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MOBIL HOME ET CARAVANE SUR TERRAIN PRIVE [Résolu/Fermé]

océan - Dernière réponse le 23 sept. 2013 à 13:16
Bonjour,
en terme de droit, le stationnement des mobil home et caravanes est réglementé et j'ai lu le texte de loi relatif à cela.
Ce que je ne comprends pas c'est la réponse d'un maire :
"ils se sont installés il y a longtemps dans l'illégalité et aujourd'hui, ils ont "perdu" leur roues et donc sont considérés comme des résidences immobilières. Aujourd'hui, personne ne pourrait installer une caravane et encore moins un mobil home ".
Comment est-ce possible ?? Est-ce un arrangement du texte ? Est-ce une avancée personnelle du maire ?
En terme d'égalité devant la loi est-ce acceptable ? Dans une même commune on refuse aux uns et on tolère aux autres (qui ont eu la chance de pouvoir s'installer il y a longtemps dans l'illégalité et d'enlever leurs roues !!)
Parle-t-il seulement du stationnement?
Parce que les gens dont je parle occupent leurs caravanes et mobil home le week end, mais aussi de façon quasi continue d'avril à septembre telles des maisons secondaires.
Comment peuvent-ils être reconnus comme résidents : payent ils des impôts, ont-ils les mêmes obligations : SPANC, etc... Leur terrain n'est pas constructible !
Parce que ce sont des gens qui peuvent-être jusqu'à une dizaine et ils ont construit une petite dépendance avec deux douches et une machine à laver ! où vont leurs eaux usées ?
Ils ont l'électricité par compteur de chantier permanent ! Ils alimentent un autre mobil home dans un terrain plus loin avec un deuxième compteur de chantier. Les câbles courent dans les haies.
En terme juridique : un terrain de loisirs n'existe pas ? Il est constructible ou pas ! ?
Et s'il devient constructibe, la construction est-elle impérative ?
Merci de m'éclairer devant tout ce problème !
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Pour connaitre les règles et les droits applicables en matière de caravane ou de mobil-home sur un terrain privé, vous pouvez consulter notre fiche Voisinage : les règles sur les caravanes et les mobil-home.
Cordialement

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Il y a des délai dans lesquels il faut qu'ils construisent. Je ne connais pas lesquels c'est la mairie qui le sait. Allez d'abord à la mairie.
Un constat d'huissier c'est à peu près entre 200 et 300 euros.

nadia- 6 juil. 2009 à 12:59
merci pour ces infos
je vient de demander si quelqu'un connaisait les delais
j'atend la rponse
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j'ai quasiment le meme probleme
des personnes s'installent dans un mobilhomme et cela nous deange
je pense qu'il faudrais vous diriger vers le service de la ddass direction departementale des affaires sanitaires et sociales

mendes- 23 sept. 2013 à 13:16
Bonjour,
Pardon, mais en quoi cela vous dérange personnellement ??? (vue la crise du logement)
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oui, nous avons écrit : à la mairie, au préfet, à la dde. Je pense écrire au ministère. La DDE se retranche derrière le préfet qui dit : comme ils sont là depuis plus de trois ans leurs mobil home deviennent des résidences mobilières. Mais je n'entends parler que du stationnement pas de l'occupation. Même la DDE qui s'occcupe de l'urbanisme refuse de me répondre quant à l'occupation. Nul n'est sensé ignorer la loi mais quand on veut savoir qu'on me réponde.

Pourquoi pensez-vous à la DASS ?

Merci de votre témoignage. Je compte continuer à défendre ma tranquillité.

nadia- 5 juil. 2009 à 13:28
c 'est ce qui est arrive a une connaissance
elle a prevenue le service de la ddass et aussitot il a fallut que la personne enleve le mobilhome sinon elle avait des penalites par jour de non respect du delai
c'est vrai ce n'est pas tres correcte de denoncer un voisin
il faut dire que je n'ai pas encore denonce mon voisin a la ddass de plus nous habitons un tout petit village
mais si cela se passe mal entre lui et moi je n'hesiteris pas
aujourd'hui il me demande de couper la haie et demain ce sera quoi ?
merci de me tenir au courant si vous faites cette demarche n esperant que tous s'arrange pour vous
Flo- 2 juil. 2013 à 13:33
Je pense que vous n'avez rien de mieux à faire de votre vie que vous occuper de celle des autres.

Et vous quelle fraude fiscale faites vous ?

Je viens ici chercher des informations et suis désolé de voir la délation (à notre époque..), et le manque de savoir vivre de personnes qui sont de vrais moutons.

Le PLU, imbécilité de notre temps obligeant les hommes à vivre dans des maisons de riche alors certain vivent avec des sommes d'argent misérables.

Celui qui vit dans sa caravane ou son mobil-home ne devrait il pas avoir le droit légitime de pouvoir vivre à l'intérieur à l'année ? Pourquoi ? S'il respecte les normes écologiques..

La vue de votre maison le dérangerait peut être aussi ? Surtout si vous êtes bête et fermé d'esprit comme vous le montrez...

Un discourt avec ces gens et peut être même des échanges visants à les aider à se lettre aux normes, à vivre à proximité de vous avec vous dans de bons thermes ne serait il pas mieux ?

Je ne sais pas quels mots utiliser contre l'individualisme en France, le problème de la propriété, le chacun chez soi et dénoncons notre voisin... Honte à vous
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un mobile-home ne peut etre installé que dans un camping ou un parc residentiel de loisir en gestion hotelière.

un HLL (habitation legere de loisir c'est a dire chalet ne peut etre installe que dans un camping ou un PRL gestion hotelière ou cession d'emplacement,dans ce dernier cas vous etes propriétaire de la parcelle)

En aucun cas un HLL ou un Mobile-home ne peut etre installé sur un terrain privé.

Certains Mobile home existent sur des terrains privés,s'ils ont fait l'objet d'un raccordement a l'eau et a l'electricité il y a un etat de fait et la mairie ne peut pas les deloger mais attention le droit n'est acquis que pour les propriétaires actuels il n'est pas transmissible aux heritiers ni vendable.

Une caravanne peut etre garee sur un terrain ou vous avez votre résidence.

Elle peut ettre installee si la mairie l'autorise pendant les mois d'étés sur un terrain privé mais retirée après

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bonjour : S'ils ne gênent personne laissez les faire. Voulez-vous faire de même, et vous le refuse-t-on ???

Je pense qu'on peut faire un "garage mort" sur un terrain, et encore plus dans un grand local.

Les mairies interdisent les mobilhomes sur les terrains, car si c'était autorisé, il y en aurait des millions, et avec un tel nombre l'assainissement serait un véritable problème.

Il faudrait au moins que ces gens soient des grands écolos, toilettes sèches, lessive naturelle avec cendre de bois etc.... ainsi la pollution serait quasi nulle.

océan- 18 avril 2009 à 21:12
Non, je ne veut pas faire pareil. En fait, ces personnes polluent. Pas de toilettes sèches, où vont leurs eaux usées ??? , Ils veulent faire de leur terrain de camping sauvage une résidence secondaire lamda mais gratuite alors qu'ils sont dans une zone village typique, Ils tondent pendant 3 heures, bruit incessants de divers outils de bricolage à toutes heures, 8 imposantes "résidences" de loisir (caravanes et mobil homes sans roues 4 à 6 places chacunes) dans un hameau de 7maisons !! Personnes qui veulent tout le confort comme si c'était des habitations principales... utilisation de désherbant, produits anti-taupes, gazon anglais qui doit rester "propre", bricolage électrique douteux............
Si je n'ai pas de réponses , j'envoie photos et courrier au ministère de l'environnement.
Je pense en effet qu'ils sont là en infraction. Pourtant ils se comportent en nabab dominants et suffisants. Loin de l'image des personnes écolos voulant vivre sainement dans des yourtes.
Ils nous ont ennuyés pendant longtemps. On ne pouvait pas faire notre réno tranquille alors qu'ils abusaient de leurs droits ! voir dans ce forum hauteur d'un câble électrique....
Non, je regrette, il y a des droits en France, soyons égaux face à ces droits.
jean claude 57- 10 mai 2009 à 20:40
il est tout a fait possible de trouver un terrain pour son mobil home, allez voir les texte sur Mobil-Home ACTU
océan- 13 mai 2009 à 17:48
Oui, je sais. Les textes sont très clairs. La réglementation du stationnement selon qu'il s'agisse d'un mobil home, d'une caravane ou d'une résidence de loisir....Je les connais très bien.

Les textes ne s'appliquent pas. Il y a des passe-droits.

Merci pour votre réponse.
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Parce que si cela fait moins de 3 ans ils doivent déménager leur mobil home de suite. C'est la loi : pas de mobil home sur terrain privé.

Si cela fait plus de 3 ans c'est plus difficile car il est considéré comme résidence immobilière... Mais le recours existe. Il faudra noter chaque problème par écrit et l'expédier à la DDE;à la mairie etc...

Leur terrain est-il sur une zone constructible ?

nadia- 6 juil. 2009 à 11:51
oui
mais aucune intention de travaux a ce jour
nadia- 6 juil. 2009 à 12:01
votre probleme est il resolu aujourd'hui ?
quelles ont ete vos demarches pour faire partir vos voisins ?
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Moi, Il reste le ministère qui doit me répondre sur la législation et la diffrence entre stationnement et occupation des mobil home. Puis le tribunal !

Mais il faut écrire, faire constater par huissier , savoir si le terrain est constructible ou pas...... Constituer un dossier.

Cette personne a-t-elle l'électricité ?

nadia- 6 juil. 2009 à 12:37
bien sur ils ont l'eau et l'electricite
et quand edf ou le srvice de l'eau sont venu personne n'a rien dit a la vue du mobilhome

constat d'huissier cela cout-il de l'argent ?
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Depuis combien ont-ils installé leur mobil home sur le terrain ?

nadia- 6 juil. 2009 à 10:51
cela doit faire maintenant 4 ou 5 ans pourquoi ?
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En fait je me posais la question et attendais une réponse, sur le sujet. Un terrain de loisir ne doit pas être destiné à y démeurer, mais à passer quelques heures à l' entretenir et a y passer du temps.

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merci pour votre réponse. Effectivement un terrain non constructiblen'a pas d'usage d'habitation même partiellement.

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Les personnes qui ont installé leur mobil home à côté de chez vous vivent dedans ou n'y sont que pour vacances et week end ?

Océan

nadia- 6 juil. 2009 à 09:37
la voisine et son garcon y viennent assez regulierement c'est a dire de juin a septembre / octobre(pendant les beaux jours) .de+ elle loue un logement a 2 kms du mobilhome
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