Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Pré-avis location meublée

Dernière réponse le 16 avr 2009 à 14:49:32 Marie, le 16 avr 2009 à 14:45:52 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Depuis mai 2007, je vis dans un studio meublé à Paris (c'est ma résidence principale).
Mon propriétaire m'a fait signer un bail de 3 ans qui précise que la durée de préavis pour le locataire est de 3 mois.
Or, je souhaite aujourd'hui changer d'appartement pour un autre meublé plus grand.
Et je découvre (ce que j'ignorais en 2007 quand j'ai signé le bail) que le préavis légal d'un meublé est de 1 mois et non de 3 mois.
Je viens de lire sur plusieurs sites internet que la l'article 115 de la loi de cohésion sociale du 18/01/05 venait modifier l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation pour les meublés.

Que puis-je faire? Est-ce que le fait que j'ai signé le contrat de bail tel qu'il était, m'oblige à respecter le pré-avis de 3 mois, ou, puis-je m'appuyer sur la loi qui l'emporte sur le contrat?
Suis-je dans mon droit non opposable si je donne un pré-avis de 1 mois? Que se passe-t-il si ma propriétaire refuse de signer l'accusé de réception du préavis que je lui aurai envoyé?

Vous remerciant d'avance de votre aide


Marie

Meilleures réponses pour « Pré avis location meublée » dans :
Taxe d’habitation et location meublée Voir Taxe d’habitation et location meublée Le paiement de la taxe d’habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d’un logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce qui peut parfois poser problème quand le logement est donné en...
Location meublée : les nouvelles mesures 2009 Voir Le statut du loueur en meublé, professionnel ou non professionnel, a évolué avec les dernières mesures fiscales du Gouvernement. La location meublée est toujours imposée aux BIC, mais le seuil à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime de...
Location meublée : ancien et nouveau régime fiscal VoirL'article 90 de la loi de finances pour 2009 a remanié sur plusieurs points le régime fiscal de la location meublée professionnelle. Désormais, ce statut est réservé aux contribuables inscrits au registre du commerce et des sociétés en cette...
Location meublée : définition fiscale VoirLe bulletin officiel des impôts N°4 F-3-09 du 30 juillet 2009 a précisé la définition fiscale de la location meublée. Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une...
Location meublée : le régime fiscal VoirLa location meublée a souvent la réputation de constituer un véritable petit paradis fiscal. Mais cette réputation est-elle vraiment justifiée ? Principes généraux Les conditions exigées Les avantages fiscaux Une diminution du revenu...
Location meublée : le régime fiscal VoirLa location meublée a souvent la réputation de constituer un véritable petit paradis fiscal. Mais cette réputation est-elle vraiment justifiée ? Le statut du loueur en meublé professionnel est généralement considéré comme un véritable petit paradis...
La fiscalité des locations meublées VoirLes revenus tirés de la location de logements meublés sont imposés dans la catégorie des BIC, et non des revenus fonciers. Ce qui entraîne certaines spécificités fiscales. Précisons au préalable qu'un logement est fiscalement considéré comme loué...

1

 Marie S, le 16 avr 2009 à 14:49:32
  • +1

Votre bail ayant été signé après la loi de 2005, le préavis est d'un mois pour le locataire, le bail est d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Toute clause contraire est réputée non écrite, donc vous êtes en droit de donner un bail d'un mois, après si votre propriétaire fait une ponction sur votre dépôt de garantie pour retenir un préavis de trois mois il faudra procéder.

Répondre à Marie S