Annulation de vente immo

Résolu
halvar - 21 avril 2009 à 21:42
 Chevalier d'éon - 22 avril 2009 à 22:20
Bonjour,
En novembre 2008, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Dans ce compromis, le vendeur avait mis comme clause suspensive: "sous condition de l'achat de l'ensemble immobilier". Je me suis aperçu, après le délai de rétractation, que le vendeur n'était pas encore propriétaire de ce bien ( ce que l'agence avait "omis" de me stipuler). Je me suis donc retrouvé engagé, et la signature devait se faire devant notaire en mars 2009. En février, l'agence m'a contacté pour m'avertir que le délai ne serait pas tenu, et m'a proposé de repousser la signature à mai 2009, contre un dédommagement pour le retard. J'ai accepté et signé un document. Or, cette même agence vient de me faire savoir que la vente ne se ferait probablement pas, et que je me retrouverais "libéré" de mon engagement, sans aucune indemnisation et en invoquant cette fameuse clause suspensive. Mes questions sont: Est-ce qu'une agence immobilière peut "bloquer" un acheteur sur une vente, en sachant que l'affaire n'est pas sûre (je me retrouve prisonnier de cet engagement, sous peine d'avoir à régler 10% de la valeur du bien si je renonce!)?N'a-t elle pas une "obligation de résultat", comme beaucoup de professionnels du commerce? Un vendeur peut-il proposer un bien à la vente sans en être propriétaire? A l'heure actuelle, je ne sais pas s'il en est devenu possesseur, auquel cas la clause suspensive ne serait plus valable, et nous serions obligés de trouver une entente, pour libérer le sequestre que j'ai versé... Si quelqu'un peut m'orienter, merci par avance!

2 réponses

Chevalier d'éon
22 avril 2009 à 22:20
Bonsoir,

La réponse est simple il s'agit de la vente de la chose d'autrui, le compromis est donc nulle d'une nullité absolue,


Vente de la chose d’autrui – nullité – article 1599 du Code civil

Il est impossible de concevoir une vente alors que le vendeur n’est pas encore propriétaire, en effet, conformément à l’article 1599 du Code civil, la vente de la chose d’autrui est nulle, la seule possibilité étant de différer le transfert de propriété.

Il fallait rédiger impérativement le compromis dans ce sens, mais alors il s'agit d'une condition purement potestative, et un autre cas de nullité.

En réalité, il s'agit de pratique de marchand de biens, qui cherche à vendre un bien qui n'ont pas encore acquis, Cette question a été tranchée par la jurisprudence de la cour de cassation.

Amicalement votre,
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bonsoir,

Oui, vous pouvez signer un compromis sous condition suspensive soit pour le vendeur d'avoir vendu tant de part de logement ou sous clause suspensive de l'obtention du permis d'aménager ou déclaration préalable.
Si cette clause n'est pas levée ça annule le compromis, donc remboursement de la somme séquestré après signature d'un protocole d'accord.
Mais en effet ce qui n'est pas correcte c'est que dès la deuxième visite ou à l'offre il aurait du vous informez de cette condition.
Vous la détaillez plus clairement le jour de la signature du compromis.
Mais je ne suis pas sur que vous puissiez avoir gain de cause si vous demandez des dommages et intérêts.

Bonne soirée

MAINJU
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halvar Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2009 3
22 avril 2009 à 15:52
Bonjour, et merci pour ces précisions.

Mais ma question était plutôt focalisée sur la responsabilité de l'agence immobilière. Ce que je lui reproche c'est:
- de ne pas m'avoir informé que le vendeur n'était pas propriétaire;
- de ne pas s'être assurée que le bien avait toutes les autorisations pour la réalisation de la vente;
- de m'avoir fait signer un compromis " en blanc ", et en l'absence du vendeur ( en fait, seule ma partie a été remplie lors de ma signature; les clauses, coordonnées du vendeur, etc... ont été ajoutées après.);
- de ne jamais m'avoir fait rencontrer le vendeur, les négociations étant totalement faites par l'agence.

Tout celà, en sachant que j'avais envoyé le congé de mon logement actuel, et que je suis, de fait, sans domicile depuis le 31 mars 2009. Sans oublier les frais que j'ai déjà engagés ( expertise du logement, recherche de fonds, etc...).

En tout cas, merci beaucoup pour vos réponses, et j'espère que celà puisse servir aux éventuelles personnes lisant ce message.

Halvar
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halvar Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2009 3 > halvar Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2009
22 avril 2009 à 16:22
Après réflexion,

Je pense que l'agence n'a qu'une responsabilité morale, vu qu'elle ne perçoit sa commission qu'à la réalisation de l'acte notarié.
Pour résumer, elle me met dans l'embarras, mais elle n'a pas de rémunération. Donc, pas responsable! CQFD!
Elle aura perdu du temps... et un client!

Merci encore.
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