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Impots pension alimentaire et garde alternée [Résolu]

ninette13127 - Dernière réponse le 31 mars 2015 à 17:08
Bonjour,
mon compagnon a deux enfants d'un premier mariage que nous avons en garde alternée et nous payons une pension alimentaire de 250 euros / mois, et 5000 euros d'impot sur le revenu pour un salaire de 3000!!!!
En fait les impots ne prennent en compte que la pension alimentaire!!! il n'est pas prévu de case pour les deux!
le JAF ordonne, et les impots ne suivent absolument pas....
quand aux allocations familiales, inutile de dire que c'est la mère qui les récupère en totalité... nous participons de moitié à tout les frais comme le stipule le jugement.
que faire? sinon de payer???
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Voir Déduction des pensions alimentaires et garde alternée.
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"Le problème vient du fait que le JAF autorise une pension alimentaire en cas de résidence alternée mais les impots, eux ne l'autorise pas... "
oui j ai le meme souci mais j ai aussi eu reponse des impots qui dit que ce n'est pas au JAF de décider !!!!
Par contre, lorsque vous avez des enfants en garde alternée, vous ne pouvez pas declarer les pensions, (votre ex non plus !!) mais vous avez la part des enfants partagés, c est à dire 0.25 part vous et votre ex pour le 1er et 2eme enfant et 0.50 part pour le 3eme .
On ne peut donc pas avoir "le beurre et l'argent du beurre !!! "
visiteur- 19 janv. 2012 à 12:29
à Méridane, le partage des allocations familiales etc, ne se fait pas simplement par un document émanent de la CAF. Mon fils est passé par là. Il a dû faire appel à un avocat. Heureusement pour lui, il y a une jurisprudence. Donc les années pairs c'est le papa qui perçoit toutes les allocations (alloc familiales, allo rentrée scolaires etc....) et années impairs c'est la maman. Donc les papas ont droit maintenant à la moitié de toutes les allocations.
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lem-fr 3Messages postés lundi 7 septembre 2009Date d'inscription 4 février 2012Dernière intervention - 19 janv. 2012 à 15:41
Bonjour,

c'est complétement anormal, car l'article L521-2 du Code de la sécurité sociale est très clair !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006743210&cidTexte=LEGITEXT000006073189

Voici l'alinéa 2 de l'article pour la règle concernant le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée :
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire.


Donc, il n'y a pas besoin de passer par un avocat du moment qu'il y a un jugement ou une ordonnance de non conciliation qui précise que le mode de garde est la résidence alternée. Soit les parents se mettent d'accord sur un bénéficiaire exclusif soit sur le partage, à défaut d'accord c'est le partage qui est appliqué.

Si la CAF refuse d'appliquer la loi, il faut demander dans les 2 mois par courrier que le dossier passe en Commission de Recours Amiable (procédure gratuite).
Si la commission devait statuer négativement, il faut ensuite saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.).

Voici deux liens sur le site de la CAF qui traitent également ce point :
- http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/090ba6646193ccc8c125684f005898f3/5b224c6b135eb254c125763b004bca90/$FILE/78%20ESSENTIEL%20-%20R%C3%A9sidence%20altern%C3%A9e.pdf
- http://www.caf.fr/web/Web011.nsf/VueLien/ACTUALITE1RESIDENCEALTERNEE?opendocument

Voici un lien sur le site service public, qui traite également ce point :
http://www.service-public.fr/actualites/00529.html

Bonne journée.
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papagéa 12Messages postés vendredi 17 mai 2013Date d'inscription 11 août 2013Dernière intervention - 17 mai 2013 à 10:54
Bonjour tiks

"On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du berre" dites-vous.

Certes, mais il ne s'agit pas de cela ici. Je vous donne un exemple : je gagne 3000 euros par mois, mon ex-femme en gagne 2000, nos trois enfants sont en garde alternée et je suis assujetti à une pension alimentaire (pour les enfants) de 360 euros par mois.
En outre je touche un supplément familial de traitement de 250 euros par mois (déja comptés dans les 3000 euros et imposables) et mon ex-épouse touche les allocations familliales pour un montant équivalent, mais non imposable.

Résutlat, alors que nous partageons tous les frais d'entretien à égalité :
- elle dispose chaque mois de 2000 + 360 + 250 = 2610 euros (environ) et n'est imposée que sur 2000 euros ;
- je dispose de 3000 - 360 = 2640 euros et suis imposé sur 3000 euros !
Alors certes, je peux déclarer le même nombre de parts qu'elle, mais pour autant sommes-nous réellement traités à égalité ?

Pouvoir déclarer la pension alimentaire qu'on verse effectivement, et bénéficier en même temps du partage des parts quand on partage en effet les frais d'entretien et d'éducation, ce n'est pas "vouloir le beurre et l'argent du beurre". C'est simplement la justice la plus élémentaire... et du simple bon sens.
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kawa- 5 févr. 2015 à 16:33
Tout a fait, je suis dans le meme cas, avec 2 enfants. Mon ex femme a le meme nombre de part que moi ce qui me semble equitable et elle touché la pension alimentaire que je lui verse (soit un revenu complémentaire) qu'elle n'a pas à les declarer et que je ne peut pas declarer comme charge! De plus je supporte l'integralité des frais scolaire don't restauration et carte orange...Peut importe les montants ce systeme n'est pas equitable! c'est de la discrimination] positive...(je passé qu'e par convention elle touché aussi l'integralité des prestations familiales)
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fred78- 31 mars 2015 à 17:08
Bonjour ne vous plaignez pas moi je touche 2100euros net je suis fonctionnaire j'ai 3 enfants 7 ans et 5ans des jumelle mon ex-femme travail aussi pour un organisme de l'Etat le juge a décidé de lui verser 200 euros par enfant soit 600 euros par mois mon employeur lui reverse 187 euros de complément familial ça lui fait un total de 780 euros net sachant qu'elle gagne plus que moi et bénéficie de toutes les aides sociales je suis endetté j'ai dû tout vendre car j'ai un loyer de 560 euros je suis imposable donc tout payer mes factures je suis à moins- 400 euros conclusion en trois ans je suis limite être SDF
après avoir fait appel deux fois j'ai été débouté
après le calcul des frais fait par nous avocat on a constaté que tout payer pour la mer il lui restait 2400 euros net d'argent de pochet j'ai appris que la pension alimentaire server a un crédit pour l'achat d'un camion pour son frère pour créer une entreprise n'ayant pas de preuve
le juge a trouvé déplacer est immoral ma demande de diminution de pension alimentaire à 75 euros par enfant mais elle m'a fait un rappel de l'augmentation de du prix d'achat sur la pension alimentaire sur 3 ans le tout sur une saisie sur salaire merci la justice
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Bonjour,
Je me permet de vous répondre car nous sommes dans la même situation que vous. Mon compagnon séparé officiellement de son ex compagne depuis janv 2007 (date du jugement) s'était mis d'accord de déclarer sa fille sous ses impôts afin de bénéficier de la demi-part de moins (sachant que la maman était non-imposable et touchait la CAAF). Or celle ci a également déclaré sa fille sans nous prévenir. L'enfant dépendait alors de deux foyer. Les impôts relevant l'erreur nous ont contacté (pas elle forcement n'étant pas imposable!!!) et nous demandait un redressement de 2000euros. Nous sommes allé les voir avec la décision de justice, faisant preuve de la garde alterné. Il existe un moyen lorsque vous êtes en garde alterné de déclarer pour moitié chaque enfant. Ce qui vous fait bénéficier d'un abattement de 1/4 par enfant. C'est prévu par les impôts. Seulement il faut leur réclamer un formulaire de déclaration complémentaire sur place. Il ne le donne pas forcément directement car cette situation à beau être de plus en plus répendue elle est encore jugée comme cas particulier. Pour vous rassurer avec les même revenus que vous nous ne payons que 2250 euros d'impôts par an et avec un seul enfant. et au comble du bonheur nous pouvons également déduir la pension alimentaire de 400/mois!!! En espérant que ce témoignage te soit utile.
Manue
stausopo 2Messages postés mardi 18 août 2009Date d'inscription 18 août 2009Dernière intervention - 18 août 2009 à 12:58
Bonjour,

Je voulais savoir comment vous avez fait pour pouvoir retirer la pension alimentaire.
Je donne 100 Euros par mois et les impôts ne veulent pas tenir compte de ça.
Vous parlez bien de pension alimentaire pour l' enfant et non de pension compensatoires versée à l'autre EX.

Merci de votre réponse.
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hug- 19 août 2009 à 11:37
Pour les impots, j'ai décl&ré la pension que je verse + 2 enfants à charge sur 4 au total, mais j'ai choisi de ne pas prendre la garde alternée car dans ce cas on ne peut pas déduire la pension: pourqoui je n'en sais rien, mais on a le choix, a voir suivant le nombre d'enfants...
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Bonjour,

Dans votre cas, c'est simple car d'après ce qui vous dites votre jugement précise que vous avez "la charge socialement et fiscalement". Cette précision dans le jugement est très important car du coup vous rentrez dans le cas c de l'article 194 du CGI pour la majoration des part; à savoir : "0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants."

Lorsque la charge n'est pas précisée dans le jugement, nous rencontrons le problème d'interprétation de la phrase "Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants" dans l'article 194 du C.G.I.

Comment est déterminée "la charge principale des enfants" ?

Pour avoir posé la question aux services de l'administration fiscale, c'est loin d'être clair. Voici la réponse des services de l'administration fiscale :
------------------
"Les majorations pour charge de famille sont attribuées en fonction du critère de la charge d'entretien et d'éducation de l'enfant, que le législateur relie à celui de résidence de l'enfant. Il n'est pas tenu
compte des éventuelles pensions alimentaires versées par l'un des parents à l'autre pour l'entretien de l'enfant.
Dès lors que l'ordonnance du juge prévoit une résidence en alternance, vous vous trouvez dans le cadre d'une garde alternée ayant pour conséquence le partage du quotient familial.

La pension alimentaire versée n'ouvre pas droit à déduction."
-----------------

Références sur ces points :
- article 156-II-2e => ""Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement.L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt ;"

- article 194 du CGI

Bonne journée.
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bONSOIR,

Pour les impots avez vous remplis le document concernant la garde alternée car oui cela existe et désolé si ce doc est rempli vous obtenez 0,25 parts par enfant ainsi que la mère (je le sais c'est mon cas).
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SALUT JE SUIS SEPAREE DEPUIS DEUX ANS. J AI DEUX ENFANTS on fonctionne en garde alterneeET JAIMERAIS SAVOIR SI JE SUIS OBLIGE DE PARTAGER LES ALLOC. FAMILIALES ET LES ALLOC. RENTREE SCOLAIRE, ? Il veut egalement ke je remplisse un papier de la secu pour kon ai chacun les enfants sur notre carte vitale et donc chacun une mutuelle suis je obligé de le faire même si il a le droit de me le demander? Et je comprends pas trop la declaration de la pension alimentaire suis je obligé de la declarer et suis je imposable dessu et mes enfants sont sur ma feuille d imposition a til le droit de les declarer a charge lui auusi sans me demander mon avis? merciii et bon week cac
ninette13127- 8 juin 2010 à 13:08
en ce qui concernent les allocations familiales vous n'etes pas obligés de les partager mais si il réclame la moitié ce qui est a mon avis normal puisque vous n'avez pas les enfants tout le mois, il l'obtiendra par la caf sauf si un jugement de divorce stipule que les alloc sont exclusivement pour vous. les autres allocations ne sont pas partagées, en ce qui concernent les allocations rentrée scolaires si c'est vous qui la touchez c'est a vous de prendre financièrement les frais scolaire et ce sur l'année.
Pour la sécu, si vous ne faites pas ce qu'il vous demande, quand les aenfants seront chez vous et qu'ils seront malades vous les menerez chez le médecin et c'est monsieur qui sera remboursé...
Pour les impots, un formulaire particulier existe pour déclarer les enfants en garde alternée.Vous devez les déclarer tous les deux mais en résidence alternée.
Par contre lui ne pourra pas déduire sa pension alimentaire si il déclare ses enfants c'est ou l'un ou l'autre...
voilà je pense avoir répondu a toutes vos questions
bon courage
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visiteur- 19 janv. 2012 à 12:35
Désolée ninette de vous contredire, mais il y a jurisprudence pour les allocations familiales, dans le cadre d'une garde alternée, maintenant le papa a autant de droit que la maman; 1 année le papa, 1 année la maman. année paire le papa, année impair la maman.
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zah- 4 févr. 2012 à 17:34
non pour le partage des allocations familiales, si le jugement de divorce stipule que c'est la mère qui les perçoit exclusivement. La caf ne peut donc pas aller à l'encontre d'une décision de convention de divorce validée par un JAF.
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lem-fr 3Messages postés lundi 7 septembre 2009Date d'inscription 4 février 2012Dernière intervention - 4 févr. 2012 à 19:19
Bonjour,

Zah, je suis désolé de vous contredire, mais un juge n'écrit pas la loi, il doit trancher un différent en appliquant la loi.

En l'occurrence, depuis le 21/12/2006, le partage des allocations familiales dans le cadre d'une résidence alternée est clairement encadré par l'article L521-2 du Code de la sécurité sociale Je l'ai d'ailleurs déjà indiqué dans mon post du 19/01/2012 un peu plus haut.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006743210&cidTexte=LEGITEXT000006073189

Voici l'alinéa 2 de l'article pour la règle concernant le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée :
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire.

Tout jugement postérieur au 21/12/2006 qui irait à l'encontre de cet article serait cassé en appel sans aucune difficulté et quoiqu'il en soit la CAF n'aurait pas à appliquer ce jugement qui serait contraire à la loi.

Bonne journée.
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nous avons opté pour la garde alterné en accord au moment du jugement 15 jours / 15 jours et cela semble convenir car cela fait au milieu un vrai week end dont on peut profiter avec les enfants (14 et 11ans)
je verse une PA malgré cela elle a gardé les versements de la CAF. c'etait juste ma petite contribution
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bonsoir
oui, payer la pension sans aucun doute, sinon, vous seriez hors la loi
si le jaf a ordonné cette pension, c'est que vous pouviez la payer, elle prend en compte vos revenus et vos charges pour se faire
en ce qui concerne la caf, c'est logique que la maman les touche, le jaf a pris cela aussi en consideration et les charges de deux enfants sont onereuses
la, il vous faudra assumer avoir pris comme compagnon un homme divorcée avec deux enfants a charge a vie

par contre, c'est au niveau des impots que ca ne va pas
comment se fait til que vous payez plus que vos revenus nets ?

5000 euro d'impots pour salaire de 3000 euro ..??????

y'a comme une erreur quelque part non ?
Ekinorev sophiag - 30 juin 2009 à 13:07
Bonjour Sophiag,

Je viens de lire que vous conseillez de ne pas passer par un avocat pour établir une requête auprès du JAF. J'aurais besoin d'info pour faire établir une convention de garde alternée, étudier les parts d'impôt à répartir et une éventuelle pension. Auriez vous des contacts/conseils à me transmettre sur ce point ?

Merci beaucoup. Si besoin je pourrais ouvrir une nouvelle discussion afin de ne pas "pirater" celle-ci.
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sophiag 30848Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2015Dernière intervention - 30 juin 2009 à 15:29
bonjour
oui, vous envoyez votre requete au juge qui vous enverra le bon dossier à remplir et à renvoyer pour qu'ils puissent etre saisie

ce dossier comprendra vos pretentions par rapport aux changements que vous souhaitez voir operer

le bilan de vos recettes et depenses sur trois mois et sur un an
vos justificatifs evidement de tous ce que vous declarez

les dipositions que vous avez mise avec madame pour la garde alternée ecrite et jointe dans votre dossier

au fait ?

es ce que c'est une garde alternée consentie par les deux parties ?

auquel cas, vous faites une convention entre vous deux au préalable, ecrite et signée par les deux parties

vous saississez le jaf en precisant que c'est pour valider un accord amiable de garde alternée et faire modifier le jugement en consequence, avec pension alimnentaire ou pas ect ect

dans ce cas la, madame joignera la meme chose que vous
justificatifs, revenus, depenses, disposition prise pour l'enfant

si vous n'etes pas daccord
vous sollicitez de votre part uniquement cette garde alternée en expliquant vos motivations, vos dispositions pour l'enfant, pour l'ecole ect

de toute facon, l'une avec consentement des deux ?
vous etes entendu par le JAF qui validera ou pas votre accord amiable

dans l'autre cas, ou desaccord de l'autre partie

c'est le jaf qui tranchera aussi et vous serez entendu , et il tranche toujours dans l'interet de l'enfant

donc votre dossier doit etre preparé en vous mettant a la place d'une personne exterieur en visualisant si vous ne voyez aucune disposition qui incommode l'enfant ou qui lui porte prejudice, comme si vous etiez votre propre juge

vous pouvez aussi retirer le dossier pour saisir le jaf aupres d'un tribunal d'instance de votre domicile ou autre

si ce n'es pas assez claire, n,'hesitez pas
cordialement
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Sandrihon sophiag - 21 oct. 2009 à 02:15
Bonsoir,

je recherchais des infos sur le net et je suis tombée sur ce forum. Vous m'avez l'air bien informé!

Pourquoi dites-vous qu'un avocat n'es pas nécessaire pour de la modalité de garde ou pour des pensions alimentaires??

J'explique mon cas. Je suis séparée du père de mes enfants depuis janvier, c'est moi qui l'ai quitté pr des raisons qui m'appartiennent!

De Janvier à mi-mai, j'ai gardé les enfants avec moi, et leur père venait occasionnellement les voir. Il vivait chez son frère en attendant de finaliser l'achat d'une maison...

A partir du moi de mai, il a pu accueillir les enfants, et en fonction de leur emploi du tps, on s'est organisé sur une garde alternée (si on peut appeler ça comme ça!). Il les a du dimanche soir au mardi matin où il les dépose à l'école et crèche, et moi je les récupère le mardi soir à la crèche et école jusqu'au vendredi matin lorsque je les dépose à la crèche et école. Et le week-end, on les a chacun un week-end sur 2.

Donc semaine 1 : 2 nuits chez papa, 5 nuits chez maman
semaine 2 : 2 nuits chez papa, 3 nuits chez maman, et 2 nuits chez papa
(semaine allant du dimanche 18h au dimanche suivant 18h00)

Et bien sûr, une semaine chacun pour les vacances, et vacances d'été, 15 jours en alternance sur les 2 mois!

Rien n'a été officialisé, pour le moment tout reste à l'amiable, mais pas tjs d'accord sur tout!!

Mes enfants sont encore jeunes (3 ans 1/2, et 20 mois), et c'est vrai qu'au moment de la séparation, comme la décision venait de moi, je ne voulais en aucun cas séparer mes enfants de leur père plus d'une semaine et lui infliger ça à lui!

Seulement, depuis la séparation et donc notre nouvelle organisation, je sens un changement dans le comportement de mes enfants... Après plusieurs heures de discussion, leur père admet être plus souple et cède énormément de choses à nos enfants de part la séparation pensant que nos enfants sont traumatisés et pour combler le manque de leur 2 parents! (achat de jouets sur demande, biberons nocturnes, au couché et le matin alors qu'ils n'en prenaient plus avant la séparation, heures de couchés tardives, rythme complètement décalé pas rapport au mien, grignotage entre les repas alors que le goûter a déjà été pris...)

De plus, après la séparation je n'ai jamais rien demandé au père de mes enfants sur le plan financier. Le seul arrangement que nous avons est le suivant: il pait la crèche de ma fille qui s'élève à 98 euros. Moi je paie la cantine, le centre de loisirs et la mutuelle, ce qui s'élève à un coût mensuel de 73 euros (21+ 28 + 24 = 73 euros)
Son salaire varie entre 2100 et 2300 voir 2500 euros selon les primes. Dans son salaire est inclus le complément familiale qui est de 78 euros (ce qui permet de payer une partie de la crèche!), et il perçoit en plus pour les 2 enfants une aide de la fonction publique pour la garde des enfants (ticket CESU) pour une valeur annuelle de 700 euros, montant qui ne sert à payer que les moyens de gardes d'enfants (donc crèche!) . Je touche moitié moins, c-à-d 1121 euros (CAF incluse : 301 euros + 820 euros de salaire!).

Aujourd'hui encore, pas d'accord sur tout!! Le débat est, comme pour bcp de parents je vois, l'aspect financier!! Mais enfants grandissants, des achats de vêtements ou chaussures s'imposent! J'ai solliciter le papa quelques fois, et comme je n'ai pas eu de retour, j'ai moi-même acheter les nouveaux vêtements et chaussures de mes enfants!! En discutant autour de moi, j'ai été amenée à faire les calculs ci-dessus!! Et là, je me suis dit qu'il était normal que le papa participe à l'achat des vêtements. Je lui en ai donc parlé, lançant mes arguments, et mes calculs, ce qu'il n'a pas du tout apprécié. Et il m'a dis que comme je percevais les allocations familiales, c'était à moi de prendre en charge tous ces frais supplémentaires! Et que si je n'étais pas d'accord avec ça, qu'il était en droit de demander la moitié de ces allocations pour qu'il participe à l'achat des vêtements!

Je sais qu'il en a le droit, mais ma logique n'est pas la sienne. Il a voulu une garde alternée (que j'ai accepté à contre cœur!), donc il doit partager les frais! Il perçoit lui aussi de sont côté des aides (complément familiale et ticket CESU, environs 136 euros d'aides mensuelles), et de plus sur 15 jours, j'ai mes enfants 8 jours, et lui, 6 jours. La différence n'est pas grande, mais j'ai mes enfants un peu plus souvent.

Donc mes questions sont les suivantes:

- puis-je demander une pension alimentaire malgré la garde alternée?

- pour officialiser notre mode de garde, je dois passer devant le juge des affaire familiales, mais pour régler un problème de pension, suis-je obligée de prendre un avocat (puisqu'à mon avis, nous ne tomberions pas d'accord sur ça!)

- si le mode de garde actuel ne me convient pas, et que je voudrais récupérer la garde de mes enfants un peu plus souvent (la semaine chez moi, et un week-end sur 2 chez leur père, voir un journée en semaine en plus chez leur père si il le souhaite), suis-je obligée de prendre un avocat?

Désolée pour ce long discours, mais les détails me semblaient important.

Merci d'avance aux personnes qui pourront m'apporter une réponse

Cordialement
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sophiag 30848Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2015Dernière intervention - 21 oct. 2009 à 07:43
bonjour Sandrihon

il aurait été preferable d'ouvrir un autre sujet pour votre probleme car la , on s'emmelle un peu

les arrangements amiables ne sont pas constructifs en regle general , car cela peut partir d'un bon sentiment mais ce sentiment evolue avec la pratique et la motivation est de ne pas contrarier l'autre ou alors de le contrarier

votre garde alternée est bizarre , car une garde alternée, c'est une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre , sans parler du jeune ages de vos enfants , ce qui rend les choses instables pour eux

je ne pense pas que le JAF accorde et valide votre garde tel quel est actuellement, mais je vois tellement de chose absurde que je reserves mon avis en le nuancant malgré tout

pour saisir le JAF , un avocat n'a aucun caractere obligatoire
maintenant, à vous de savoir si vous vous sentez capable de gerer votre requete seule et preparez votre dossier ainsi que vos arguments , sachant que le pere peut evidement prendre un avocat de son coté

sur une question (car vous en posez plusieurs ) quelques soit l'accord que vous seriez amener à prendre ensemble, il faut toujours le faire valider par le Juge , sinon, votre accord sans jugement n'a aucune valeur
si vous n'etes pas d'accord, il faut de meme saisir le Juge et reclamer de votre coté ce que vous voulez et lui se defendra
c'est le juge qui tranchera
donc à vous de savoir si vous vous sentez capable de preparer votre requete , tout en sachant que vraiment , l'avocat ne servira qu'a vous preparer votre dossier et à plaider deux secondes en centrilisant l'interet des enfants , mais cela vous pouvez aussi en etre capable

voila, j'espere avoir repondu à vos questions de facon global
cordialement
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lem-fr 3Messages postés lundi 7 septembre 2009Date d'inscription 4 février 2012Dernière intervention Sandrihon - 21 oct. 2009 à 10:27
Bonjour,


Oui, il faut saisir le JAF pour statuer sur les modalités de la garde des enfants. Un avocat n'est pas obligatoire. Il suffit de bien préparer ton dossier, de montrer que ton soucis principal est le bien-être des enfants, d'être la plus posée, juste et claire possible devant le JAF.

Une contribution aux frais d'entretiens des enfants (souvent appelée pension alimentaire) en garde alternée peut exister si il y a une différence de revenus entre les parents ou/et si le temps de garde n'est pas identique. Comme tu es dans ce cas, une contribution du papa est justifiée.

Pour le calcul d'une contribution, il faut essayer de déterminer les frais pour les enfants et ensuite appliquer une règle de 3 en fonction des revenus et du temps de garde respectif des parents du déterminer la contribution de chacun.
Pour déterminer les frais tu peux faire l'inventaire de toutes les dépense sur l'année précédente (ne pas oublier les charges communes comme le cout du logement, d'assurance, électricité, eau essence, ... qu'il convient de diviser en part). Ensuite il y aura une indexation chaque année basée généralement sur un indice INSEE relatif au prix à la consommation (ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière).

En garde alternée le papa peut effectivement demander à toucher la moitié des allocations familiales et même un juge ne pourra aller contre. => Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007

Je cite l'article Article L521-2 du Code de la Sécurité Sociale :
"En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire."

=> Il faut donc bien intégrer que si aujourd'hui il ne demande pas à toucher la moitié des allocations familiales, rien n'interdit qu'il change d'avis dans quelque temps et demande à la CAF de lui verser la moitié des allocations Familiale. Si vous êtes dans une garde alternée la CAF appliquera l'article 521-2 cité ci-dessus.

Bref, je te conseille de ne pas compter les allocations familiales comme faisant parti de tes revenus.

Si tu hésites sur le mode de garde, prend le temps d'y réfléchir. On peut effectivement toujours changer les choses mais cela peut être plus délicat et difficile. Il faudra des arguments pour qu'un juge modifie la garde et ta seule sensation ne suffira pas...

Au vu de ce que tu as écris, il convient effectivement que tu accordes beaucoup d'importance aux détails car la situation peut vite évoluer au conflit. Si les choses sont bien claires pour toutes les parties, c'est autant de paix préservée pour l'avenir.
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Bonjour,
je suis toujours sidérée quand je lis : "Je pense et ce n'est évidemment que mon avis que beaucoup de juges protègent les mères même quand la faute vient d'elles..."
Ce n'est pas toujours le cas je vous rassure, moi je suis séparé du père de ma fille,et au dernier jugement le juge lui a tout accordé et son avocat a même réussi à me faire passer pour une menteuse.
C'est un alcoolique notoire, j'avais donc demandé à ce qu'il n'est plus sa fille tant qu'il ne se faisait pas soigner. Demande qui m'a été refusée. D'autre part, il travaille (mais pas déclaré bien sur), comme ça pas de pension alimentaire. Et le juge est allé dans ce sens.
Donc qu'on ne dise pas que les juges vont toujours en faveur des mères, même lorsqu'il y a risque de danger pour l'enfant. Le preuve en est.
Cordialement,
Claire
chouchou- 19 janv. 2012 à 14:31
bonjour claire
je vis exactement la meme chose et je crois que je vais perdree , alcoolique aussi , et magouilleur a tps perdu pour impot et caf donner preuve a l'appui mais rien y fais .
j'aimerais qu'on m'explique car ma fille ne veut plus y allez . c lamentable
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sophie 79- 15 janv. 2015 à 21:32
je me permet de vous répondre car j'ai mon ami qui a un jugement en garde alternée avec pension alimentaire car son ex ne fait que des fraudes et des mensonges et au jugement elle a déclaré se faire un salaire de 1080euros net par mois alors quelle se fait 1400 euros net avec 150 euros de RSA et 150 euros d'allocations logement ce qui lui fait un revenu de 1700 euros par mois et mon ami un salaire de 1800 euros et on lui demande de versé une pension basé sur des mensonges je suis d'accord avec vous les juges croivent qui ils veulent
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doris33 12575Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2015Dernière intervention - 15 janv. 2015 à 21:42
Bonjour sophie78,

vous répondez à un post vieux de 3 ans !!

Cordialement
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moins plus
je reviens sur une mon intervention du 20 avril et vous copie ce que j'ai trouvé concernant "pension alimentaire, et garde alternée"

"-Lorsque l'enfant reside alternativement chez ses parents, ceux ci sont présumés paprticiper de maniere egale à l'entretien et l'education de l'enfant.Dans ce cas, l'avantage de quotient familial est partagé entre eux.
Toutefois cette présomption peut être écartée par la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire OU l'accord cosigné par les parents, etablissant que l'un deux assume la charge principale d'entretien et d'education de l enfant.Par ailleurs, chaque parent peut apporter, par tout moyen, la preuve qu il assume en fait la charge principale de l'enfant.Dans ces deux cas, la majoration du nombre de parts est attribuée à titre exclusif à l'un des deux parents."

Voilà donc soit vous augmentez votre quotient familial par moitié sans déclarer les pensionis,
soit en totalité par un parent mais là les deux déclarent les pensions.

C'est clair ??????
limpide-et-clair- 20 juin 2014 à 13:49
Le scandale de la non déduction des pensions alimentaires dans le cas de la garde alternée

Les arguments de l'administration fiscale opposés aux contribuables, députés ou sénateurs :
Article 2° du II de l'article 156 du Code général des impôts :
« Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial.»

Cet article a été écrit avant la mise en place de la garde alternée.
Il ne traite en réalité du cas de la prise en compte de la totalité des parts liées aux enfants pour la détermination du quotient familial.
Il ne fait aucune allusion à la prise en compte partielle de ces parts.
Pourtant, le CGI est très précis lorsqu'il mentionne l'expression "pris en compte" : il sous-entend toujours la notion de "en totalité", sauf précision complémentaire en amont ou en aval.

Il n'y aurait pas de cumul d'avantages si l'on déduisait de ses revenus les pensions versées dans le cadre d'une garde alternée :
- ces pensions sont versées pour la période où les enfants sont chez l'autre parent qui bénéficie aussi de l'autre moitié des parts (qui sont également prise en compte pour le calcul de son QF).
- ces pensions sont dépensées hors du foyer fiscal du débiteur qui doit contribuer à la prise en charge, pour moitié, des dépenses quotidiennes, scolaires et extra-scolaires.

Article 80 septies du Code général des impôts:
« Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit . »

Cet article permet au bénéficiaire des pensions reçues dans le cadre d'une garde alternée de cumuler les avantages suivants :
- bénéficier des parts liées aux enfants pour 50% du temps.
- bénéficier d'une défiscalisation totale des pensions reçues au titre de la contribution et de l'entretien des enfants pour cette même période.

L'Article 80 septies du CGI privilégie donc clairement le bénéficiaire de la pension versée dans le cadre de la garde alternée alors même qu'il bénéficie déjà de la moitié des parts (au titre de la moitié du temps où il a ses enfants à charge et qui sont aussi prises en compte pour le calcul de son QF).

C'est une extraordinaire inégalité des citoyens devant l'impôt vis à vis du débiteur mais aussi vis à vis d'un parent ayant la garde complète de ses enfants dont les pensions reçues sont fiscalisées (alors qu'elles sont parfois à peine supérieures).

Le débiteur n'est pas concerné par cet Article 80 septies qui lui est pourtant systématiquement opposé par l'administration fiscale.

De plus, l'interprétation de l'Article 2° du II de l'article 156 du CGI faite par le ministère des finances et l'Article 80 septies du CGI viennent en contradiction directe avec les décisions du ministère de la justice :
- Dans le cadre des divorces, le juge des affaires familiales condamne le débiteur à payer une pension, notamment dans le but de rééquilibrer les revenus des deux foyers.
- Le ministère des finances, par son interprétation erronée du CGI et l'Article 80 septies, cherche au contraire à augmenter artificiellement la disparité en rendant non déductible des revenus du débiteur les pensions versées et en les défiscalisant pour le bénéficiaire.
Grâce à ces mesures, les pensions sont fiscalisées chez le débiteur, donc hors du foyer du bénéficiaire qui bénéficie en plus de la prise en compte de la moitié des parts des enfants pour le calcul de son QF).
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Bonjour,

Manue29, si je comprends bien votre intervention, vous avez donc bénéficié du 1/4 pour la garde alternée et en plus vous avez pu déduire la pension de 400 euros/mois. Pouvez-vous confirmer que vous parler bien d'une pension pour l'entretien des enfants et non pas d'une pension au titre de la prestation compensatoire ?
Si oui, je suis relativement étonné de ce fait car l'Administration Fiscale n'accepte pas les 2. C'est soit une majoration de 0,25 part ou soit on déclare les pensions de chaque côtés et l'un des parents à une majoration de 0,5 part et l'autre aucune majoration, mais pas les 2.

Tiks Je pense que vous parlez de l'article 194 du code général des impots.
Savez-vous si il est réellement appliqué ?

ninette, dans le cas d'une garde alternée si l'un des 2 parents demande le partage des allocations familiales, la CAF a l'obligation de verser la moitié des allocations familiales à chaque enfant.

Bonne journée.
tiks 35Messages postés samedi 2 mai 2009Date d'inscription 11 octobre 2009Dernière intervention - 8 juin 2009 à 10:43
je ne sais pas s il est réellement appliqué mais je l'ai appliqué cette année !!
enfants en garde alternée et noté sur mon jugement: à ma charge socialement et fiscalement !!!
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ninette- 12 juil. 2009 à 16:24
bonjour,
effectivement si les deux parents ne sont pas d'accord lors d'une garde alternée sur le partage des allocations familiales, la CAF partage en deux parts égales sauf si le jugement de divorce stipule que les prestations familiales seront versées dans leur totalité à la mère.
nous passons devant le juge le 20/08, je ne manquerai pas de vous tenir au courant.
bonnes vacances à tous.
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boubidou- 4 août 2009 à 15:18
Bonjour
je voulais juste apporter une petite précision: le JAF n'a pas autorité à définir qui doit toucher les prestations familiales. En cas de désaccord entre les parents la CAF verse la moitié des allocations familiales à chacun des parents (formulaire de la CAF à remplir) et les autres prestations sont versées au parent qui est allocataire principal.Le jugement de divorce n'a aucune valeur concernant les prestations familiales.
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ninette13127- 8 juin 2010 à 13:14
bonjour,
dans mon cas et après m'être battue presque un an je n'ai toujours pas la moitié des allocations familiales, la CAF prend en compte le jugement de divorce qui stipulait que les allocations familiales seraient versé a la mère.
j'ai donc laissé tomber....
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bonjour je pense que vous devriez contacter la CAF pour voir ce qu' il est possible de faire car j' ai un enfant avec mon ex en garde alterné et les allocations nous sont versé à tous les deux. Le montant de l' allocation pour lui est divisé a part égal entre lui et moi bon courage.
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moins plus
Il y a une chose que je n'arrive pas à comprendre...
Si les parents divorcés se mettent d'accord pour que l'un des deux (le plus imposable) perçoive la part des enfants sur les impôts sur le revenu alors, comment se passe la déclaration à la CAF ? :-(
Les deux organismes sont biens en relations et la CAF ne s'étonne t-elle pas des différentes déclarations ? A savoir que l'enfant est fiscalement rattaché à l'un et verse quand même les aides à l'autre ainsi que l'APL ?
Dans ce cas, je vais me renseigner et faire pareil avec mon ex compagne (non imposable)... :-)))
ninette13127- 16 sept. 2010 à 22:48
la caf est en lien direct avec les impots et aujourd'hui il n'y a plus de déclaration a faire. vous ne précisez pas si les allocations familiales sont divisées par deux ou pas....
en tout cas a partir du moment ou les enfants ne sont pas déclarés deux fois aux impots vous ne serez a mon avis pas embeté.
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alex24- 4 nov. 2011 à 16:11
Bonjour voila je me separe de mon ami on a un efant ensembke j aurai une question es ce que on peut declarer l enfant tous les 2 pour les impots mais que. Moi pour la caf merci d avance
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