Clauses abusives de bail ou non?

Fred - 21 avril 2009 à 12:39
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 21 avril 2009 à 12:56
Bonjour,

j'ai actuellement quelques problèmes avec mon propriétaire par l'intermédiaire du société de gestion locative concernant un studio meublé.
J'aurai voulu savoir si les clauses suivantes sont appliquables ou non car présentes sur le bail:

-Un nettoyage complet sera fait lors de la sortie par le bailleur pour un montant forfaitaire de 76,22 euros et sera déduit sur le dépôt de garantie, si le lieux à la sortie est constaté sale.

- Par mesure d'hygiène, lors du départ du locataire, un nettoyage à sec sera exigé par le bailleur: tapis, tapis de bains, couette, oreillers,coussins, housses,rideaux (...) et d'une façon générale de tous les supports textiles formant partie du mobilier qu'il soit ou non désigné sur l'inventaire ci-joint.
le locataire devra justifier par la présentation des factures de l'entreprise de nettoyage à sec. A défaut, un montant forfaitaire de 457,35 euros sera déduit sur le dépôt de garantie si ceux ci étaient constatés sales.

- Tout sinistre constaté par le bailleur et n'ayant pas fait l'objet d'un déclarations sera facturé en totalité au locataire (...)
Afin de vérifier le bon fonctionnement des équipements d'une part, et les éventuelles infiltrations ou disfonctionnement d'autre part, le propriétaire se réserve le droit de visiter les lieux loués à intervalles réguliers et à tout moments en présence ou en l'absence du locataire, celui-ci étant prévenu à l'avance après accord au cas par cas avec celui-ci.

En cas de mise en vente de l'appartement, le bailleur pourra à tout moment faire visiter l'appartement à des candidats acquéreurs sans que le locatiare puisse s'y opposer. Les visites éventuelles auront lieu de 9h à 20h du lundi au vendredi et de10h à 17h le Samedi.
Il devra également pendant les mêmes jours et heures, laisser visiter l'appartement en cas de cessation de location, et ce, pendant le mois qui précèdera la fin de cette location.

-Le bailleur conserve un double de chaque clé de l'appartement lui permettant ainsi de faire visiter en cas d'absence du locataire.

- (...) en cas de non paiement au dates prévues, et outre les interêts prévus, des frais de rappels seront mis à la charge du locataire:
simple relance : 5,33 euros, Relance RAR: 29,27 euros, mise en demeure: 48,78euros, courrier d'avocat: 88,42euros; frais d'huissier: 182,93, euros, assignation: 1143,36 euros.

GARANTIE:
(...) 660 euros représentant un mois de loyer hors charges et un chèques non encaissable de 1320euros représentant 2 mois de loyer hors charges. Ce dernier ne sera encaissé par le bailleur qu'en cas de détérioration du mobilier constaté à la sortie.

Voici les points que je souhaiterai éclaircir, d'autre choses dans le bail semblent étranges mais ne me concerneront pas.

Je dois partir fin juin et ayant des problèmes avec lui:
1- concernant une augmentation mensuel de 90 euros suite à la pose de mobilier et de végetation sur la terasse du logement qu'il a voulut m'imposé mais que j'ai refusé,
2- à la fenêtre cassé de mon logement par un de ses ouvriers et qu'il n'a jamais voulu réparer malgré mes relances ( cassé en Octobre 2008),
3- à l'attesation de loyer pour la caf que j'ai envoyé à la société de gestion il y a plus de 3 semaines et dont je n'ai aucune nouvelles ( j'ai appelé mon correspondant et elle n'a apparement pas encore été remplit).

Pour toutes ces raisons, j'ai peur qu'il ne prélève tout ce qu'il considère comme du ou présent sur la bail sur ma caution et sur le 2ème chèque de 1320euros apparement sans fondement légale.

Que puis je faire et comment dois je procéder pour récuperer le chèque de 1320 euros et ma caution?
Puis d'ors et déjà faire opposition sur celui-ci?

Merci beaucoup,

Fred
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2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
21 avril 2009 à 12:49
Votre logement est certainement assimilé HLM, car un bailleur privé, même via une agence n'a pas le droit de forfaitiser des travaux.

Les frais administratifs de relance n'ont pas à être facturés au locataire.

Le dépôt de garantie égal à trois fois le montant du loyer est illégal, il a pris une garantie sur le mobilier, il n'a pas à le faire (sauf erreur de ma part)... je loue en meublé.

Pour votre fenêtre cassée, vous auriez du faire intervenir votre compagnie, faute de quoi les travaux peuvent vous être facturés...

Le bailleur n'a pas non plus à vous imposer du mobilier et des plantations qui n'existaient pas sur l'état de lieu d'entrée et dont vous ne voulez pas, avec une augmentation aussi importante.

Je vous conseillerai donc de vous tourner vers l'ADIL ou un autre organisme de défense.
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maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 417
21 avril 2009 à 12:56
Oui Marie a raison, il faudrait vous renseigner auprès de l'ADIL.

Pour le dépôt de garantie , le montant est au mximum de 2 mois de loyer hors charges.
Par contre, si vous êtes en belgique, le dépôt est de 3 mois.
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