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Motif de résiliation bail commercial

Dernière réponse le 21 avr 2009 à 14:21:11 vivi, le 21 avr 2009 à 13:34:16 
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Bonjour,

y a-t-il une surperficie minimum pour pouvoir louer un local commercial ?

merci

Meilleures réponses pour « motif de résiliation bail commercial » dans :
Résiliation du bail commercial : délais VoirL'article L. 145-4 du code de commerce dispose que défaut de convention contraire, le preneur d'un local commercial a la faculté de donner congé au bailleur dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du même code. Cet article L. 145-9 indique...

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 Marie S, le 21 avr 2009 à 14:21:11

Non... il y en a qui font 7 mètres carrés.

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