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Pacs sans habiter ensemble ? [Résolu]

chocolat - Dernière réponse le 27 nov. 2013 à 11:28
Bonjour, j'aimerai savoir s'il est possible de signer un pacs avec mon ami, sachant que l'on ne pourra plus habiter ensemble à partir de la rentrée prochaine, je dois déménager pour mon travail. J'ai vu qu'il fallait habiter sous le même toit, est-ce valable uniquement au moment de la signature ?
Merci.
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Bonsoir,

C'est long, mais j'ai trouvé ça, venant d'un Greffier "rodé" au PACS :
" un greffier en chef de tribunal d'instance "
n°2063
un-greffie​r-en-chef
Profil : Habitué
Posté le 24-07-2007 à 12:30:20 profilanswer

paris-marseille a écrit :

Super !!! un expert. Mon ami habite Marseille et moi Paris. Nous voudrions nous pacser mais sommes obligés (à cause du travail) de vivre la semaine séparés. Est-il possible dans ces conditions de conclure un PACS ? merci d'avance pour votre réponse. Pascal

Bonjour Pascal,

Je vous propose les éléments de réponse suivants :

Le PActe Civil de Solidarité est un contrat de vie commune qui suppose une vie de couple.

L'article 515-3 du code civil édicte qu'une déclaration conjointe de Pacs doit être faite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune.

Il y a donc un élément volontaire dans la désignation que doivent faire les partenaires lorsqu'ils fixent leur résidence commune : cette communauté de résidence n'interdit cependant pas les partenaires d'avoir chacun un domicile différent de leur résidence commune, voire des résidences distinctes de leur résidence commune.

En effet, sans entrer dans les détails le droit considère que :
- le domicile (un seul par personne, mais chaque personne a un domicile), élément d'état des personnes est défini comme le lieu du principal établissement.
- la résidence n'a pas ce caractère d'unicité ; il résulte d'un état de fait, il peut être distinct du domicile : c'est l'endroit où je me m'installe soit temporairement, soit périodiquement pour exercer telles activités de mon choix sans qu'on ait à se demander si j'entends ou non m'y établir à titre principal.

Ansi deux époux peuvent avoir un domicile distinct mais doivent avoir une résidence conjointe que le code civil définit comme la résidence familiale.

Pour ce qui concerne le PACS, la loi parle de "résidence commune" des partenaires, ce qui n'affecte pas la notion de domicile définit pour chacun comme "fixé au lieu du principal établissement".

Chacun des partenaires peut décider ou non de fixer son domicile au même lieu que l'autre mais, cette décision ne dépend que de la volonté unilatérale de chacun des partenaires.

Cependant, les partenaires doivent conjoitement fixer, au moment de l'enregistrement de leur convention, le lieu de leur résidence commune et, peu importe qu'une semaine après, un mois plus tard, ils décident d'adopter une résidence commune différente, ils n'ont même pas à en faire la déclaration au tribunal d'instance.

Maintenant transposons à votre cas particulier
- votre ami a son domicile à Marseille,
- vous, votre domicile à Paris,
- Vous allez décider ensemble du lieu où vous fixerez votre résidence commune, soit Paris, Soit Marseille et, selon votre choix, vous irez faire enregistrer votre convention ou au tribunal d'instance de Marseille ou au tribunal d'instance de votre arrondissement.

Chacun peut exercer son activité professionnelle, l'un à Marseille, l'autre à Paris, sans faire une entorse à l'obligation de vie commune qui ne s'entend pas forcément d'une vie passée ensemble 24 heures sur 24, 365 jours par an.

Cependant et pour conclure, j'indique que les partenaires ne peuvent s'exonérer de l'obligation de vie commune et qu'il a été jugé "qu'il découle de l'article 515-1 une obligation de vie commune entre partenaires d'un PACS, qui doit être exécutée loyalement, et que le manquement à cette obligation justifie une procédure en résiliation du PACS au tort du partenaire fautif"(tribunal de Grande Instance de Lille, 5 juin 2002). "

Si cela peut vous aider ... j'en déduis, à priori, que vous vous engagez, sur un certain nombre de choses, dont la résidence commune que vous choisirez, mais que vous n'avez pas obligatoirement à vivre au même domicile .
Les impôts disent à peu près la même chose :
"Le rapprochement des règles d'imposition applicables aux contribuables mariés et aux partenaires liés par un Pacs ne se limite pas à celles relatives à l'imposition commune mais concerne également certains des cas où les personnes mariées sont tenues d'effectuer des déclarations de revenus séparées.

Rappelons qu'aux termes du 4 de l'article 6 du CGI, les époux font l'objet d'impositions distinctes dans les situations suivantes :

* les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
* les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à avoir des résidences séparées,
* l'un ou l'autre des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts.

Ces règles ne sont pas transposables stricto sensu aux partenaires liés par un Pacs.

Ainsi, les dispositions relatives au divorce ou à la séparation de corps sont par définition inapplicables.

Mais l'imposition distincte des revenus devra toutefois être retenue à l'égard des personnes qui organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens et résident séparément.

Lorsque les circonstances de fait permettront d'établir que la communauté de vie qui caractérise le Pacs fait effectivement défaut en raison notamment de l'abandon du domicile commun par l'un des partenaires et que par ailleurs chacune des personnes constituant le pacte dispose de revenus distincts, les contribuables concernés seront donc tenus d'effectuer des déclarations de revenus distinctes, à l'instar des couples mariés. "

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
barkette- 3 août 2011 à 16:47
pas tout compris, c'est compliqué !
Moi suis dans la même situation. Je voudrais savoir si l'on peut etre mariés et habiter séparément ? Comment se règle la situation administrative ? CAF, impots ?
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orange- 15 juil. 2012 à 22:46
coucou.. Et si tout les deux vivent séparément et ce vois rarement!!! n'ayant pas du tout de logement tout les deux nous somme loger dans des régiments...
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Bonjour,

J'ai un souci de meme type: PACS sans habiter ensemble, mais bien plus compliqué.
- Je suis pacsé depuis juillet 2009
- Nous avions en juillet 2009 une residence commune, mais pour des choix et projets personnels nous habitons que partiellement ensemble.
- En effet, nous avions acheter un logement dans la foulée et sommes deductibles et crédits d'impots sur les intérets et les travaux effectués (sur 2009).
- Cepandant, j'ai une location initialement dans un logement du 1% de mon entreprise que je ne souhaite pas quitter. Cette derniere doit etre ma residence principale, sinon je ne peux le conserver, hors nous ne souhaitons pas habiter ensemble "à pleins temps".

- Mes questions etant:
1/ puis je etre pacsé et avoir une "Residence Principale" autre que celle de mon amie?
2/ Peut on declarer nos impots de maniere à beneficier des reductions et credits d'impots de notre appt communément acheté? Et par conséquent, garder mon appt principale du 1% pour y vivre la majorité de mon temps?
3/ autrement quelles solutions pourriez m'apporter sachant ces 2 points à juxtaposer?

D'avance je vous remercie pour votre retour,

Salutations

Suzuki
Archi- 21 mars 2010 à 19:37
Bonsoir suzuki, tes questions m'intéressent car je me pose les mêmes. As-tu trouvé des réponses? Merci
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Bonjour a tous.
Mon fiancé a des problème de santé, cela fait trois ans que nous sommes ensemble dont 2 ans qu'on sais qu'il est malade. Nous n'avons pas les moyens de vivre ensemble, nous vivons encore chez nos parents, mais lui veut que l'on ce mari ou ce pacs, pour qu'officiellement je devienne la seul personne qui peut prendre des décisions importante le concernant. est ce que ces possible ? De ce marié ou ce pacsé en vivant chacun chez nos parents ?
Tracy3 2Messages postés mardi 19 février 2013Date d'inscription 19 février 2013Dernière intervention - 19 févr. 2013 à 15:50
Bonjour dren.akiba, j'aimerais savoir si vous avez eu votre réponse je suis dans le même cas avec mon chéri nous voudrions nous pacsé mais nous habitons tout les deux chez nos parents
merci
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fefr- 21 avril 2013 à 18:40
besoin de savoir aussi
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droit07 1Messages postés vendredi 17 mai 2013Date d'inscription 17 mai 2013Dernière intervention - 17 mai 2013 à 19:46
bonjour, moi c'est un autre cas ... j'étais pascé toute l'année 2012 (rupture de pacse début janvier 2013) ; suis je quand meme obligé de faire ma déclaration avec mon ex ou bien est ce que j'ai le droit de la faire seule ? je préférerai la faire seule .. merci
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Mljj- 30 oct. 2013 à 23:25
Bonjour,

Le pacs ou le mariage ne vous donnera pas pour autant la possibilité "de prendre les décisions importantes". Certes, avec le mariage, ce sera plus vers vous que les médecins se tourneront, et cela doit engendrer certains droits, mais en matière de PACS, je pense que vous n'aurez aucun droit de plus.Bon courage.
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Meliloo- 27 nov. 2013 à 11:28
Bonjour,

as-tu obetenu la réponse STP
En effet, le tribunal refuse de nous pacser avec mon conjoint car nous avons 2 adresses distinctes et que la résidence commune choisie est celle de mon père (là où je/nous sommes hébergés à titre grâcieux)

En te remerciant par avance
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Bonjour,

Mon ami vient d'acheter un terrain, cependant la construction n'est pas encore commencée. Nous voulons nous pacser... Pouvons nous mettre, en résidence commune, l'adresse du terrain ?

Merci de vose réponses ;)
mari@005- 17 mars 2010 à 09:26
Bonjour

Avez vous eu votre réponse ?

Nous nous posons la même question que vous, sachant que pour nous il s'agit d'un endroit où nous n'habitons pas encore, mais ce sera le cas quand le PACS sera validé (délai de 4 mois au tribunal).
Notre soucis est juste l'envoi de la convocation vu que nous n'y habitons pas encore et que notre lieu actuel ne dépend pas du même tribunal...

Merci de votre réponse

Cordialement
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Pour tous renseignements concernant la fiscalité la réponse sur forum est impossible car certains détails qu'on ne peut pas connaître ont leur importance.

Je ne vois pas pourquoi les gens rechignent à appeler le service information impôts puisque c'est ANONYME et là au moins vous aurez des réponses sures ! 0810467687
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