Liquidation indivision

liviane - 16 avril 2009 à 08:31
 actif - 16 avril 2009 à 20:47
Bonjour,

Lors du décès de mon père, j'étais majeure, mon frére mineur. Il y avait une donation entre mon père et ma mère. Je n'ai pas réclamé ma part et nous sommes restés dans l'indivision jusqu'à ce jour.

Mon frère est décédé récemment, il était marié sans contrat et n'a pas eu d'enfant.

Quelle est maintenant la répartition des parts de l'indivision ? L'épouse de mon frére est-elle héritière des parts de l'indivision ?

En accord avec ma mère nous allons mettre en vente le bien objet de l'indivision qui était également le domicile de mon frére et pour lequel il n'a jamais versé de loyer.

Merci de votre réponse

1 réponse

Sauf testament, la succession de votre frère, càd tous ses biens y compris ses droits dans la succession de votre père, sera répartie ainsi :
- 1/4 pour votre mère
- 3/4 pour son épouse
Ca, c'es pour le cas général, mais il existe un "droit de retour légal" lorsque la succession comprend des biens de famille, mais je ne maitrise pas ce domaine.
Cordialement
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