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Factures après décès

Dernière réponse le 15 avr 2009 à 19:01:21 hopus63, le 14 avr 2009 à 18:50:22 
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Bonjour,

Mon oncle célibataire de 80 ans vient de décéder. Toutefois, avant sa mort, il avait fait réaliser des travaux , et les factures commencent à arriver.
Ma mère, qui est son unique héritière, doit-elle s'acquitter tout de suite du paiement de ces factures, ou est-elle en droit d'attendre la succession par le Notaire, et ainsi le déblocage de l'argent de son frère, par la banque ?
Vous remerciant par avance de vos réponses,

Meilleures réponses pour « Factures après décès » dans :
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 92-22.003, Publié au bulletin Voir 1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel, retenant qu'il a été contractuellement prévu que le fret était exigible un mois après chaque facture, décide que c'est à partir de cette date d'exigibilité de la dette que commence à courir le délai de...

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droopy75, le 14 avr 2009 à 19:17:17

Bonjour,
C'est le notaire qui va payer les factures.

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hopus63, le 15 avr 2009 à 13:02:12

Merci de m'avoir répondu aussi rapidement. C'est très sympa ! êtes-vous spécialiste en droit notariale ou quelque chose d'approchant ? ça me rassurerait .
Encore MERCI !!

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 actif, le 15 avr 2009 à 19:01:21

Les héritiers doivent s'acquitter des dettes du défunt.
Ils peuvent être poursuivis pour cela sous certaines conditions et si le décès remonte à plus de 4 mois.
Le notaire peut payer les factures s'il a des fonds de la succession pour cela, sinon il n'avancera pas l'argent !
Cordialement

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