Bonjour,
en terme de droit, le stationnement des mobil home et caravanes est réglementé et j'ai lu le texte de loi relatif à cela.
Ce que je ne comprends pas c'est la réponse d'un maire :
"ils se sont installés il y a longtemps dans l'illégalité et aujourd'hui, ils ont "perdu" leur roues et donc sont considérés comme des résidences immobilières. Aujourd'hui, personne ne pourrait installer une caravane et encore moins un mobil home ".
Comment est-ce possible ?? Est-ce un arrangement du texte ? Est-ce une avancée personnelle du maire ?
En terme d'égalité devant la loi est-ce acceptable ? Dans une même commune on refuse aux uns et on tolère aux autres (qui ont eu la chance de pouvoir s'installer il y a longtemps dans l'illégalité et d'enlever leurs roues !!)
Parle-t-il seulement du stationnement?
Parce que les gens dont je parle occupent leurs caravanes et mobil home le week end, mais aussi de façon quasi continue d'avril à septembre telles des maisons secondaires.
Comment peuvent-ils être reconnus comme résidents : payent ils des impôts, ont-ils les mêmes obligations : SPANC, etc... Leur terrain n'est pas constructible !
Parce que ce sont des gens qui peuvent-être jusqu'à une dizaine et ils ont construit une petite dépendance avec deux douches et une machine à laver ! où vont leurs eaux usées ?
Ils ont l'électricité par compteur de chantier permanent ! Ils alimentent un autre mobil home dans un terrain plus loin avec un deuxième compteur de chantier. Les câbles courent dans les haies.
En terme juridique : un terrain de loisirs n'existe pas ? Il est constructible ou pas ! ?
Et s'il devient constructibe, la construction est-elle impérative ?
Merci de m'éclairer devant tout ce problème !
Lundi 29 avril 2013 - 05:20:06
30160 connectés
206 questions/jour
