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Refus de vente sur modele d'exposition

Dernière réponse le 19 avr 2009 à 14:38:04 myleen38, le 19 avr 2009 à 00:46:46 
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir si le refus de vente s'applique au modèle d'exposition dans un magasin.
C'est à dire, un produit figure en magasin avec étiquetage et prix, celui-ci n'est plus disponible en stock et la gamme est stoppée, le vendeur a t'il le droit de refuser de vendre le modèle exposé en magasin, ou cela lui est il interdit? Est ce qu'il s'agit d'un refus de vente ou est ce une des exception qui autorise le vendeur à me refuser le produit?
Merci de vos réponses !

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Jessy23, le 19 avr 2009 à 09:59:22

Bonjour,

Oui, le vendeur peut vous refusez la vente du modele d'expo.

Ce n'est pas interdit, c'est un simple refus.

Répondre à Jessy23

2

 harry wanders, le 19 avr 2009 à 14:38:04

étant donné que le prix est affiché , le produit est considéré comme proposé à la vente ;
je crois donc qu'il s'agit bien d'un refus de vente ...

http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1q.htm

Répondre à harry wanders