Bonjour,
En 1994, un jugement de divorce a été prononcé entre ma femme et moi. Mais il n'a pas été transcrit. Cependant il a été signifié à Madame en 1996. Entre temps, nous avons repris la vie commune. En 1997, j'ai fait à ma femme une donation de la moitié d'un terrain donné lui même par ma mère dans le cadre d'une donation-partage à ses enfants. Ma femme et moi y avons construit une maison. Nous avons contracté ensemble un emprunt immobilier. Début 2008, ma femme veut le divorce. Je fais transcrire le divorce de 1994. Je fais aussi une révocation de donation.
Aujourd'hui, mon ex-femme demande l'annulation de cette révocation de donation, au motif que deux ans après le prononcé du jugement de divorce, même si celui-ci n'avait pas été transcrit, nous étions automatiquement divorcés. Donc la donation n'aurait pas été faite entre époux et est irrévocable.
Mais il se trouve que j'ignorais que mon mariage était dissous lorsque j'ai consenti la donation. Mon consentement a donc été vicié pour cause d'erreur sur les qualités essentielles de la donataire. L'action de mon ex-femme me semble tardive donc prescrite.
Y a t-il des cas de jurisprudence à opposer?