Renonciation de succession pour mineur

MN - 17 avril 2009 à 17:30
 forma - 26 avril 2009 à 18:03
Bonjour,

Mes parents sont DCD au 05/04/09, laissant un passif > 10000€ (les créanciers ne pouvant se faire connaître que dans 4 mois). J'ai opté pour la renonciation à la succession mais veux protéger mes enfants.
Je souhaite donc renoncer à la succession pour mes enfants mineurs (9 et 11 ans).
Pour ce faire je dois faire une demande au juge des tutelles avec un justificatif officiel de l'actif et du passif.
Est-il possible, en l'absence d'inventaire, de fournir au juge des tutelles les justificatifs des créances et le montant de l'actif (compte bancaire) ?

Si je ne fais pas de renonciation à la succession pour mes enfants, que se passe t-il avec les créanciers ?

Merci de votre réponse.
Cordialement,

MN
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1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
17 avril 2009 à 17:39
Mais pourquoi refusez-vous de faire l'inventaire de la succession ?
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Nous ne pouvons pas faire l'inventaire pour le moment car le proprio ne veut pas nous donner les clés du logement et tous les papiers sont à l'intérieur.
Il y a pour environ 7000€ de loyers impayés.
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Rectifications.
Il s'avère que l'appartement a été vidé et les clés rendues au propriétaire.
Tous les papiers ont disparu.
Aucune trace des comptes bancaires. Pas d'inventaire réalisable.
Comment faire ?
Il n'y a pas de bien immobilier mais par contre il y a des dettes.
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bonjour

si vous n'avez aucun papier, êtes vous sure de savoir si vos parents n'avez pas de compte dans plusieurs banques (livret A, assurance vie, assurance décès etc.....) même avec des dettes, les gens peuvent detenir en meme temps de l'epargne.
A défaut, communiquez les elements en votre possession au Juge des Tutelles
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