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Vente local commercial et rupture de bail

Dernière réponse le 18 avr 2009 à 16:27:48 Marc, le 18 avr 2009 à 15:46:36 
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Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial que j ai mis en vente. Le locataire du local aura je suppose la priorité s il souhaite acquérir ce local. Mais si cela lui est impossible, devra t il quitter le local au moment de la vente à un tiers et dans quelles conditions ?

Merci de votre réponse

1

lbigaret, le 18 avr 2009 à 16:10:18
  • +1

En principe vous vendez "occupé"....avec votre locataire.

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2

Marc, le 18 avr 2009 à 16:14:37

Merci de votre réponse

Bien entendu habituellement la vente se fait occupée, mais dans le cas présent l'acquéreur éventuel souhaite acheter ce local et l'occuper.

Y a t il donc rupture pour le locataire actuel ?

Merci

Répondre à Marc

3

 lbigaret, le 18 avr 2009 à 16:27:48
  • +3

Hou la ! Vous savez que l'exploitant du fonds sera protégé par les statuts du bail commercial....alors grosse indemnisation en perspective...

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