Expulsion d'un locataire (

Question

Bonjour, 

J'ai envoyé, il y a 6mois (en septembre 2008) comme le stipule la loi (fin de bail en Avril 2009), une lettre recommandée avec AR à ma locataire pour lui demander de quitter un appartement de type 2 que j'ai acheté à coté de mon domicile personnel pour y faire une extention. 
Je lui ai proposé de l'aider à lui trouver un logement correspondant aux même critères... elle a refusé et ne m'a plus jamais parlé. 

Je viens d'appeler ma locataire pour lui demander quand (la date) elle compte faire son déménagement (nous somme bientôt en fin de mois d'Avril 2009) afin d'effectuer l'état des lieux et elle m'a dit qu'elle ne compte pas partir, qu'elle ne voulait pas me parler et qu'elle ne répondrait qu'à des lettres recommandées avec AR. 
Cette dame a entre 70 et 80ans, est ce que cela compte ? 
Est ce qu'elle peut rester dans le lieux malgré ma demande de partir à date de fin Avril ? 
Que dois-je faire ? 

Merci de me tenir informé, je suis vraiment embété... 
Cordialement, 
Cédric

Marie S · Accepted Answer

Il est quasiment impossible de déloger une personne de cet âge sans la reloger dans les mêmes conditions.

selon la loi (no 89-462, du 6 juillet 1989, article 15), il est impossible de donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic, sans lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières.

De plus :
par son arrêt du 26 juin 1996, la Cour de cassation stipule que, pour être valable, la proposition de relogement doit avoir un lien avec un congé délivré auparavant dans les formes.


Donc si vous n'avez pas fait de congé dans les formes, un congé pour extension n'étant pas un motif, ni trouvé de relogement à cette personne, elle peut se maintenir dans les lieux.

Expulsion d'un locataire (<70ans)

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