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Droit succession maison principale usufruit

Dernière réponse le 16 avr 2009 à 17:38:40 valoune, le 16 avr 2009 à 15:43:16 
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Bonjour,
lorsque l'un des 2 parent décéde , alors que le 2e a l'usufruit de la maison, les enfants doivent-ils payer les droit de succession de suite sur un bien dont l'autre parent a l'usufruit, ou peuvent-ils attendre 1/ soit la vente de la maison, 2/ soit le décès de l'autre parent?

En fait la question est pour une amie qui n'a pas vraiment les moyens en ce moment , dont le frere refuse de payer les droits de succession ..

Merci d'avance pour vos réponses

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 Berna65, le 16 avr 2009 à 17:38:40
  • +2

Bonjour,
En principe, les droits de mutation à titre gratuit doivent être acquittés en même temps que la déclaration dans un délai de 6 mois après le décès. Un délai de paiement peut être demandé moyennant un intérêt et, le plus souvent, un nantissement sur le bien.
Toutefois, l'héritier peut demander un paiement différé sans intérêt des droits de succession entre autres quand il reçoit des biens en nue-propriété (c'est bien votre cas ?) et à condition que les droits soient calculés sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la pleine propriété des biens recueillis.

Mais... Êtes vous sûr qu'il s'agit bien des droits de succession ? En effet, vous ne parlez que d'une maison, du conjoint survivant et de deux héritiers. Dans cette situation, pour que les enfants aient des droits de succession à régler, il faudrait que cette maison vaille plus de 600 000 € (sauf s'il y a eu des donations récentes).
Ne s'agit-il pas plutôt des frais de notaire ? Auquel cas, il faudra vous arranger avec lui.
Cordialement.

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