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Qu est un acte sous seing prive sans garantie

Dernière réponse le 18 avr 2009 à 21:15:32 MATEL82, le 18 avr 2009 à 18:05:06 
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Bonjour,
j'ais contracte un pret perssonelle a ma banque et la mention acte sous seing prive sans garantie dans apparaît dans mont contrat qu est un acte sous seing prive sans garantie. pouver vous m éclairé
mercie d'avence

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chipou, le 18 avr 2009 à 20:58:45

Bonsoir,

Lorsque vous avez eu l'accord de votre banque pour votre prêt personnel,
celle ci a établi un contrat (3 exemplaires) entre la banque et vous que vous avez signé (sans passer chez le notaire).
Sur ce contrat est mentionné toutes les caractéristiques du prêt ainsi que différentes clauses.
C'est ce que l'on appelle un "acte sousseing privé" par opposition à l'acte authentique (contrat signé chez le notaire)

"Sans garantie " car votre banque vous a prété sans aucune garantie
elle peut demander sur certains dossiers : un gage sur votre véhicule (dans le cadre de prêt auto),
un nantissement sur contrat d'assurance vie
un nantissement sur portefuilles titres.
cordialement

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 MATEL82, le 18 avr 2009 à 21:15:32

Je vous remercie de votre reponce.codialement

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