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Indemnités complémentaires maladie

Dernière réponse le 23 avr 2009 à 20:57:23 jurass, le 21 avr 2009 à 11:02:17 
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Bonjour,

J'ai été en arrêt maladie pendant 12 jours. Je suis salariée depuis 2 ans.
Aucune convention collective
Il semble que j'ai droit à des indémnités complémentaires de la part de mon employeur.

J'ai lu que d'après le code du travail, je peux prétendre à minimum 90% de mon salaire (-Indemnités Journaliéres de la Sécu) à partir du 8e jour d'arrêt.

Article L1226-1 du code du travail = dés 1 an d'ancienneté
Article D1226-3 du code du travail = le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence

Mon patron est sceptique.....

Nous ne sommes que deux dans cett micro-entreprise...
Il est donc difficile de discuter...

Je souhaite juste confirmer mes informations sachant que la personne au droit du travail qui a essayé de me renseigner soutient que le maintient de salaire ne s'applique qu'à partir de 3 ans d'anciennetés....

Quelqu'un peut-il confirmer que mes infos (trouvées sur le net) sont valides et applicables sans l'ombre d'un doute ?

Merci de votre aide et bonne journée

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1

Max2wh, le 23 avr 2009 à 15:05:29
  • +1

Bonjour,
Il suffit d'être dans l'entreprise depuis plus d'un an pour postuler aux indemnités compensatrices payées par l'employeur. Donc vous avez le droit de les toucher.
Par contre , il me semble qu'il faut un délai de carence de 10 jours soit dans votre cas, vous toucherez ces indemnités 2 jours.
Voici le détail du calcul:
salaire brut/nombre de jours ouvrables du mois (du lundi au samedi)*0,9*(nb jours absences -10 jours ouvrables)

   
Répondre à Max2wh

2

jurass, le 23 avr 2009 à 15:49:21

Bonjour Max2Wh,

Je te remercie de ta réponse.

Je ne suis pas mensualisé mai payer à l'heure, ai-je les mêmes droits ?

Merci d'avance

   
Répondre à jurass

3

Max2wh, le 23 avr 2009 à 18:44:01

Si tu n'es pas mensualisé ça change tout, je pense pas que tu es droit aux indemnités complémentaires.
En effet, la loi de mensualisation de 1978 a en partie été créée pour assurer un complément aux indemnités de la sécu. Après, il faut voir si dans ta branche d'activité il existe des "accords de branche" qui accordent à tous les salariés une indemnité complémentaire.
Je vais essayer de me renseigner.

   
Répondre à Max2wh

4

Max2wh, le 23 avr 2009 à 19:03:27
  • +1

Je me suis renseigné et tu as bien droit aux indemnités complémentaires de l'employeur même si tu n'es pas mensualisé. De plus, l'indemnité commence à partir du 8ème jour (et non du 11ème) depuis juin 2008.
Autant pour moi !
Va voir sur le site du ministère du travail dans information pratiques=}droit du travail=}santé/conditions de travail=}l'indemnisation légale poour absence et maladie.
Tout y es expliqué. Il sera plus septique ton patron !

   
Répondre à Max2wh

5

 jurass, le 23 avr 2009 à 20:57:23

Merci beaucoup de ton aide

Je vais pouvoir appuyer ma demande grâce à toutes tes infos.

Bonne journée.

   
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