Sur quel fondement juridique une association loi 1901 peut elle organiser un vide grenier donc vente au deballage qui est un acte de commerce donc soumis à inscription au rcs?
merci

Comment organiser un vide grenier ?

L’organisation d’un vide grenier ou d’une brocante est réservé aux associations loi 1901, aux sociétés privées et aux collectivités locales.

Les obligations principales pour organiser une brocante, un vide grenier sont :

1 - La demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public
2 - La déclaration préalable de vente au déballage
3 - Tenir un registre permettant l’identification des vendeurs
4 - Sécurité / Assurance

1 - La demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public
Si la manifestation se déroule dans un lieu public il faut demander une autorisation temporaire d’occupation du domaine public au prés de la mairie. Le délai pour formuler sa demande est généralement de trois mois.

Modèle de demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public :

(Votre association)
(adresse... )
(code postale, ville...)
(tél.)
(e-mail)

(Destinataire...)
(adresse....)
(CP et Ville...)

Objet: Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public


[Destinataire : mairie,
préfecture, sous-préfecture
suivant la nature et le lieu de la manifestation]


Monsieur le Maire [le Préfet, le Sous-Préfet],


Nous avons l'honneur de solliciter votre autorisation pour organiser ....................... ...................... [type de manifestation et objet] sur la voie publique, le .......…… [date], à …............................. [lieu précis de la manifestation ; s'il s'agit d'un trajet, le décrire en annexe], de….heures à…..heures.

Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire [le Préfet, le Sous-Préfet], l'assurance de nos sentiments distingués.

A ........................, le .......................


Le président [signature]




2 - La déclaration préalable de vente au déballage
L’arrêté du 9 janvier 2009 fixe les conditions pour déposer une déclaration préalable de vente au déballage

Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

1° Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;

2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.

Article R310-8, Modifié par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 1

Modèle de déclaration préalable : http://www.morbihan.pref.gouv.fr/...

3 - Le registre des exposants
L’organisateur doit tenir un registre permettant l’identification des vendeurs.
- Avant la manifestation le registre doit avoir été côté et paraphé par le commissaire de police ou par le maire de la commune du lieu de la brocante.
- Le registre doit être tenu à la disposition des services de contrôle pendant toute la manifestation.
- Le registre doit être déposé dans le délai de huit jours à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Modèle de registre :
http://www.mayenne.pref.gouv.fr/pdf/modele-registre.pdf

4 - Sécurité / Assurance
Je vous recommande la lecture de ces deux articles sur le site

http://www.maif.fr/...

http://www.maif.fr/...

A consulter également : Comment organiser un vide-grenier ou une brocante ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1813.xhtml
L'intelligence, c'est comme les parachutes, quand on n'en a ­pas, on s'écrase