Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

PUBLICATION AU JO

Dernière réponse le 20 avr 2009 à 18:19:58 Mélissa3300, le 20 avr 2009 à 15:39:57 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
POUR mon dossier de changement de nom de famille de mon enfant au garde des sceaux.Il me faut publier le choix de nom au journal officiel et au journal légal, comment procéder?merci

1

 tarasouris, le 20 avr 2009 à 18:19:58

Bonjour ,


Le changement de nom accepté par le Garde des Sceaux fait l'objet d'un Décret, comme les lois ... Il sera donc publié au Journal Officiel, mais à vos frais .

http://vosdroits.service-public.fr/...

Ensuite, vous choisissez, dans vos journaux locaux, un journal d'annonces légales,
http://www.jurishop.fr/-Journaux-d-annonces-legales- , ou autre site à votre gré, où vous faites publier ce décret ...


Lorsque l'on crée une entreprise, par exemple, il y a les mêmes formalités d'inscription à accomplir, pour porter la chose à la connaissance de tiers éventuellement concernés ...

Pour les tarifs, à l'aide, quelqu'un qui connaisse ! Il me semble que c'est comme les annonces, nombre de lignes, de mots, etc ...

----------------------------------------------------------------
                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

Répondre à tarasouris