne manquerai pas de vous tenir informer si toutefois vous êtes interessé.

bonjour claire
je vis exactement la meme chose et je crois que je vais perdree , alcoolique aussi , et magouilleur a tps perdu pour impot et caf donner preuve a l'appui mais rien y fais .
j'aimerais qu'on m'explique car ma fille ne veut plus y allez . c lamentable

je me permet de vous répondre car j'ai mon ami qui a un jugement en garde alternée avec pension alimentaire car son ex ne fait que des fraudes et des mensonges et au jugement elle a déclaré se faire un salaire de 1080euros net par mois alors quelle se fait 1400 euros net avec 150 euros de RSA et 150 euros d'allocations logement ce qui lui fait un revenu de 1700 euros par mois et mon ami un salaire de 1800 euros et on lui demande de versé une pension basé sur des mensonges je suis d'accord avec vous les juges croivent qui ils veulent

Bonjour sophie78,

vous répondez à un post vieux de 3 ans !!

Cordialement

Le scandale de la non déduction des pensions alimentaires dans le cas de la garde alternée

Les arguments de l'administration fiscale opposés aux contribuables, députés ou sénateurs :
Article 2° du II de l'article 156 du Code général des impôts :
« Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial.»

Cet article a été écrit avant la mise en place de la garde alternée.
Il ne traite en réalité du cas de la prise en compte de la totalité des parts liées aux enfants pour la détermination du quotient familial.
Il ne fait aucune allusion à la prise en compte partielle de ces parts.
Pourtant, le CGI est très précis lorsqu'il mentionne l'expression "pris en compte" : il sous-entend toujours la notion de "en totalité", sauf précision complémentaire en amont ou en aval.

Il n'y aurait pas de cumul d'avantages si l'on déduisait de ses revenus les pensions versées dans le cadre d'une garde alternée :
- ces pensions sont versées pour la période où les enfants sont chez l'autre parent qui bénéficie aussi de l'autre moitié des parts (qui sont également prise en compte pour le calcul de son QF).
- ces pensions sont dépensées hors du foyer fiscal du débiteur qui doit contribuer à la prise en charge, pour moitié, des dépenses quotidiennes, scolaires et extra-scolaires.

Article 80 septies du Code général des impôts:
« Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit . »

Cet article permet au bénéficiaire des pensions reçues dans le cadre d'une garde alternée de cumuler les avantages suivants :
- bénéficier des parts liées aux enfants pour 50% du temps.
- bénéficier d'une défiscalisation totale des pensions reçues au titre de la contribution et de l'entretien des enfants pour cette même période.

L'Article 80 septies du CGI privilégie donc clairement le bénéficiaire de la pension versée dans le cadre de la garde alternée alors même qu'il bénéficie déjà de la moitié des parts (au titre de la moitié du temps où il a ses enfants à charge et qui sont aussi prises en compte pour le calcul de son QF).

C'est une extraordinaire inégalité des citoyens devant l'impôt vis à vis du débiteur mais aussi vis à vis d'un parent ayant la garde complète de ses enfants dont les pensions reçues sont fiscalisées (alors qu'elles sont parfois à peine supérieures).

Le débiteur n'est pas concerné par cet Article 80 septies qui lui est pourtant systématiquement opposé par l'administration fiscale.

De plus, l'interprétation de l'Article 2° du II de l'article 156 du CGI faite par le ministère des finances et l'Article 80 septies du CGI viennent en contradiction directe avec les décisions du ministère de la justice :
- Dans le cadre des divorces, le juge des affaires familiales condamne le débiteur à payer une pension, notamment dans le but de rééquilibrer les revenus des deux foyers.
- Le ministère des finances, par son interprétation erronée du CGI et l'Article 80 septies, cherche au contraire à augmenter artificiellement la disparité en rendant non déductible des revenus du débiteur les pensions versées et en les défiscalisant pour le bénéficiaire.
Grâce à ces mesures, les pensions sont fiscalisées chez le débiteur, donc hors du foyer du bénéficiaire qui bénéficie en plus de la prise en compte de la moitié des parts des enfants pour le calcul de son QF).

je ne sais pas s il est réellement appliqué mais je l'ai appliqué cette année !!
enfants en garde alternée et noté sur mon jugement: à ma charge socialement et fiscalement !!!

bonjour,
effectivement si les deux parents ne sont pas d'accord lors d'une garde alternée sur le partage des allocations familiales, la CAF partage en deux parts égales sauf si le jugement de divorce stipule que les prestations familiales seront versées dans leur totalité à la mère.
nous passons devant le juge le 20/08, je ne manquerai pas de vous tenir au courant.
bonnes vacances à tous.

bonjour,
dans mon cas et après m'être battue presque un an je n'ai toujours pas la moitié des allocations familiales, la CAF prend en compte le jugement de divorce qui stipulait que les allocations familiales seraient versé a la mère.
j'ai donc laissé tomber....

la caf est en lien direct avec les impots et aujourd'hui il n'y a plus de déclaration a faire. vous ne précisez pas si les allocations familiales sont divisées par deux ou pas....
en tout cas a partir du moment ou les enfants ne sont pas déclarés deux fois aux impots vous ne serez a mon avis pas embeté.

Bonjour voila je me separe de mon ami on a un efant ensembke j aurai une question es ce que on peut declarer l enfant tous les 2 pour les impots mais que. Moi pour la caf merci d avance