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Se faire assister lors d'un entretien prealab

Dernière réponse le 16 avr 2009 à 18:19:31 delfdelf77, le 15 avr 2009 à 22:55:21 
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Bonjour,

Une question :

Sur mon la lettre d'entretien préalable au licenciement est ecrit :

"Nous vous precisons que vous pouvez vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise"

Mais ne me donne aucuns noms, contacts ou adresse pour trouver ces personnes, est ce legal ? ne dois ce pas être mentionné obligatoirement sur le courrier ?

Est ce encore une erreur ? une de plus ( voir question precedente sujet "Entretien prealable en vue d'un licenciement" )

Cordialement

Delf

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Jessy23, le 15 avr 2009 à 23:26:25

Bonjour,

Vous pouvez vous faire assister par n'importe quel personne.

Un autre membre du personnel, un syndicat, un avocat....

Mais si vous souhaitez etre assister je vous conseil de prendre quelqu'un qui a du bagou.

L'employeur ne donne pas de nom car c'est vous qui decider de qui vous assiste

bon continuation

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delfdelf77, le 15 avr 2009 à 23:33:41

Hum...

Non, c'est faux,

Assistance du salarié. Le droit du travail distingue deux cas de figure :

* si l’entreprise a des représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant exclusivement au personnel de l’entreprise ;

* si l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par un conseiller inscrit sur une liste dressée par le préfet. La lettre de convocation doit alors mentionner cette possibilité et les adresses où le salarié peut consulter cette liste.

Et de toutes façons, la n'est pas ma question.

Merci quand meme.

Avis aux autres si quelqu'un a une réponse cohérente à ma question.

Répondre à delfdelf77

3

MARCOTXO, le 16 avr 2009 à 01:17:11

La loi précise qu'il doit t'indiquer les lieux où se procurer la liste des conseillers du salarié. Mais s'il y a des délégués dans l'entreprise, c'est sans objet. Il n'est pas prévu que te soit communiquées les adresses du personnel, bien sûr. C'est à toi de voir si tu veux prendre un élu (tu demandes la liste) ou un salarié que tu connais.

Répondre à MARCOTXO

4

delfdelf77, le 16 avr 2009 à 13:42:39

Bonjour,

Merci pour cette reponse.

Je peux choisir n'importe qui parmi le personnel ? et si la personne ne
peux pas venir ? est elle obligée ?
A qui demander la liste des délegues de l'entreprise car je pense
qu'il doit y en avoir vu que la lettre stipule que je ne peux me faire
assister que par quelqu'un de l'entreprise.

Cordialement

Répondre à delfdelf77

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blux, le 16 avr 2009 à 17:01:50

Salut,

Article L1232-4 du code du travail :
- Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.


Toute disposition contraire précisée dans la lettre de convocation rendrait celle-ci nulle et non avenue.

A qui demander la liste des délegues de l'entreprise
Au service RH ou à défaut... à l'employeur :-)

Combien de personnes dans l'entreprise ?

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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5

saulieu, le 16 avr 2009 à 15:17:07
  • +1

Bonjour,

Il n'y a pas de liste proprement dite, mais vous devez avoir des PV de réunions de Comité d'Entreprise, ou Délégué du Personnel affichés avec le nom des membres.
Rien ne vous oblige à prendre un membre du CE ou DP. Vous pouvez demander à un collègue. L'essentiel est d'avoir un témoin de l'entretien qui pourra servir de témoignage en cas de prud'homme.

Répondre à saulieu

6

MARCOTXO, le 16 avr 2009 à 16:28:19
  • +1

Non, personne n'est obligé de venir. Mais il est plus facile de se faire assister par un élu parce-que ce sont des gens qui sont protégés, contrairement aux salariés "ordinaires". Si tu ne vois rien sur les panneaux d'affichage, demande le nom des élus à ton responsable. Sinon, tu peux prendre un salarié ... s'il accepte.

Répondre à MARCOTXO

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delfdelf77, le 16 avr 2009 à 17:32:33

Le soucis c'est que étant en mise a pied conservatoire, je n'ai pas accès au magasin, ,tout du moins dans la réserve ou tout est peut être affiché et que les vendeuses "n'oseront" jamais me donner les renseignements de peur de représailles ou de peur tout court ou car elles en sont incapables.
J'ai appelé le siège à 16h mais personne ne répond, cela ne m'arrange pas.
Je n'ai jamais entendu parler de delegues du personnel dans cette société.
Le nombre d'employés est superieur à 1000 car il y a + de 300 magasins.

Répondre à delfdelf77

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blux, le 16 avr 2009 à 17:48:12
  • +1

Le nombre d'employés est superieur à 1000 car il y a + de 300 magasins.
Les 300 magasins sont peut-être juridiquement indépendants...

Téléphone à l'inspection du travail pour avoir des renseignements sur ton employeur (dont le nom est sur la feuille de paie) : DP, CE, CHSCT...

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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 delfdelf77, le 16 avr 2009 à 18:19:31

Non, chaque magasin appartient a la marque, pas de franchise, tout du moins pour la moitié des magasins, apres, ce sont des affiliés mais entre les 150 magasins et le siege, le nombre de salariés est superieur à 100.

Je vais appeler l'inspection du travail pour avoir des renseignements sur la société.

Répondre à delfdelf77